Un acte fondateur

SPH et IDEPP fondent ensemble une Intersyndicale des Psychiatres Publics

2010, triste constat ! La psychiatrie française est à l’abandon : ses moyens s’évanouissent, ses missions sont plus confuses que jamais, et les clarifications législatives promises remises aux calendes. Ecartelée entre exigences de qualité, respect des droits des usagers, et pression sécuritaire, disqualifiée à chaque fait divers, attaquée sur son organisation territoriale, la psychiatrie est contestée dans sa compétence et sa légitimité.

Quant à ses praticiens, les pouvoirs publics s’emploient à les subordonner, déniant leur rôle spécifique de veiller au juste usage des dispositions de contrainte de soins, privatives de liberté. On touche ici à l’inacceptable de la loi HPST, et à son coupable déni du caractère inaliénable de la fonction médicale, seule en responsabilité de juger du besoin de  soins.

Mais c’est bien parce que les temps sont rudes qu’il faut réagir, ne pas consentir au pire, se mettre en ordre de bataille.

En charge des intérêts de la psychiatrie publique, le SPH et l’IDEPP, mandatés par leurs instances démocratiques, ont donc choisi de poser un acte fondateur : pour signifier leur profonde convergence de vues sur les sujets essentiels, l’organisation du système de soins, les problèmes spécifiques à la psychiatrie, les besoins des professionnels et des patients, pour en finir avec plus de vingt ans de dissonance syndicale, ils décident, en 2010, de fonder une Intersyndicale des Psychiatres Publics, en rendant officiel le Comité de Liaison de la Psychiatrie Publique, qui se fixe pour objectif une refondation syndicale.  

Ils appellent l’ensemble des syndicats de la psychiatrie publique à se joindre à eux et désormais, c’est ensemble qu’ils défendront les positions élaborées en commun sur les grands problèmes de la santé mentale, les revendications porteuses de l’intérêt général, la vision de l’avenir.

C’est ensemble qu’ils se mobiliseront, travailleront, concevront des propositions alternatives à la triste politique qui nous est aujourd’hui imposée et qui va, en assujettissant le corps médical, dégrader pour longtemps l’offre de soins qui est le bien commun de tous les citoyens.

Afin que désormais, ce soit la profession toute entière des psychiatres de service public qui s’exprime quand seront opposées aux pouvoirs publics, et avec d’autant plus de force, les convictions des praticiens du terrain sur les besoins à satisfaire, et les solutions à adopter.

Alors, aux psychiatres des hôpitaux, tous nos vœux pour 2010 !

Dr Alain Mercuel, Président de l’IDEPP

Dr Norbert Skurnik, Secrétaire Général de l’IDEPP

Dr JC Pénochet, Président du SPH

Dr D. Leguay, Vice Président du SPH, chargé de la réunification syndicale

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STATUTS de la CONFEDERATION 

Comite de liaison des psychiatres publics  Intersyndicale des psychiatres de secteur public (IPSP) 

Article 1^er - Constitution

Il est constitué entre les syndicats médicaux adhérents aux présents statuts une confédération qui prend le nom de Comité de Liaison de la Psychiatrie Publique - Intersyndicale des Psychiatres de Secteur Public (IPSP).

Article 2 - Buts

Cette confédération a pour but :

- de promouvoir et de défendre la psychiatrie publique pour des soins de qualité accessibles à tous sans discrimination sur l’ensemble du territoire national,

- d’étudier et de soutenir les actions de Santé Publique dans la spécificité de la Psychiatrie Publique et notamment de son organisation sectorielle, dans le domaine du soin, de la recherche, de l’enseignement et de la formation,

- de défendre l’indépendance professionnelle de l’ensemble des praticiens vis-à-vis des pouvoirs administratifs et  financiers,  seule garantie d’une médecine de qualité au service de la population.

- de préserver les intérêts moraux et matériels de l’ensemble des praticiens  travaillant à l’hôpital. La confédération prend toute disposition et signe tout engagement en ce sens après concertation et harmonisation des groupes professionnels intéressés,

- d’améliorer l’attractivité des carrières médicales hospitalières et la démographie en revalorisant la place du praticien,  les conditions de carrière et la  rémunération.

La confédération se dote d’une charte qui définit ses valeurs, les grands axes et les positions auxquels elle adhère.

Article 3 - Membres fondateurs

Les membres fondateurs en sont:

- IDEPP : l’Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique,

- SPH : le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux.

Article 4 - Admission

Tout syndicat médical dont l’objectif essentiel est la défense de la psychiatrie publique et des psychiatres qui y exercent peut solliciter son adhésion à la confédération à la condition d'en accepter les statuts, le règlement intérieur et sa charte. Cette adhésion est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des trois quarts.

Article  5 – Membre associé

Il est prévu un statut de membre associé pour les syndicats ne remplissant pas formellement toutes les conditions nécessaires pour être membre adhérent ou souhaitant  bénéficier de cette possibilité. Les membres associés disposent d’une représentation de deux membres à titre consultatif au Conseil d’Administration.

Article 6 – Organisation

A - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

La confédération est administrée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d'Administration est composé  de quatre représentants de chaque syndicat adhérent, dont le Président. Le Président, empêché, peut être remplacé par un autre responsable de son organisation. 

Chaque syndicat désigne parmi ses membres, selon une procédure qu'il définit librement,  ses représentants au Conseil d'Administration.

Le renouvellement des membres du Conseil d'Administration se fait à l'initiative du syndicat qui les a désignés, et peut avoir lieu à tout moment.

Le Conseil d’Administration désigne en son sein un bureau composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint, et le cas échéant, de Délégués qui peuvent se voir confier le suivi de dossiers spécialisés intéressant les objectifs de la confédération.

Les responsabilités du bureau sont réattribuées tous les ans. Elles peuvent l’être à tout moment sur décision unanime du bureau. Le Président est élu par les membres du conseil d’administration parmi les Présidents des syndicats adhérents. Les autres Présidents des syndicats adhérents sont de droit Vice-présidents de la confédération.

Les réunions du Conseil d'Administration ont lieu au moins trois fois l'an. L’ordre du jour est fixé par le Président. Lors de la première réunion annuelle il adopte le compte de gestion du trésorier et sur sa proposition, fixe le montant des cotisations pour l’année.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf en ce qui concerne l'application des articles  7, 8 et 10 (règlement intérieur, radiation et siège social).

Le vote par procuration est admis. Il est limité à deux procurations par membre présent du Conseil d'Administration.

 

B - ASSEMBLEE GENERALE

Tous les ans, le conseil d’administration rend compte de son action au cours d’une assemblée générale ouverte à tous les syndiqués des organisations membres de la confédération. 

Pour les votes, chacun des syndicats membres de la confédération dispose d’une voix par tranche complète ou non de 40 adhérents à jour de leur cotisation, sans que le nombre de voix d’une organisation puisse excéder la moitié du nombre total des voix de l’ensemble des organisations adhérentes.

Article 7 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il définit en particulier le niveau de la contribution financière de chaque syndicat adhérent au fonctionnement de la confédération. Il doit obligatoirement être approuvé par les instances délibératives de chacun des syndicats qui le composent. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Article 8  - Radiation

La radiation d'un syndicat de la confédération peut être prononcée par  les deux-tiers du Conseil d'Administration  pour l'un des motifs suivants :

Non respect des clauses des articles 2 et 4

Infractions répétées au règlement intérieur

Article 9 - Dissolution

Pour être effective, la dissolution de la confédération doit être prononcée par les trois quarts des membres du Conseil d'Administration spécialement convoqué à cet effet au moins 4 semaines à l’avance, par le Président ou à défaut par l’ensemble des Vice-présidents de droit. La décision de dissolution requiert la majorité aux trois quarts des membres du Conseil d’Administration. 

Article 10 - Siège social

Le siège social est fixé au domicile du Président de la confédération.

Article 11 - Modification des statuts

Ces statuts peuvent être modifiés sur proposition de la moitié au moins des membres  du Conseil d'Administration.

La modification est acquise après un vote favorable de 3/4 des membres titulaires du Conseil d'Administration.

REGLEMENT  INTERIEUR

Article 1 -  Cotisation annuelle

La cotisation annuelle, dès qu’elle est fixée par le premier Conseil d’Administration de l’année, est appelée par le trésorier  auprès de chaque syndicat membre et de chaque syndicat associé.

Article 2 - Contributions financières

Sur la base d’un budget prévisionnel, des contributions complémentaires approuvé par le CA peuvent être appelées auprès de chaque syndicat  par le trésorier pour les différentes actions et communications de la confédération.

CHARTE

Objectifs généraux :

1 – Promotion et défense de la psychiatrie publique, de ses intérêts moraux et concrets, de ses professionnels, de ses moyens.

2 – Défense du secteur, comme principe fondamental d’organisation de la psychiatrie publique.

3 – Promotion et défense de formes d’organisation nouvelles, adaptées au nouveau cadre réglementaire, pour autant qu’elles soient compatibles avec le principe structurant du secteur, et qu’elles soient souhaitables au regard des intérêts des patients, de la qualité et de l’efficacité de leur prise en charge, de leur accès aux soins.

Conception et promotion de propositions d’organisation de la psychiatrie et du système de santé, comme partenaire incontournable des pouvoirs publics pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, dans les domaines des soins, de la recherche, de l’enseignement en psychiatrie.

4 – Défense du rôle social du médecin, dans sa fonction de responsabilité des soins individuels qu’il délivre, et de l’équipe qu’il dirige, et de leur organisation. Défense de sa compétence à statuer sur la nature du besoin de soins, des personnes et des populations.

5 – Assistance aux adhérents des organisations qu’elle regroupe dans les conflits du travail, en collaboration avec les Syndicats et Unions de Syndicats concernés.

Principes de fonctionnement :

1 – Les syndicats constitutifs de la confédération affirment leur objectif de parvenir à l’unification des syndicats  de psychiatres de service public, pour mieux représenter les collègues, éviter les manœuvres de division des pouvoirs publics, et obliger à un partenariat incontournable pour toutes les réformes concernant la psychiatrie.

2 – Ils s’engagent à donner priorité aux prises de position communes de l’ensemble des organisations constitutives de la confédération, chaque fois que c’est possible, en se donnant pour règle de se concerter avant chaque prise de position publique.

3 – La confédération se fixe des objectifs exclusivement professionnels et ses actions syndicales, recherchant la plus grande efficacité dans la plus large représentation des mandants, se dérouleront hors de toute interférence politique et dans un contexte de respect des différentes options conceptuelles du champ de la psychiatrie

4 – Dans leurs rapports avec les intersyndicales de praticiens d'autres disciplines,ils donnent priorité, pour ce qui concerne le champ de la psychiatrie, aux prises de position de la confédération, par rapport aux autres organisations transversales, intersyndicales, coordinations, et groupes divers. Ils se donnent pour objectif d’élaborer des positions communes, s’il s’avère que les positions des intersyndicales auxquelles chaque syndicat appartient sont divergentes sur les sujets concernant les statuts de praticiens, l’organisation des soins généraux, la loi hospitalière, la santé publique.

5 – Dans l’intervalle entre la création de la confédération et la refondation souhaitée, ils définissent un calendrier du processus de rapprochement.

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