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22/03/2010

PROJET INTERMINISTERIEL DE REVISION DE LA LOI SUR
LES SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE

Vendredi 19 mars,
le Ministère de la Santé a rencontré les Intersyndicales de Praticiens Hospitaliers pour leur présenter oralement le pré-projet de révision de la Loi de 90.
Cette rencontre fait suite aux précédentes dans un esprit de concertation préalable avant présentation au Parlement.

Les Intersyndicales étaient présentes et la toute nouvelle Intersyndicale de la Psychiatrie Publique était invitée également avec ses représentants de l’IDEPP et du SPH.

Nous connaissions déjà les propositions de cette réforme et nous avions produit un communiqué de l’Intersyndicale de la Psychiatrie Publique pour faire part de nos inquiétudes. L’IPP a rappelé l’attachement historique et éthique des psychiatres hospitaliers à des soins centrés sur l’état clinique des personnes et  leur opposition à toute utilisation de la psychiatrie à des fins de contrôle social.

Au cours d’un long échange, le Ministère de la Santé nous a bien précisé qu’il s’agissait « d’une loi sanitaire et non sécuritaire » et que « la préoccupation du ministère était bien sûr celle de faciliter l’accès aux soins des patients et d’amélioration la continuité des soins ». Ces propositions de réforme se sont construites sur la base de rapports, de rencontres avec les usagers et les professionnels, mais également à l’aune des progrès des thérapeutiques et des pratiques extra-hospitalières. L’objectif de cette réforme, qui répétons le, se veut sanitaire, est celui d’une simplification, l’hospitalisation n’étant qu’une partie des soins. Apparaît donc la notion de soins sans consentement plutôt qu’hospitalisation sans consentement. Des propositions sont développées : 
- pour le futur ex-HDT : « fusion » entre la procédure  normale et « urgente », clarification du tiers demandeur, procédure en cas d’absence de tiers, renforcement du rôle du psychiatre lors de la demande de levée par un tiers, …
- pour l’HO : renforcement du rôle du ou des médecins traitants pour les décisions, certificats et avis. Parmi les patients en HO certains, considérés comme « difficiles » (UMD, HO judiciaires) feront l’objet, dans le projet, de procédure spécifique de recueil d’avis d’un collège.

Le ministère a insisté sur le fait qu’il n’est nullement question de créer un fichier des patients difficiles, un fichier des antécédents psychiatriques et encore moins de « casier judiciaire psychiatrique ». Le droit des personnes sera renforcé par plusieurs mesures : information, recueil d’avis, renforcement de la CDHP, droit à l’assistance en cas d’absence de tiers et recours au Juge des Libertés et de la Détention, …

Le texte sera adressé dans les jours qui suivent aux organisations ayant participé aux groupes de travail. L’IDEPP attend avec impatience ce texte et se prononcera sur ce projet de façon plus précise dès que nous serons en possession du projet dans sa version écrite.

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