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28/09/2010

L'hospitalisation à la demande d'un tiers renvoyée devant le Conseil constitutionnel

PARIS, 27 septembre 2010 (APM) - Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la conformité à la Constitution de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) en psychiatrie, a décidé vendredi le Conseil d'Etat.

Huit articles du code de la santé publique concernant l'intervention du juge dans la procédure d'HDT et les garanties accordées à la personne hospitalisée vont être examinés par le Conseil constitutionnel en question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon une décision rendue vendredi.

Il s'agit de l'article L3211-3 définissant les droits d'une personne hospitalisée sans son consentement, de l'article L3211-12 sur la possibilité de saisine du juge des libertés de la détention (JLD) en simple requête pour demander une sortie immédiate, des articles L3212-1 à L3212-4 sur la procédure de placement en HDT, de l'article L3212-7 sur le nouveau certificat médical demandé pour prolonger l'hospitalisation au-delà de 15 jours, et de l'article L3222-1 qui indique qu'un ou plusieurs établissements de santé dans chaque département sont habilités à recevoir des personnes en HDT.

Tous ces articles sont issus de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, qui a créé la procédure d'HDT. Certains des articles ont été modifiés ultérieurement, notamment par la loi du 15 juin 2000 qui a créé la fonction de JLD. 

Le Conseil constitutionnel n'a jamais examiné les dispositions de la loi du 27 juin 1990 car il n'avait pas été saisi à l'époque. 

L'examen par le Conseil constitutionnel devrait prendre plusieurs mois. Sa décision pourrait avoir un impact sur la réforme envisagée des procédures de soins sans consentement en psychiatrie, envisagée dans un projet de loi présenté en conseil des ministres le 5 mai et qui attend d'être discuté au Parlement (cf dépêche APM HMNE5001). 

La transmission d'une QPC, précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 et deux décrets du 16 février, permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, rappelle-t-on.

La question est renvoyée au Conseil constitutionnel si trois conditions cumulatives sont remplies. Il faut que la disposition contestée soit applicable à la procédure en cours, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel et que la question soit nouvelle ou présente "un caractère sérieux".

Le Conseil d'Etat a été saisi par une plaignante, contestant une décision d'HDT devant le tribunal administratif. A cette occasion, la personne a soutenu que ces huit articles portaient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d'Etat a estimé de son côté que les motifs invoqués par la plaignante présentaient "un caractère sérieux".


hm/vg/ab/APM polsan

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