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16/03/2011

Psychiatrie: les députés de la commission des affaires sociales changent la composition du collège psychiatres-soignant

PARIS, 15 mars 2011 (APM) - Les députés de la commission des affaires sociales ont modifié mardi la composition du collège psychiatres-soignant chargé de statuer sur des patients jugés à risque.


Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques est discuté de mardi soir à jeudi en première lecture à l'Assemblée nationale.

Lors d'une réunion mardi en début d'après-midi, la commission des affaires sociales a apporté quelques modifications par rapport à ce qu'elle avait voté le 2 mars.

Les députés ont décidé que le collège comporterait outre un psychiatre participant à la prise en charge du patient et un psychiatre n'y participant pas, "un représentant de l'équipe soignante participant à la prise en charge du patient".

Le projet de loi prévoyait initialement la présence d'un "cadre de santé".

Le collège est chargé de donner un avis sur les patients ayant été hospitalisés en unité pour malades difficiles (UMD) et ceux en soins psychiatriques sur décision de justice après une déclaration d'irresponsabilité pénale.

Le point avait été discuté en commission le 2 mars. Guy Lefrand avait reconnu que la composition n'était pas optimale, notamment parce que les cadres de santé n'étaient pas demandeurs de cette participation en particulier à cause de leur position vis-à-vis des médecins, mais aucune nouvelle formulation n'avait été adoptée.
Le rapporteur du projet de loi, Guy Lefrand (UMP, Eure), a indiqué mardi que le collège devait absolument être "éclairé par un avis extérieur à celui des psychiatres (...) qui reflète la connaissance intime du malade et de son comportement au quotidien".

Le terme retenu laisse l'équipe libre de désigner la personne la plus appropriée, cadre de santé, infirmier ou aide-soignant, a-t-il indiqué.

RETOURS EN ARRIERE SUR LE ROLE DU JUGE

La commission des affaires sociales est par ailleurs revenue en partie sur le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) dans la procédure de soins sans consentement.

Le député Jean-Paul Garraud (Gironde), spécialiste des questions de justice à l'UMP, a fait adopter des amendements annulant en partie ce qui avait été voté le 2 mars à l'initiative de Guy Lefrand, qui a approuvé ces rectifications.

La commission avait voté le 2 mars que le JLD pourrait non seulement mettre un terme à une hospitalisation -ce qui était prévu dans le projet de loi initial- mais aussi demander des soins sans consentement sous forme ambulatoire, afin de substituer une forme de prise en charge à une autre (cf dépêche APM COOC2003).

Guy Lefrand a reconnu mardi que la disposition se heurtait à "des difficultés concrètes d'application", notamment en termes de charge de travail pour les juges.

Jean-Paul Garraud a souligné pour sa part que le juge ne pouvait pas être compétent pour "décider de la forme de traitement dont le patient a besoin".

Un autre amendement précise que la levée d'une mesure d'hospitalisation décidée par le juge intervient "dans un délai maximal de 48 heures", pendant lequel un protocole de soins pourra être établi.

Cela permet de préciser que "la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète décidée par le juge ne signifie pas l'arrêt de tout soin", a souligné Guy Lefrand.

Guy Lefrand a par ailleurs fait adopter deux amendements allégeant les obligations de transmission de certificats médicaux aux juges. Tel que le texte était rédigé, toutes les mesures de soins sans consentement étaient concernées, hospitalisations comme suivi ambulatoire. L'amendement limite la transmission de documents aux mesures d'hospitalisation.

Guy Lefrand est également revenu en arrière sur les autorités chargées de visiter les établissements de santé accueillant des patients sous contrainte.

Il a rétabli le principe d'une visite annuelle du procureur de la République, alors qu'il avait proposé le 2 mars de la limiter au préfet, au président du tribunal de grande instance (TGI) et au maire de la commune.

Le procureur "apparaît comme l'autorité la plus polyvalente et la mieux à même d'opérer, le cas échéant, les signalements et saisines utiles au regard des différentes catégories de patients", a-t-il indiqué.
hm/ab/APM polsan
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HMOCF006 15/03/2011 19:20 ACTU

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