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14/02/2011

15 ans de réflexion pour une réforme inapplicable et rétrograde des soins sans consentement

Intersyndicale des Psychiatres Publics (SPH et IDEPP)
Union Syndicale des Magistrats
Le 26 janvier 2011, le gouvernement a adopté en conseil des ministres le
projet de loi sur les soins sans consentement portant réforme de la loi
90-527 du 27 juin 1990.

Alors que l'évaluation de cette loi était prévue pour 1995, on était en droit
d’attendre, après 15 ans laissés à la réflexion, que la réforme envisagée
se hisse au niveau des exigences modernes d’une véritable loi sanitaire
garantissant à la fois la qualité des soins et le respect des libertés
individuelles.
Au lieu de cela, l'avant-projet gouvernemental de mai 2010 maintenait la
double voie juridictionnelle administrative et judiciaire, élargissait
considérablement les prérogatives du préfet, renforçait la référence au
risque de troubles à l’ordre public, durcissait les conditions de sortie et
multipliait les catégories de patients concernés au nom d’une supposée
dangerosité.
C’était ignorer à la fois l’évolution de la jurisprudence, les
recommandations du Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe de
2004, les dispositifs plus avancés des pays voisins, les avis des acteurs
de la santé mentale depuis le rapport d’évaluation de 1997 et, pire,
l’esprit et la lettre de la Constitution.
Il aura fallu qu’une patiente soulève une question prioritaire de
constitutionnalité et que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du
26 novembre 2010 censure partiellement le texte actuel, pour que le
gouvernement soit contraint de revoir sa copie.
Plutôt que de choisir l’unification des deux modes d’hospitalisation sans
consentement sous le seul contrôle de l’autorité judiciaire, le nouveau
projet ne renonce en rien au dispositif précédent. Au contraire même,
puisqu’il est envisagé que le préfet puisse obtenir un recours suspensif
contre la décision du juge, par voie d'injonction au Procureur de la
République au mépris de la séparation des pouvoirs !
De plus, malgré la décision du Conseil Constitutionnel, ce nouveau
projet de loi ne prévoit pas le recours systématique au juge des libertés
et de la détention en cas de désaccord entre l'avis médical et la décision
préfectorale, alors que le premier se base sur la nécessité des soins, et
le second sur l'ordre public. Il maintient un casier psychiatrique sans
limitation de temps, basé sur les antécédents médicaux, livrés à
l’administration.
La logique sous-jacente est claire : plus aucune confiance n’est
accordée aux magistrats comme aux médecins, les mesures de sûreté
sur le fondement de l'ordre public priment sur les garanties des libertés
et l'opportunité des soins.
Tout en se conformant, en apparence, à la décision du Conseil
Constitutionnel par l’introduction de l'obligation pour le juge de
« contrôler » la mesure d'hospitalisation sans consentement au delà de
15 jours, le projet ne donne aucune marge de manoeuvre au juge, qui
portera la responsabilité de la décision, sans disposer de moyens
d'investigations propres ni de délais suffisants pour assurer un contrôle
effectif.
On aurait pu croire au pays des libertés que cette loi fondamentale en
termes de droits et de santé publique et qui concerne près de 70 000
situations par an et 3 ministères ferait l’objet d’une large concertation. Au
lieu de cela, le gouvernement va soumettre ce texte en urgence au
parlement selon la procédure accélérée.
Devant des situations en nombre croissant et à moyens constants, la
psychiatrie et la justice devront donc se débrouiller pour gérer les
incohérences d’un dispositif qui associe :
 des délais décisionnels impossibles à tenir pour des juges, qui sont
en outre privés de moyens d’investigations propres et n'auront
pour décider que l'opinion du patient, celle des médecins de
l'établissement d'accueil, et celle du directeur d'établissement et/ou
du préfet ;
 l'absence de marge de manoeuvre pour le juge qui devra maintenir
la mesure ou la lever, sans pouvoir ordonner de mesure alternative
(soins en ambulatoire) ;
 l’absence de contrôle judiciaire des soins ambulatoires sans
consentement,
 les difficultés de faire respecter le principe d’égalité des armes, le
patient pouvant se trouver seul, sans avocat, face au juge, alors
que directeur d'hôpital et préfet, non parties à la procédure,
pourront imposer au procureur de faire appel,
 le maintien de contentieux administratif et judiciaire distincts,
 le cumul d’obligations légales propres au domaine hospitalier et
aux procédures juridiques, aux risques des contradictions, comme
dans les domaines des modalités d’accès aux informations
médicales et des règles de publicité des débats et de
communication des pièces juridiques
Le SPH, l’IDEPP et l’USM ne peuvent que désapprouver le fait que les
ministères de la justice et de la santé, en ne saisissant pas l’occasion
d’imposer une modernisation du droit, préparent déjà les conditions
d’une multiplication des cas de contentieux et les impasses des
situations cliniques rendues ingérables par une loi en réalité inapplicable.

Christophe Regnard, Président de l’USM
Jean-Claude Pénochet, Président de l’IPP
Contact USM : 06 88 13 79 13 –- email : valtonv@aol.com
Contact IPP : 06 20 59 66 69 – email : jc.penochet@wanadoo.fr

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