2010, triste
constat ! La psychiatrie
française est à l’abandon : ses moyens s’évanouissent, ses missions sont
plus confuses que jamais, et les clarifications législatives promises remises
aux calendes. Ecartelée entre exigences de qualité, respect des droits des
usagers, et pression sécuritaire, disqualifiée à chaque fait divers, attaquée
sur son organisation territoriale, la psychiatrie est contestée dans sa
compétence et sa légitimité.
Quant à ses praticiens, les
pouvoirs publics s’emploient à les subordonner, déniant leur rôle spécifique de
veiller au juste usage des dispositions de contrainte de soins, privatives de
liberté. On touche ici à l’inacceptable de la loi HPST, et à son coupable déni
du caractère inaliénable de la fonction médicale, seule en responsabilité de
juger du besoin de soins.
Mais c’est bien parce que les
temps sont rudes qu’il faut réagir, ne pas consentir au pire, se mettre en
ordre de bataille.
En charge des intérêts de la
psychiatrie publique, le SPH et l’IDEPP, mandatés par leurs instances
démocratiques, ont donc choisi de poser un acte fondateur : pour signifier
leur profonde convergence de vues sur les sujets essentiels, l’organisation du
système de soins, les problèmes spécifiques à la psychiatrie, les besoins des
professionnels et des patients, pour en finir avec plus de vingt ans de
dissonance syndicale, ils décident, en 2010, de fonder une Intersyndicale des
Psychiatres Publics, en rendant officiel le Comité de Liaison de la Psychiatrie
Publique, qui se fixe pour objectif une refondation syndicale.
Ils appellent l’ensemble des
syndicats de la psychiatrie publique à se joindre à eux et désormais, c’est
ensemble qu’ils défendront les positions élaborées en commun sur les grands
problèmes de la santé mentale, les revendications porteuses de l’intérêt
général, la vision de l’avenir.
C’est ensemble qu’ils se
mobiliseront, travailleront, concevront des propositions alternatives à la
triste politique qui nous est aujourd’hui imposée et qui va, en assujettissant
le corps médical, dégrader pour longtemps l’offre de soins qui est le bien
commun de tous les citoyens.
Afin que désormais, ce soit
la profession toute entière des psychiatres de service public qui s’exprime
quand seront opposées aux pouvoirs publics, et avec d’autant plus de force, les
convictions des praticiens du terrain sur les besoins à satisfaire, et les
solutions à adopter.
Alors, aux psychiatres des
hôpitaux, tous nos vœux pour 2010 !
Dr Alain Mercuel, Président
de l’IDEPP
Dr Norbert Skurnik,
Secrétaire Général de l’IDEPP
Dr JC Pénochet, Président du
SPH
Dr D. Leguay, Vice Président
du SPH, chargé de la réunification syndicale
______________________________________________________
STATUTS de la CONFEDERATION
Comite de
liaison des psychiatres publics
Intersyndicale des psychiatres de secteur public (IPSP)
Article 1er - Constitution
Il est constitué entre les syndicats médicaux adhérents
aux présents statuts une confédération qui prend le nom de Comité de Liaison de
la Psychiatrie Publique - Intersyndicale des Psychiatres de Secteur Public
(IPSP).
Article 2 - Buts
Cette confédération a pour but :
- de promouvoir et de défendre la psychiatrie publique
pour des soins de qualité accessibles à tous sans discrimination sur l’ensemble
du territoire national,
- d’étudier et de soutenir les actions de Santé Publique
dans la spécificité de la Psychiatrie Publique et notamment de son organisation
sectorielle, dans le domaine du soin, de la recherche, de l’enseignement et de
la formation,
- de défendre l’indépendance professionnelle de l’ensemble
des praticiens vis-à-vis des pouvoirs administratifs et financiers, seule garantie d’une médecine de qualité au service de la
population.
- de préserver les intérêts moraux et matériels de
l’ensemble des praticiens
travaillant à l’hôpital. La confédération prend toute disposition et
signe tout engagement en ce sens après concertation et harmonisation des
groupes professionnels intéressés,
- d’améliorer
l’attractivité des carrières médicales hospitalières et la démographie en
revalorisant la place du praticien,
les conditions de carrière et la
rémunération.
La confédération se dote
d’une charte qui définit ses valeurs, les grands axes et les positions auxquels
elle adhère.
Article 3 - Membres fondateurs
Les membres fondateurs en sont:
- IDEPP :
l’Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique,
- SPH : le Syndicat des
Psychiatres des Hôpitaux.
Article 4 - Admission
Tout syndicat médical dont l’objectif essentiel est la
défense de la psychiatrie publique et des psychiatres qui y exercent peut
solliciter son adhésion à la confédération à la condition d'en accepter les
statuts, le règlement intérieur et sa charte. Cette adhésion est prononcée par
le Conseil d’Administration à la majorité des trois quarts.
Article 5 – Membre associé
Il est prévu un statut de membre associé pour les
syndicats ne remplissant pas formellement toutes les conditions nécessaires
pour être membre adhérent ou souhaitant
bénéficier de cette possibilité. Les membres associés disposent d’une
représentation de deux membres à titre consultatif au Conseil d’Administration.
Article 6 – Organisation
A - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
La confédération est administrée par un Conseil
d’Administration. Le Conseil d'Administration est composé de
quatre représentants de chaque syndicat adhérent, dont le Président. Le
Président, empêché, peut être remplacé par un autre responsable de son
organisation.
Chaque syndicat désigne parmi ses membres, selon une
procédure qu'il définit librement,
ses représentants au Conseil d'Administration.
Le renouvellement des membres du Conseil d'Administration
se fait à l'initiative du syndicat qui les a désignés, et peut avoir lieu à
tout moment.
Le Conseil d’Administration désigne en son sein un bureau
composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire Général, d’un
Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint, et le cas
échéant, de Délégués qui peuvent se voir confier le suivi de dossiers
spécialisés intéressant les objectifs de la confédération.
Les responsabilités du bureau sont réattribuées tous les
ans. Elles peuvent l’être à tout moment sur décision unanime du bureau. Le
Président est élu par les membres du conseil d’administration parmi les
Présidents des syndicats adhérents. Les autres Présidents des syndicats
adhérents sont de droit Vice-présidents de la confédération.
Les réunions du Conseil d'Administration ont lieu au moins
trois fois l'an. L’ordre du jour est fixé par le Président. Lors de la première
réunion annuelle il adopte le compte de gestion du trésorier et sur sa
proposition, fixe le montant des cotisations pour l’année.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix,
sauf en ce qui concerne l'application des articles 7, 8 et 10 (règlement intérieur, radiation et siège social).
Le vote par procuration est admis. Il est limité à deux
procurations par membre présent du Conseil d'Administration.
B - ASSEMBLEE GENERALE
Tous les ans, le conseil d’administration rend compte de
son action au cours d’une assemblée générale ouverte à tous les syndiqués des
organisations membres de la confédération.
Pour les votes, chacun des syndicats membres de la
confédération dispose d’une voix par tranche complète ou non de 40 adhérents à
jour de leur cotisation, sans que le nombre de voix d’une organisation puisse
excéder la moitié du nombre total des voix de l’ensemble des organisations
adhérentes.
Article 7 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Conseil
d’Administration. Il définit en particulier le niveau de la contribution
financière de chaque syndicat adhérent au fonctionnement de la confédération.
Il doit obligatoirement être approuvé par les instances délibératives de chacun
des syndicats qui le composent. Il est modifié dans les mêmes conditions.
Article 8 - Radiation
La radiation d'un syndicat de la confédération peut être
prononcée par les deux-tiers du
Conseil d'Administration pour l'un
des motifs suivants :
Non respect des clauses des articles 2 et 4
Infractions répétées au règlement intérieur
Article 9 - Dissolution
Pour être effective, la dissolution de la confédération doit
être prononcée par les trois quarts des membres du Conseil d'Administration
spécialement convoqué à cet effet au moins 4 semaines à l’avance, par le
Président ou à défaut par l’ensemble des Vice-présidents de droit. La décision
de dissolution requiert la majorité aux trois quarts des membres du Conseil
d’Administration.
Article 10 - Siège social
Le siège social est fixé au domicile du Président de la confédération.
Article 11 - Modification des statuts
Ces statuts peuvent être modifiés sur proposition de la
moitié au moins des membres du
Conseil d'Administration.
La modification est acquise après un vote favorable de 3/4
des membres titulaires du Conseil d'Administration.
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 - Cotisation
annuelle
La cotisation annuelle, dès
qu’elle est fixée par le premier Conseil d’Administration de l’année, est appelée
par le trésorier auprès de chaque
syndicat membre et de chaque syndicat associé.
Article 2 - Contributions financières
Sur la base d’un budget
prévisionnel, des contributions complémentaires approuvé par le CA peuvent être
appelées auprès de chaque syndicat
par le trésorier pour les différentes actions et communications de la
confédération.
CHARTE
Objectifs généraux :
1 – Promotion et
défense de la psychiatrie publique, de ses intérêts moraux et concrets, de ses
professionnels, de ses moyens.
2 – Défense du secteur, comme
principe fondamental d’organisation de la psychiatrie publique.
3 – Promotion et
défense de formes d’organisation nouvelles, adaptées au nouveau cadre
réglementaire, pour autant qu’elles soient compatibles avec le principe structurant
du secteur, et qu’elles soient souhaitables au regard des intérêts des
patients, de la qualité et de l’efficacité de leur prise en charge, de leur
accès aux soins.
Conception et promotion de
propositions d’organisation de la psychiatrie et du système de santé, comme
partenaire incontournable des pouvoirs publics pour l’élaboration et la mise en
œuvre de politiques, dans les domaines des soins, de la recherche, de
l’enseignement en psychiatrie.
4 – Défense du rôle
social du médecin, dans sa fonction de responsabilité des soins individuels
qu’il délivre, et de l’équipe qu’il dirige, et de leur organisation. Défense de
sa compétence à statuer sur la nature du besoin de soins, des personnes et des
populations.
5 – Assistance aux adhérents
des organisations qu’elle regroupe dans les conflits du travail, en
collaboration avec les Syndicats et Unions de Syndicats concernés.
Principes de fonctionnement :
1 – Les syndicats
constitutifs de la confédération affirment leur objectif de parvenir à
l’unification des syndicats de
psychiatres de service public, pour mieux représenter les collègues, éviter les
manœuvres de division des pouvoirs publics, et obliger à un partenariat
incontournable pour toutes les réformes concernant la psychiatrie.
2 – Ils s’engagent à donner
priorité aux prises de position communes de l’ensemble des organisations
constitutives de la confédération, chaque fois que c’est possible, en se
donnant pour règle de se concerter avant chaque prise de position publique.
3 – La confédération se fixe des objectifs exclusivement professionnels et ses actions syndicales, recherchant la plus grande efficacité dans la plus large représentation des mandants, se dérouleront hors de toute interférence politique et dans un contexte de respect des différentes options conceptuelles du champ de la psychiatrie
4 – Dans leurs rapports avec les intersyndicales de praticiens d'autres disciplines,ils donnent priorité, pour ce qui concerne le champ de la psychiatrie, aux prises de position de la confédération, par rapport aux autres organisations transversales, intersyndicales, coordinations, et groupes divers. Ils se donnent pour objectif d’élaborer des positions communes, s’il s’avère que les positions des intersyndicales auxquelles chaque syndicat appartient sont divergentes sur les sujets concernant les statuts de praticiens, l’organisation des soins généraux, la loi hospitalière, la santé publique.
5 – Dans l’intervalle entre
la création de la confédération et la refondation souhaitée, ils définissent un
calendrier du processus de rapprochement.
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