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29/04/2011

communiqué intersyndical du 28/04/2010


Intersyndicale des Psychiatres Publics
(Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux et Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique)

Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public
Union Syndicale de la Psychiatrie

Communiqué commun du 28 avril 2011

Les quelques amendements apportés au projet de loi de réforme des soins en psychiatrie adopté par l’Assemblée Nationale le 22 mars 2011 sont toujours loin d’assurer les garanties nécessaires à l’équilibre entre qualité, efficacité des soins psychiatriques et libertés individuelles.

Dés le texte initial les organisations professionnelles ont fait connaître leurs critiques sur une procédure assez complexe pour être inapplicable et qui se concentre sur les soins sans consentement sans réflexion d’ensemble sur l’organisation spécifique en santé mentale que la loi HPST n’a pas traitée.

Les récentes déclarations de la secrétaire d’Etat à la santé qui affirme que cette loi, destinée à être appliquée aux patients et aux établissements dès cet été, ne nécessite pas de moyens complémentaires pour en absorber les contraintes confirment bien que la dimension sanitaire n’est pas au cœur de ce qui guide la réforme.

Le maintien de la référence aux troubles à l’ordre public pour justifier les soins sans consentement et l’absence de recours systématique au juge des libertés et de la détention en cas de divergence d’appréciations entre autorité administrative et avis médical à toutes les étapes de la prise en charge du patient, en signent l’esprit avant tout sécuritaire.

Le Sénat qui va prochainement débuter l’examen de ce projet serait bien inspiré de tenir compte de l’analyse de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme proposant de limiter la réforme de l’actuelle loi du 27 juin 1990 à la décision  du Conseil Constitutionnel sur les hospitalisations à la demande d’un tiers, le temps nécessaire à la concertation avec l’ensemble des acteurs de la santé mentale pour mener la réforme attendue de l’organisation des soins en psychiatrie.

Les syndicats de psychiatrie publique qui restent opposés à ce texte, même amendé par les députés, déposent un préavis de grève pour le mardi 10 mai 2011 et appellent toutes les organisations insatisfaites du projet de loi relatif aux droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques à s’associer à cette mobilisation.

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