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29/11/2009

Note de présentation du projet d'arrété d'application de la loi HPST relatif aux GCS


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



Ministère de la santé et des sports






NOR :

ARRÊTÉ du
Relatif aux groupements de coopération sanitaire
Le ministre de la santé

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°    du       relatif aux groupements de coopération sanitaire.

ARRÊTE

Section I – Constitution

Article 1er

La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au directeur général de l’agence régionale de santé dans laquelle le groupement a son siège. Lorsque l'un des membres du groupement a son siège dans une autre région, le directeur général de l’agence régionale de santé de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été notifiée.

Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa du présent article au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi que dans le recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leur siège dans des régions distinctes.

La publication fait notamment mention :

1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;

2° De l'identité de ses membres ;

3° De son siège social ;

4° De la durée de la convention.

Article 2

I. La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte notamment les mentions suivantes :

1° La dénomination et le siège du groupement. La dénomination du groupement est accompagnée de la mention "groupement de coopération sanitaire" portée sur tous actes et documents destinés aux tiers ;

2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et ses membres ;

3° L'identité de ses membres et leur qualité ;

4° La nature juridique du groupement ;

5° La durée du groupement, à défaut il est constitué pour une durée indéterminée ;

6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième alinéa de l’article R. 6133-3, leurs modalités de révision annuelle compte tenu des charges réellement constatées au titre de l'année précédente dans le cadre de la préparation du projet du budget prévisionnel ou de l’état des prévisions des dépenses et des recettes selon la nature juridique du groupement ;

7° Les droits des membres ainsi que leurs règles de détermination. Toute modification des droits des membres entraine modification de la convention constitutive par avenant.

8° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de l'assemblée générale ;

9° Le cas échéant, son capital ;

10° Le régime budgétaire et comptable applicable au groupement ;

11° Les modalités de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers ;

12° Les hypothèses et les règles de dissolution du groupement ainsi que les modalités de dévolution des biens ;

13° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des personnels médicaux et non médicaux des établissements ou centres de santé membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, les modalités de suivi de l’activité des professionnels médicaux libéraux ainsi que le nombre maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 6133-6 ;

14° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, ainsi que les modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;

15° Les règles d’administration et d’organisation interne du groupement, ainsi que la répartition des compétences entre l’assemblée générale, l’administrateur et le cas échéant, le comité restreint ;

16° Les modalités d’élection de l’administrateur et le cas échéant, du comité restreint du groupement.

II. La convention constitutive indique la vocation du groupement à détenir une autorisation d’activité de soins.

Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit privé est titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins, la convention constitutive du groupement érigé en établissement de santé privé précise la nature et la durée des autorisations d’activités de soins détenues par le groupement ainsi que les modalités de recueil et de transmission par le groupement des informations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6113-8. Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre des droits et obligations des établissements de santé privés.

Lorsqu’il détient une autorisation d’activité de soins, le groupement est constitué pour une durée au moins égale à la durée de l’autorisation.

III. Les conventions d’associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire d’une part, et le centre hospitalier et universitaire ou le centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaire d’autre part, sont annexées à la convention constitutive

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire précise, le cas échéant, le champ des activités de recherche confiées au groupement, la durée déterminée pour ces activités ainsi que les sources de financement envisagées. Elle prévoit les modalités de dépôt et d’exploitation de brevets par le groupement ainsi que les modalités de valorisation des activités de recherche et de leurs résultats.

La convention constitutive s’inscrit dans le respect des dispositions issues du décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou agents publics ainsi que dans le respect du code de la propriété intellectuelle et notamment de ses articles L. 611-1 et L. 611-7.

IV. Le budget prévisionnel, ou le cas échéant l’état des prévisions des recettes et des dépenses, ainsi que l’équilibre financier global du groupement sont annexés à la convention constitutive.

Article 3

Chaque année, avant le 30 mars, le groupement de coopération sanitaire transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d’activité comprenant les éléments suivants :

1° La dénomination du groupement, l’adresse de son siège et son année de création ;

2° La nature juridique du groupement ;

3° La composition et la qualité de ses membres ;

4° L’existence d’une autre structure de coopération préexistante à la création du groupement ;

5° Le ou les objets poursuivis par le groupement ;

6° La détention par le groupement d’autorisations d’équipements matériels lourds ainsi que la nature et la durée des ces autorisations ;

7° La détention par le groupement d’autorisations d’activités de soins ainsi que la nature et la durée des ces autorisations ;

8° Les disciplines médicales concernées par la coopération ;

9° Les comptes financiers du groupement approuvés par l’assemblée générale ;

10° Les indicateurs d’évaluation de l’activité réalisée par le GCS

Le bilan de l’action du comité restreint est annexé au rapport d’activité.

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander au groupement tout autre élément nécessaire à la réalisation du bilan annuel de l’action des groupements de coopération sanitaire qu’il transmet au ministre chargé de la santé avant le 30 juin.

Section II – Organisation et administration

Article 4

L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.

Sauf mention contraire de la convention constitutive, l'assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, quarante-huit heures au moins à l'avance.

Le vote par procuration est autorisé lorsque le groupement compte plus de deux membres. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.

A défaut de stipulations contraires de la convention constitutive, la présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement.

Article 5

L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire délibère notamment sur :

1° Toute modification de la convention constitutive ;

2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du groupement ;

3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;

4° Le budget prévisionnel ou l’état des prévisions des dépenses et des recettes selon la nature juridique du groupement ;

5° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

6° le bilan de l’action du comité restreint ;

7° le règlement intérieur du groupement.

8° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;

9° La participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 ;

10° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;

11° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixées dans la convention constitutive du groupement ;

12° L'admission de nouveaux membres ;

13° L'exclusion d'un membre ;

14° La nomination et la révocation de l'administrateur ;

15° Les conditions de remboursement des indemnités de mission de l’administrateur définies à l'article 7;

16° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;

17° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

18° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;

19° La nomination d’un ou plusieurs liquidateurs ;

20° Le rapport d’activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur général de l’agence régionale de santé ;

21° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 et précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et la continuité de leur prise en charge ;

22° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-6 ;

23° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L. 6111-1 à L. 6111-7, l’une des missions de service public définies à l’article L. 6112-1 ou pour l'installation des équipements matériels lourds ;

Les délibérations mentionnées au 13° sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.

Certaines compétences de l’assemblée générale, parmi celles mentionnées aux 3°, 8°, 9°, 10°, 12°, 15°, 16°, 17°, 19°, 21°, 22° et 23° peuvent être déléguées, pour une durée déterminée renouvelable, à un comité restreint élu par l’assemblée générale parmi ses membres.

Dans les matières, autres que celles mentionnées au présent article, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur ou au comité restreint.

Article 6

Le mandat d'administrateur est exercé pour une durée déterminée renouvelable à titre gratuit. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.

L'administrateur prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et le cas échéant du comité restreint.

Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice.

Il assure l'exécution du budget prévisionnel ou de l’état des prévisions de recettes et de dépenses selon la nature juridique du groupement adopté par l'assemblée générale. Il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.

Il informe l’ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement des délibérations intéressant leur rapport avec le groupement.

Article 7

La directrice de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le


La ministre de la santé et des sports

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