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10/12/2010

Psychiatrie: le projet de loi va être retravaillé en consultant les professionnels et les associations, assure Xavier Bertrand


PARIS, 7 décembre 2010 (APM) - Le ministre du travail et de la santé, Xavier Bertrand, va retravailler le projet de loi de réforme globale des hospitalisations sous contrainte pour intégrer la décision du Conseil constitutionnel sur les hospitalisations à la demande d'un tiers (HDT), a-t-on appris mardi de sources parlementaires. 

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, présenté en mai 2010 en conseil des ministres par la précédente ministre de la santé, Roselyne Bachelot, pour réformer la loi du 27 juin 1990 va "servir de base" pour une nouvelle rédaction conforme à la position du Conseil constitutionnel.

"Il y a eu un gros travail qui avait été fait par Roselyne Bachelot en lien avec les professionnels et les associations. C'est sur cette base que nous allons travailler", a déclaré Xavier Bertrand lors de la séance des questions d'actualité à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la procédure de maintien en HDT sans intervention du juge au-delà des quinze premiers jours et a donné jusqu'au 1er août 2011 pour modifier l'article correspondant du code de la santé publique (CSP) (cf dépêche APM HMNKQ001).

Il a également émis une réserve en demandant que le juge se prononce "dans les plus brefs délais" quand un patient en HDT demande en justice une sortie immédiate.

"Nous connaissons bien le calendrier. Nous ne jouerons pas la montre sur ce dossier", a assuré Xavier Bertrand.

"Nous allons nous conformer à la décision du Conseil constitutionnel avant, bien évidemment, la date du 1er août 2011", a-t-il déclaré. "Nous allons y travailler avec le Garde des sceaux, avec le ministre de l'intérieur, en jouant aussi la carte de la concertation" car "je souhaite que nous puissions travailler avec les professionnels de santé, avec les associations de famille et les associations de patients".

"Nous avons trois choses à conjuguer: les solutions qui garantissent le droit des malades, les solutions qui garantissent la qualité des soins, les solutions qui garantissent aussi la sécurité du personnel et des familles".

Xavier Bertrand a ajouté que Michel Mercier, Brice Hortefeux et lui-même avaient "bien à l'esprit" les deux points soulevés par le Conseil constitutionnel, la déclaration d'inconstitutionnalité et la réserve émise.

"Le meilleur véhicule juridique, nous allons l'examiner", a-t-il ajouté, laissant planer un doute sur la reprise intégrale du projet de loi.

AJUSTEMENTS IMPORTANTS

Le projet de loi présenté en mai "va être ajusté" de manière assez importante dans deux directions, a indiqué mardi à l'APM le député désigné rapporteur du projet de loi, Guy Lefrand (UMP, Eure).

"Je suis allé voir Xavier Bertrand à la sortie de la séance et je lui en ai parlé. On est parfaitement dans le cadre" du projet de loi de mai.

"Il faut revoir le volet sur les HDT, sur lequel les choses ont été clairement énoncées par le Conseil constitutionnel. Il y a l'arrivée du juge à J15", qui n'était pas prévue initialement.

Mais "il faut aussi revoir le volet sur les hospitalisations d'office" (HO) qui sont aussi potentiellement concernées par cette intervention du juge.

"Rien n'a été dit sur ce point" par le Conseil constitutionnel, qui n'était pas interrogé sur les HO, souligne Guy Lefrand, mais il faut examiner le sujet. "Il est possible qu'il faille faire intervenir le juge à J15 dans les HO, comme pour les HDT".

Guy Lefrand a indiqué que l'idée d'une intervention du juge lui était venue avant la décision du Conseil constitutionnel.

"Dans ma réflexion, j'en étais arrivé à penser qu'on pourrait faire intervenir le juge" quand le préfet et la commission de soignants -créée dans le texte- ne seraient pas d'accord sur le maintien ou la sortie d'un patient de HO. Cette position est défendue par l'association de familles Unafam, a-t-il souligné.

hm/cd/APM polsan
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