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29/11/2009

Note de présentation du projet de décret de la loi HPST relatif aux GCS


L’article 23 de la loi de Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) a refondu le droit des groupements de coopération sanitaire (GCS) afin de clarifier et simplifier le droit existant et d’ériger le GCS titulaire d’autorisations d’activités de soins en établissement de santé.
La loi HPST propose ainsi de distinguer deux catégories de GCS :
-        le GCS « de moyens » qui couvre de manière très large et variée toutes les hypothèses de mutualisation de ressources, de moyens ou encore d’activités dont peuvent avoir besoin les acteurs de la santé, qu’ils soient des établissements de santé publics ou privés, des structures médico-sociales, des professionnels médicaux libéraux ou encore des centres de santé ;
-        le GCS « de soins » qui, parce qu’il détient des autorisations d’activités de soins et prend en charge directement des patients, est créé comme un établissement de santé (public ou privé selon la nature juridique du groupement à l’origine de ce nouvel établissement) et garantit les mêmes droits et obligations que tout établissement de santé.

Le projet de décret qui vous est présenté s’inscrit dans cette double démarche de simplification et de pragmatisme des textes.

Suivant l’ordre des dispositions législatives adoptées par le Parlement, le projet de décret refond, sur la forme, l’architecture actuelle du code de la santé publique.
Il fixe les principes réglementaires d’encadrement du dispositif juridique des GCS et définit les règles nécessitant l’expertise du Conseil d’Etat ou faisant l’objet de discussions interministérielles.
Les autres dispositions réglementaires sont déterminées par voie d’arrêté interministériel qui va notamment fixer les règles relatives à la constitution, à l’organisation et à l’administration des GCS.

Le projet de décret et le projet d’arrêté qui vous sont présentés constituent l’ensemble du dispositifè réglementaire à venir sur les GCS.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et des sports
NOR :
DECRET
relatif aux groupements de coopération sanitaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles R. 611-13 et R. 611-14-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-6 et L. 162-22-13 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés rendu en date du
Vu l’avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles rendu en date du
Vu l’avis de la mutualité sociale agricole en date du
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DECRETE

Article 1er

Le chapitre III du Titre III du Livre premier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :

I.               Il est créé dans la section I une sous-section 1 comprenant les articles R. 6133-1 à R. 6133-8 et une sous-section 2 comprenant les articles R. 6133-9 à R. 6133-19.
II.              La sous-section 1 est intitulée :
« Sous-section 1
« Dispositions générales
Les articles R. 6133-1 à R. 6133-3 sont ainsi rédigés :
« Art. R. 6133-1. - La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est approuvée et publiée par le directeur général de l’agence régionale de santé dans laquelle le groupement a son siège selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La liste des mentions que doit comporter la convention constitutive ainsi que les éléments qui doivent être transmis au directeur général de l’agence régionale de santé sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La convention constitutive du groupement peut faire l’objet d’avenants approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive.
« Art. R. 6133-2 - Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.
« Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale définie à l’article R. 6133-20 est proportionnel aux droits qui leur sont reconnus.
« Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs droits.
« Art. R. 6133-3 - Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables. Ils peuvent être fournis en espèces sous forme de dotation financière des membres ou en nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des dispositions de l'article L. 6148-1.
« Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une contribution financière ou une contribution en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels. L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur coût réel.
« Lorsque les droits des membres sont déterminés en fonction de leurs participations aux charges de fonctionnement, la convention constitutive du groupement précise le pourcentage de la participation de chacun des membres. Ce pourcentage est figé pour toute la durée du groupement sauf modification substantielle de la composition du groupement ou de l’activité réalisée. Dans cette dernière hypothèse, l’assemblée générale soumet au directeur général de l’agence régionale de santé, après un vote à la majorité absolue de ses membres, une réévaluation des participations de chaque membre aux charges de fonctionnement du groupement. »
III.            L’article R. 6133-4 est remplacé par l’article R. 6133-10 et les mots : « de moyens ou le groupement érigé en établissement de santé privé » sont ajoutés après les mots : « le groupement de coopération sanitaire » au deuxième alinéa.
IV.            L’article R. 6133-5 est remplacé par l’article R. 6133-8 ainsi modifié :
a.      Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le budget prévisionnel des groupements de coopération sanitaire de droit privé ou l’état des prévisions des recettes et des dépenses des groupements de coopération sanitaire de droit public sont votés en équilibre ».
b.     Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes financiers du groupement sont annexés aux comptes financiers de chacun des établissements ou services de santé membres. »
V.             L’article R. 6133-6 est remplacé par l’article R. 6133-9 et au dernier alinéa les mots : « conseils d’administration et aux directeurs des établissements publics de santé » sont remplacés par les mots : « conseils de surveillance ».
VI.            Les articles R. 6133-7 et R. 6133-8 sont ainsi rédigés :
« Art. R. 6133-7. – Après sa constitution, le groupement de coopération sanitaire de moyens ou le groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé peut admettre de nouveaux membres par délibération de l’assemblée générale. Tout nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion d'un ou plusieurs établissements de santé membres du groupement est considéré comme un nouveau membre.
« En cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive.
« Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de manquements aux obligations définies par la section II du présent chapitre, la convention constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale. « L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné selon les modalités fixées par la convention constitutive.
« L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent lieu à un avenant à la convention constitutive.
« Le groupement est dissous de plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive. Lorsque le groupement prévoit une durée, il est dissous au terme de cette dernière. Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un réseau de santé en application du troisième alinéa de l’article L. 6133-2.Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
« La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions de forme prévues au premier alinéa de l’article R. 6133-1 dans un délai de quinze jours. Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu’à dissolution du groupement de coopération sanitaire. La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à celle-ci. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre. La répartition des biens concerne l’ensemble du patrimoine, y compris les dettes et les créances.
« Art. R. 6133-8 - Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé élabore un rapport annuel transmis au ministre chargé de la santé relatif à l'activité des groupements de coopération sanitaire ayant leur siège dans la région. »
VII.          La sous-section 2 est intitulée :
« Sous-section 2
« Dispositions spécifiques »
VIII.         Il est créé dans la sous-section 2 un paragraphe premier comprenant les articles R. 6133-9 et R. 6133-10, un second paragraphe comprenant les articles R. 6133-11 à R. 6133-16 et un troisième paragraphe comprenant les articles R. 6133-17 à R. 6133-19.
IX.            Le paragraphe premier est ainsi intitulé :
« § 1er – Prestations médicales croisées »
X.             L’article R. 6133-9 est remplacé par l’article R. 6133-20 et à la première phrase, les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 6133-2 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article L. 6133-6 ».
XI.            L’article R. 6133-10 est remplacé par l’article R. 6133-21 et au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa de l’article L. 6133-2 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article L. 6133-6 » et les mots : « mentionnés au d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale » sont insérés après les mots : « établissements privés ».
XII.          Le deuxième paragraphe est ainsi intitulé :
« § 2 – Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé »
XIII.         Les articles R. 6133-11 à R. 6133-16 sont ainsi rédigés :
« Art. R. 6133-11. - Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé accorde, pour la première fois une autorisation d’activité de soins à un groupement de coopération sanitaire dont il a, au préalable, approuvé et publié la convention constitutive, il érige dans la même décision le groupement en établissement de santé et inscrit l’échelle tarifaire qui lui est applicable dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 6133-7 et L. 6133-8.
« Le statut juridique du nouvel établissement de santé est déterminé par la nature juridique du groupement de coopération sanitaire de moyens, préalablement constitué dans les conditions prévues à l’article L. 6133-3.
« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé accorde une autorisation d’activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit privé, ce dernier reste régi par les règles des groupements de coopération sanitaire et est tenu, en sus, au respect des droits et obligations des établissements de santé privés.
« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé accorde une autorisation d’activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit public, l’établissement public de santé ainsi créé se substitue au groupement dans l’ensemble des droits et obligations de ce dernier. Le groupement de coopération sanitaire de droit public est alors dissous dans les conditions prévues à l’article R. 6133-7 ou selon des modalités de dissolution et de liquidation définies dans la convention constitutive. Par dérogation à l’article D. 6144-3, la commission médicale d’établissement de cet établissement public de santé comprend, en sus des membres mentionnés à l’article D. 6144-3, des représentants des professionnels médicaux libéraux ou salariés des établissements ou services de santé membres, qui exercent tout ou partie de leur activité en son sein. La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés pour chaque catégorie, type de membre et discipline par le règlement intérieur de l’établissement.
« La transformation des règles comptables et budgétaires du groupement de coopération sanitaire de droit public érigé en établissement public de santé est effective au 1er janvier de l’année suivant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa. 
« Art. R. 6133-12 - L’approbation de la convention constitutive d’un groupement de coopération sanitaire de droit privé ou de droit public ayant pour objet exclusif de détenir une autorisation d’activité de soins n’implique pas la délivrance de l’autorisation concernée qui est accordée dans les conditions prévues à l’article L. 6122-1.
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé ou devenu établissement public de santé exerce sur plusieurs sites l’activité de soins pour laquelle l’autorisation lui est accordée, les conditions d’implantation prévues à l’article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l’article L. 6124-1 applicables à cette activité de soins sont appréciées par site.
« Art. R. 6133-13 - Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est formé avec pour unique objet d'exercer au moins une activité de soins, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer par la même décision :
« 1° L’approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de droit public ;
« 2° La délivrance d’une autorisation d'activités de soins à ce groupement dans les conditions prévues au 7ème alinéa de l'article L. 1432-2, et l'érection du groupement titulaire de l'autorisation en établissement public de santé ;
« 3° L’échelle tarifaire applicable au groupement érigé en établissement public de santé dans les conditions prévues à l’article R. 6133-16.
« Cette décision porte ses effets de droit, au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la région.
« L’établissement public de santé ainsi créé est directement soumis aux droits et obligations des établissements publics de santé.
« Art. R. 6133-14 - La décision du directeur général de l’agence régionale de santé retirant ou refusant le renouvèlement de l’autorisation d’activités de soins détenue par un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé lui retire également la qualité d’établissement de santé. Lorsque le groupement est autorisé pour plusieurs activités de soins, la qualité d’établissement de santé ne peut lui être retirée que dans le cas où il cesse d’être autorisé pour toutes ces activités.
« Art. R. 6133-15 - Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d’activités de soins accordée à un établissement public de santé résultant de l’application des dispositions de l’article L. 6133-7, si ce dernier ne détient plus aucune autorisation d’activités de soins, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce la suppression de l’établissement public de santé dans les conditions prévues à R. 6141-12.
« Art. R6133-16 - Lorsqu’en application du troisième alinéa de l'article L. 6133-8, le groupement opte pour un tarif de prestations, il tient compte de manière cumulative :
« 1° de la nature juridique de la majorité des membres ;
« 2° de la nature juridique des membres majoritaires au capital ;
« 3° de la nature juridique des membres majoritaires aux charges de fonctionnement du groupement.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé prend acte de la catégorie du tarif choisi par le groupement et fonde sa décision en tenant compte du respect de l’application des trois critères fixés dans le premier alinéa du présent article. La décision du directeur général de l’agence régionale de santé rend les tarifs opposables.
« A défaut d’option exercée par le groupement dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6133-8, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable en tenant compte des critères prévus au premier alinéa du présent article.
« L’échelle tarifaire choisie est valable pour toute la durée du groupement érigé en établissement de santé privé, sauf modifications de la composition du groupement. La décision de modification de l’échelle tarifaire applicable au groupement fait l’objet d’une délibération adoptée à l'unanimité des membres et approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte des critères prévus au premier alinéa du présent article.
« Le groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé ou l’établissement public de santé résultant de l’application des dispositions de l’article L. 6133-7 est soumis aux règles et aux modalités de facturation applicables aux établissements de santé de la même catégorie juridique. ».
XIV.        Le troisième paragraphe est ainsi intitulé :
« § 3 –Activités d’enseignement et de recherche »
XV.          Les articles R. 6133-17 à R. 6133-19 sont ainsi rédigés :
« Art. R. 6133-17 - Un groupement de coopération sanitaire participe aux enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire dans les conditions mentionnées aux articles L. 6142-1 et L. 6142-5 et aux articles R. 6142-32 à R. 6142-41.
« Les conventions d’associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire d’une part, et le centre hospitalier et universitaire ou le centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaire d’autre part, sont annexées à la convention constitutive du groupement et sont approuvées par le directeur général de l’agence régionale de santé dans les mêmes conditions que la convention constitutive.
« Art. R. 6133-18 - Les groupements de coopération sanitaire participent aux activités de recherche de la manière suivante :
« 1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique, le cas échéant lorsqu’elles sont menées dans un centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues aux articles L. 6142-1 et L. 6142-5 et aux articles R. 6142-32 à R. 6142-41 ;
« 2° Exercice et développement d’activités de recherche par le groupement pour le compte de ses membres.
« La transformation de toute autre personne morale constituée, en vue d’exercer ou développer des activités de recherche, en groupement de coopération sanitaire n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.
« Art. R. 6133-19 - Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-17 et R. 6133-18, l’assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi qu’à valoriser ses activités de recherche.
« Les résultats de ces valorisations sont répartis dans les conditions prévues par l’article R. 6133-5 et par les articles R. 611-13 et R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle. Les éventuels déficits générés par ces activités ne sont pas opposables à l’assurance maladie. »
XVI.        La section II comprend les articles R. 6133-20 à R. 6133-23.
XVII.       Les articles R. 6133-20 à R. 6133-23 sont ainsi rédigés :
« Art. R. 6133-20 - L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
« Les modalités d’admission, de retrait ou d’exclusion d’un membre sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
« Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les règles d’organisation de l’assemblée générale.
« Art. R. 6133-21 - L’assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente pour régler les affaires intéressant la vie du groupement.
« Elle peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue certaines de ses compétences.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des compétences relevant de l’assemblée générale et celles pouvant être déléguées à l’administrateur et le cas échéant au comité restreint.
« Art. R. 6133-22 - Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement.
« L'administrateur est membre de droit du comité restreint. Il est révocable à tout moment par l'assemblée générale.
« La liste des compétences relevant en propre de l’administrateur ainsi que les conditions d’exercice de ses fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 6133-23 - Les délibérations du comité restreint mentionné à l’article R. 6133-21 sont consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux membres du groupement.
« Elles obligent tous les membres qui disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès du comité restreint. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la contestation par un membre pour apporter des éléments complémentaires de nature à justifier sa position et à parvenir à un accord. A l’issue de ce délai, si le désaccord persiste, l’administrateur convoque, dans un délai d’un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la majorité qualifiée de ses membres présents ou représentés, sur le maintien ou la suppression de la délibération du comité restreint faisant l’objet de la contestation.
« Le comité restreint rend compte de son action à l’assemblée générale au moins une fois par an et sur toute demande motivée d’au moins un tiers des membres du groupement.».
XVIII.     La section III est remplacée par la section V et la section IV est abrogée.
XIX.        L’article R. 6133-22 devient l’article R. 6133-24 et le premier alinéa est ainsi modifié :
a.      Les mots : « directeur d’agence régionale d’hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » ;
b.     La référence : « L. 6122-15 » est remplacée par la référence : « L. 6131-2 ».

Article 2

Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, les groupements de coopération sanitaire titulaires d’autorisation d’activités de soins sont érigés en établissement de santé dans les conditions prévues aux articles L. 6133-7 et R. 6133-11 à R. 6133-16.

Article 3

La ministre de la santé et des sports est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le  [     ]
Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports
Roselyne BACHELOT-NARQUIN

La ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Christine LAGARDE

Le ministre du Budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
Eric WOERTH

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