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09/11/2010

dépèche APM du 04/11/2010

 
Psychiatrie: Jean-Marie Delarue très inquiet des restrictions aux sorties d'essai et aux levées d'hospitalisations sous contrainte

PARIS, 4 novembre 2010 (APM) - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, s'est déclaré jeudi "très inquiet" des restrictions mises aux sorties d'essai et aux levées d'hospitalisations sous contrainte suite à la circulaire du 11 janvier 2010.

Il a indiqué, à la journée de l'Association des établissements participant au service public de santé mentale (Adesm), qu'il préparait pour décembre la publication au Journal officiel d'un avis sur le sujet.

"Je suis très inquiet sur les restrictions aux sorties d'essai" et "sur les propositions des médecins de mettre fin à une hospitalisation d'office qui ne sont pas acceptées. Je suis très inquiet qu'un certain nombre de mouvements soient ainsi freinés sans qu'aucune considération véritablement thérapeutique ne motive ces décisions".

Soulignant qu'il fallait "trouver un équilibre" entre les considérations d'ordre public et les considérations de soins, il a estimé qu'il y avait actuellement "un dysfonctionnement qui nous préoccupe énormément".

Les considérations d'ordre public invoquées par les préfets pour s'opposer à une sortie d'essai ou à une levée de HO demandée par un médecin s'appuient sur "des éléments antérieurs à l'hospitalisation", alors que, justement, "les soins sont intervenus".

"On se prononce sur la liberté d'une personne sur des considérations inactuelles", a-t-il déploré.

Jean-Marie Delarue a indiqué que, dans un premier temps, il n'avait pas voulu publier son avis alors que la discussion du projet de loi de réforme des hospitalisations sous contrainte était prévue, mais le report du débat à 2011 et le caractère sérieux de ces restrictions aux libertés l'ont incité à envisager cette publication pour décembre.

Il a souligné que les refus de sortie "ne font qu'aggraver un éventuel encombrement des lits disponibles" et, par ricochet, rendent plus difficiles l'accès à une hospitalisation en psychiatrie en urgence. "On va à l'encontre du but officiellement poursuivi", a-t-il ajouté, évoquant "une politique de gribouille".

Le président de l'Adesm, Joseph Halos, a reconnu les difficultés entraînées par l'application de la circulaire.

Mais le directeur de l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), Henri Poinsignon, a témoigné d'un cas de figure difficile ayant amené un questionnement sur les pratiques médicales. A la suite de deux homicides perpétrés par des patients en sortie d'essai, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a rendu un rapport, qui restera confidentiel mais qui pose la question de "HO au long cours", a-t-il indiqué.

Relatant les échanges qu'il a eus avec le médecin suivant les patients incriminés, Henri Poinsignon a souligné que la question du danger et du risque potentiel avait pu être "sous-évaluée" dans la pratique. Le médecin lui-même estime qu'elle se pose désormais "dans des termes nouveaux", notamment parce que la population n'accepte pas et ne comprend pas qu'une personne ayant commis un homicide et déclarée irresponsable pénalement puisse sortir d'hospitalisation.

Jean-Marie Delarue lui a répondu qu'il fallait "tenir l'équilibre" entre le respect des droits fondamentaux et les impératifs d'ordre public, sachant que "la sécurité est un ogre dont l'appétit ne cesse jamais", et donc "ne pas toujours pénaliser les droits fondamentaux". "Il faut savoir prendre le risque contre l'opinion publique" mais savoir aussi maintenir en HO sur une longue période quand il y a nécessité.

QUALITE DU DIALOGUE

Faisant un bilan général des visites dans les établissements psychiatriques, Jean-Marie Delarue a relevé plusieurs points à améliorer.

Il a évoqué les restrictions mises à la transmission des courriers aux patients (courrier ouvert et lu avant remise) et à l'emploi du téléphone portable personnel. Constatant des grandes diversités de pratiques d'un service à l'autre, parfois justifiées par des motifs thérapeutiques, il s'est étonné de si grandes différences et a estimé qu'il faudrait "rechercher une harmonisation" au bénéfice des droits fondamentaux.

Le CGLPL a également demandé un meilleur accès à un avocat dès l'entrée en hospitalisation sous contrainte, la mise en place d'un registre des mesures de contention, précisant la date, le début et la fin, pour assurer "une traçabilité des mesures". Il a aussi insisté sur l'insuffisance des activités proposées aux personnes hospitalisées et sur les conditions d'hospitalisation des détenus.

Il a par ailleurs relevé la grande "qualité du dialogue" sur le respect des droits des patients dans les hôpitaux avec les responsables hospitaliers, médicaux et soignants lors des visites du CGLPL.

Joseph Halos a souligné que les directeurs souhaitaient que le projet de loi de réforme soit discuté rapidement au Parlement.

Il a ajouté qu'il était préoccupé par l'examen par le Conseil constitutionnel, en question prioritaire de constitutionnalité (QPC), des dispositions sur l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) de la loi du 27 juin 1990 (cf dépêche APM HMNIR004).

Si la loi de 1990 est remise en cause, il y a "un risque de contentieux en masse" et les directeurs n'auront "plus d'argument juridique" pour justifier les décisions.

hm/ab/APM polsan
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HMNK4002 04/11/2010 19:43 ACTU 
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