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26/11/2010

L'hospitalisation des malades mentaux partiellement inconstitutionnelle

Publié le 26/11/2010 à 11:25 AFP -  Décision n° 2010-71 QPC
L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers (parents, proche...), ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge, selon une décision du Conseil constitutionnel.

Le Conseil a censuré l'article du Code de la santé publique régissant le maintien de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers (HDT) qui ne prévoit pas l'intervention d'un juge (magistrat du siège et non des tribunaux administratifs), une mesure qui concerne plus de 30.000 patients par an.
Les sages du Palais-Royal avaient été saisis de ce sujet fin septembre par une patiente dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. C'est la première fois qu'ils rendent une décision sur une question concernant les droits et libertés des malades mentaux.
La disposition du Code de la santé sur la HDT a été jugée contraire à la Constitution française qui garantit les droits et libertés des citoyens, selon la décision du Conseil qui vient d'être rendue publique.
Cette décision aura également des effets sur le projet de réforme de la loi concernant les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, examiné en mai en conseil des ministres, qui devra être adapté en conséquence.
L'intervention systématique d'un juge devra être effective à partir du 1er août 2011. Le Parlement a donc huit mois pour voter un texte mettant en œuvre cette décision.
La loi du 27 juin 1990 en vigueur prévoit deux types d'hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (famille, proche...) sur la base d'au moins un certificat médical, et l'hospitalisation d'office ordonnée par le préfet ou le maire en cas de péril imminent.
Le Conseil s'est basé sur l'article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, "gardienne de la liberté individuelle", comme c'est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers. Dans ces deux cas, passé un délai de 48h, la prolongation de la privation de libertés ne peut se faire que sur décision judiciaire.
Le Conseil a jugé que le maintien de l'hospitalisation sans consentement (HDT) devait également être soumis à un régime de confirmation. La possibilité de prolonger l'hospitalisation au-delà de quinze jours sur la base d'un simple certificat médical est, selon lui, contraire à la Constitution.
Plus de la moitié des 62.155 patients hospitalisés sans consentement en HDT, dont la durée de séjour dépasse les deux semaines, sont concernés par cette mesure.
En revanche, le Conseil a rejeté la demande de judiciarisation de l'entrée (admission) en hospitalisation sans consentement en raison des garanties existantes.
Il n'a pas défini les modalités de l'intervention du juge, estimant que cela "relève de la compétence du législateur à qui il appartient de fixer les règles les plus adaptées à la situation des malades et à l'examen de la question de la nécessité de l'hospitalisation".

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