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01/02/2011

communiqué IDEPP du 31/01/2011


L’IDEPP s’est beaucoup investie dans la dénonciation du fait que le décret statutaire du 29 septembre 2010 rendait quasi impossible le maintien des missions diverses et, notamment, des expertises effectuées par les praticiens hospitaliers.

En effet, là où, auparavant, il était précisé que l’interdiction de percevoir des émoluments en dehors des fonctions à temps plein, ne s’appliquait pas « … aux émoluments  au titre d’activités exercées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du ou des établissements d’affectation, les expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d’organismes privés ».

Cet alinéa a été supprimé dans le décret statutaire du 29 septembre 2010 publié, en application de la loi HPST, nous précise-t-on.

Il nous a ensuite été expliqué que ces missions et expertises étaient toujours autorisées, mais en dehors des heures de travail et après autorisation du directeur.

A la suite de nos protestations et dénonciations de cet état de fait, nous avons notamment lancé un boycott des expertises et avons protesté par tous les canaux possibles.

Les présidents des syndicats de psychiatres, des intersyndicales et du ministère de la Justice, ainsi que la Conférence des Présidents de CME de CHS ont été convoqués à la DGOS, le 27 janvier dernier, par Madame PODEUR, directeur des hôpitaux. Cette dernière a pris acte de nos diverses protestations et s’est engagée à réexaminer l’aspect juridique de la possibilité, pour les médecins experts, de faire des expertises et, pour les praticiens en règle générale, de faire des missions de quelque nature que ce soit.

Madame PODEUR s’est par ailleurs engagée à diffuser très rapidement, à l’ensemble de nos directeurs, une instruction de moratoire, afin qu’en attendant une nouvelle règlementation, les expertises, consultations et missions puissent être  effectuées comme par le passé.

Il s’agit d’un pas dans la bonne direction et nous ne pouvons que nous en féliciter, même si nous attendons, avec vigilance, le changement règlementaire promis à cette occasion.



Le Bureau

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