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06/12/2010

Recommandations à tous les experts de l’Intersyndicale des Psychiatres Publics


Par la réécriture de  l’art. R. 6152-24, la parution du décret statutaire du 29 septembre, en renvoyant les PH au statut des fonctionnaires  pour le cumul d’activités, rend en pratique la poursuite du travail d’expert impossible : cette activité est désormais subordonnée à l’autorisation du directeur et doit se dérouler en dehors du temps de travail.



En supplément, il n’est pas explicite que les expertises à la demande de la justice ou de l’administration soient autorisées, tandis que les expertises à la demande des personnes  (protection des biens) ne sont plus possibles. Les mêmes règles s’appliquent à l’activité rémunérée des médecins coordonnateurs, mais aussi aux activités d’enseignement.
Avec l’Association Nationale des Psychiatres Hospitaliers Experts Judiciaires, l’IPP a interpellé les 2 ministères concernés.
Sans réponse à notre demande d’audience pour l’instant, la position de l’ANPHEJ est soutenue par l’IPP et est à relayer auprès de nos syndiqués : il s’agit d’informer les magistrats et les procureurs de l’impossibilité pratique de poursuivre l’activité des expertises judiciaires.
 Une lettre d’information sur le modèle-type ci-après est à envoyer aux Présidents et aux Procureurs Généraux par chacun des collègues concernés :
« La situation créée par la parution du décret statutaire du 29 septembre 2010 impose des conditions telles aux Experts judiciaires psychiatres qu’il ne leur est malheureusement plus possible en pratique de réaliser leur travail dans des conditions décentes et d’indépendance technique médicale.
 En espérant que les démarches entreprises par la profession auprès des ministères concernés permettront de mettre en place des modalités mieux adaptées, nous nous trouvons pour l’instant dans l’obligation de retourner aux Magistrats les différentes missions d’expertises qui nous sont confiées.

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