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15/04/2011

Projet de loi “Psychiatrie” 2011 Recueil de sources juridiques François-R. Dupond Muzart – 0607303848 – fr@frdm.fr v.20110417-01

Extraits concernant le lieu des audiences
par les Juges des libertés et de la détention
et le délai de ces « interventions » du juge judiciaire
                                           Précédés de nouveaux commentaires,

compte tenu de la discussion en Commission
des affaires sociales du Sénat le 13 avril 2011 :
http://goo.gl/hqD9t
Précédés de nouveaux commentaires,


1. — J’indiquais dans mon article de janvier 2011 « Un point sur les conséquences législatives truquées de la Décision du Conseil constitutionnel » http://goo.gl/c7PuL qu’une préoccupation essentielle du gouvernement était d’empêcher les audiences par les juges des libertés et de la détention (JLD) dans les établissements, pour les décisions relatives aux « maintiens » en hospitalisation sans consentement. En effet, lorsque les avocats des « malades » vont (dûment avertis et renseignés clandestinement par les syndicats de personnels hospitaliers) décrire le délabrement et les sous-effectifs de certains établissements, si les audiences ont lieu dans les établissements, cela pourrait déboucher sur des visites des lieux et sur des questions posées aux personnels par les JLD. Les directeurs n’oseront pas s’y opposer (?), car s’ils s’y opposaient le juge ordonnerait une expertise de l’établissement sous tous les aspects soulevés par les avocats : hygiène, salubrité, état des bâtiments, effectifs des différentes catégories de personnels, etc., comme s’agissant désormais des prisons, à la demande des avocats des détenus : http://goo.gl/owNUy – Il s’agit en pareil cas de trancher la question de savoir si les conditions de l’hospitalisation contrainte sont ou non celles de « soins ». Si ces conditions ne sont pas telles, par manque de personnel et délabrement, il s’agit d’un milieu hostile et aggravant pour des patients présentant des « troubles mentaux » : alors l’hospitalisation sans consentement dans un tel établissement est illégale, puisque l’établissement ne remplit pas les conditions de délivrance de « soins », et spécifiquement de soins en matière « mentale » : il ne peut être reconnu dans un tel cas qu’il s’agit d’« hospitalisation ». L’on doit conclure dans de tels établissements non pas à des soins, mais à une aggravation de l’état des « malades ». Dans de tels cas, le juge ne pourrait « autoriser » le maintien en hospitalisation sans consentement, puisqu’il ne s’agira pas de la notion d’« hospitalisation » ni de celle de « soins ». Et voilà aussi pourquoi le gouvernement ne veut pas que les décisions des juges soient des décisions d’« autorisation » : le ministère voudrait de manière loufoque que les juges ne se prononcent que sur le « bien fondé » médical de ces maintiens en hospitalisation. Ce qui est impossible, puisqu’alors de deux choses l’une :
— soit la décision du juge n’aurait qu’un effet instantané, le bien-fondé ne pouvant concerner que le seul instant auquel le juge décide, … mais le Conseil constitutionnel a exigé que ce soit le « maintien » (sic) en hospitalisation plus de quinze jours qui soit soumis à l’« intervention » (sic) du juge judiciaire, et non le seul « bien fondé » instantané qui plus est à une date antérieure à ce « maintien »,
— soit il faudrait présenter au juge les décisions administratives de maintien en hospitalisation… et la décision du juge reviendrait alors à une autorisation, pour la durée fixée par ladite décision administrative, et donc portant nécessairement sur la nature d’« hospitalisation » et sur la notion de « soins », même sans entrer dans la nature de ces soins…

2. — À l’Assemblée nationale, le Rapporteur Lefrand, pour écarter les audiences dans les établissements, a invoqué la toute récente Décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 à propos de la loi « Loppsi 2 » (voir extraits ci-dessous, avec aussi extraits du « Commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel »). Mais cette invocation est erronée. En effet, pour les mêmes motifs selon lesquels l’intervention du juge judiciaire peut avoir lieu au plus tard le 15e jour pour les hospitalisations sans consentement, au lieu d’un délai plus bref s’agissant des centres de rétention (et gardes à vue), il est possible d’admettre que les audiences aient lieu dans les établissements pour les hospitalisations, tandis que cela n’est pas possible pour les centres de rétention qui ne sont par nature pas « ouverts au public », et s’agissant desquels il s’agit de personnes s’étant mises en situation irrégulière sur le territoire, dans un cadre répressif d’infractions. Dans ce cadre, les « garanties » de procédure doivent être maximales, et c’est pourquoi le Conseil constitutionnel n’a pas admis que les audiences se tiennent dans les centres de rétention, où les juges paraîtraient être les instruments du pouvoir exécutif. S’agissant des hospitalisations sans consentement, c’est l’inverse, il ne s’agit pas de mesures répressives, ces « centres » ne sont pas par nature fermés au public, et ce qui est recherché est l’intérêt ou la « protection » du patient. L’intérêt, la « protection » du patient « mentalement fragile » pourrait bien être que le juge se déplace. À l’inverse des centres de rétention répressive d’infractions, les établissements psychiatriques ne sont pas « par nature » fermés au public : les visites au moins partielles du « public » y sont possibles, même si elles nécessitent un accord des instances (administration, psychiatres…) de l’établissement. Par conséquent, à partir du moment où une salle d’audience serait aménagée, il serait possible d’y recevoir « le public ». Plus fort encore, si l’on peut prévoir au projet de loi des « vidéo-transmissions » entre le juge au tribunal et le patient dans l’établissement, à plus forte raison peut-on organiser la « vidéo-transmission », dans une salle de tribunal, de l’audience que tiendrait le juge dans l’établissement. Les audiences seraient affichées au tribunal, et le public pourrait y assister sur écran. Mais le ministère est prêt à proférer absolument n’importe quelle énormité pour écarter tout cela : la tenue des audiences dans les établissements serait une catastrophe du point de vue du ministère. Pour les raisons que j’ai cru pouvoir identifier, rappelées ci-avant.

3. — RAPPEL : http://goo.gl/8y6k3
« Considérants » nos 25 et 26 de la Décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010 :
« (25.) – …en prévoyant que l’hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, les dispositions de l’article L. 337 (du code la santé publique, devenu son article L. 3212-7) méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution ; …
(26.) – Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’aucune disposition législative ne soumet le maintien de l’hospitalisation d’une personne sans son consentement, en application de l’article L. 337 du code de la santé publique, à une juridiction judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l’article 66 de la Constitution ; qu’il s’ensuit que cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ; »
OBSERVATIONS :
— Il n’est nullement indiqué par le Conseil constitutionnel que l’« intervention » du juge judiciaire doit avoir lieu avant l’expiration des quinze jours ;
— il est indiqué au contraire que c’est le « maintien au-delà » (sic) de quinze jours dont il s’agit ;
— il en résulte que le terme « maintien » désigne la décision administrative de prolongation d’hospitalisation plus de quinze jours qui doit faire l’objet de l’« intervention » du juge judiciaire, et cette « intervention » ne peut consister en moins qu’une autorisation ;
— dès lors, cette intervention du juge judiciaire ne peut être antérieure à la décision administrative de « maintien », et il importe peu que cette « intervention » ait lieu après le délai de quinze jours, pourvu qu’elle ait lieu à « bref délai » (cf. « considérant » nº 39).
— Sur tous ces points le projet de loi est farfelu, et cette caractéristique est motivée exclusivement par la volonté du gouvernement d’éviter que le juge se prononce par « autorisation » de la mesure de « maintien » en hospitalisation sans consentement plus de quinze jours : le gouvernement cherche à vider de son sens la Décision du Conseil constitutionnel. Le gouvernement a réussi pour le moment, de fait sinon d’intention, à tromper le Parlement à ce propos (1re lecture à l’Assemblée nationale), en présentant comme une garantie le fait que le juge judiciaire se prononce avant l’expiration du délai de quinze jours (puis de celui tous les six mois), sans qu’il s’agisse d’une autorisation, et pour qu’il ne s’agisse pas d’une « autorisation ». Or, cette « garantie » ne peut avoir de sens que s’il s’agit d’autorisation par le juge judiciaire, et c’est dès lors qu’il est souhaitable de prévoir que cette autorisation soit tranchée avant l’expiration du délai de quinze jours (puis, selon le projet de loi, tous les six mois au plus).


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Décision nº 2011-625 DC du 10 mars 2011
Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
[LOPPSI 2]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

SUR L’ARTICLE 101 :

61. Considérant que l’article 101 de la loi déférée a pour objet d’insérer, après le mot : « rétention », les mots : « ou en son sein » à la dernière phrase de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes de laquelle : « Toutefois, si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle » ; que l’article 101 autorise ainsi le juge des libertés et de la détention à tenir l’audience de prolongation d’une mesure de rétention administrative au-delà de quarante-huit heures dans une salle d’audience située au sein, et non plus seulement à proximité, du centre de rétention administrative ;

62. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les règles du procès équitable et les exigences de publicité des débats ;

63. Considérant que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français dans l’attente de leur retour, volontaire ou forcé, dans leur pays d’origine ou un pays tiers ; que ces centres sont fermés au public ; que, dès lors, en prévoyant que la salle d’audience dans laquelle siège le juge des libertés et de la détention peut être située au « sein » de ces centres, le législateur a adopté une mesure qui est manifestement inappropriée à la nécessité, qu’il a rappelée, de « statuer publiquement » ; qu’il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin d’examiner les griefs présentés par les requérants, l’article 101 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;

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Commentaire aux Cahiers

N. – Article 101 : Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative

1. – L’institution de salles d’audience « au sein » des centres de rétention administrative

L’article 101 modifiait l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour permettre que les audiences de prolongation de la rétention administrative puissent avoir lieu au sein même des centres de rétention administrative (CRA). À cet effet, étaient ajoutés les mots « en son sein » à la dernière phrase de l’article L. 552-1 du CESEDA qui dispose :
« Quand un délai de quarante-huit heures s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. L’étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu’il lui soit désigné un conseil d’office. Toutefois, si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention ou en son sein, il statue dans cette salle. ».

La version initiale de cette disposition avait été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans cette décision nº 2003-484 DC du 20 novembre 2003 sous les considérations suivantes : « Considérant qu’il résulte des travaux parlementaires qu’en autorisant le recours à des salles d’audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention ou à des moyens de télécommunication audiovisuelle, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice ; que, par elle-même, la tenue d’une audience dans une salle à proximité immédiate d’un lieu de rétention n’est contraire à aucun principe constitutionnel ; qu’en l’espèce, le législateur a expressément prévu que ladite salle devra être "spécialement aménagée" pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de "statuer publiquement". ».

La déclaration de conformité retenait trois critères : la proximité immédiate de la salle d’audience, son aménagement spécial et la nécessité de pouvoir statuer publiquement.
Se fondant sur cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation par trois arrêts du 16 avril 200847, a ensuite cassé des ordonnances de premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au visa suivant : « Vu l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la décision du Conseil constitutionnel nº 2003-484 DC du 20 novembre 2003. ». Selon elle, l’article L. 552-1 du CESEDA, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, ne permettait pas qu’une salle d’audience soit construite au sein d’un CRA. Elle a précisé ultérieurement dans son rapport de 2009 « que la notion de proximité impliquait celle d’extériorité et que le débat judiciaire ne pouvait se concevoir qu’en dehors du local administratif dans lequel les étrangers étaient retenus ».

[Note 47 : Arrêts nos 06-20390, 06-20391 et 06-20978.]

C’est cette jurisprudence que l’article 101 avait pour objet de contrer.

2. – La déclaration d’inconstitutionnalité
Selon les requérants, ces dispositions méconnaissaient les règles du procès équitable et les exigences de publicité des débats.
Le Premier ministre, dans ses observations en défense a tenté de minimiser leur portée : « Il s’agit simplement de permettre l’utilisation de salles spécialement aménagées, à l’intérieur du périmètre des CRA mais dans un bâtiment distinct. L’accès des juges, des avocats, des familles et du public demeurerait soumis à un cheminement distinct n’imposant pas de pénétrer dans les locaux de rétention eux-mêmes. »
Mais le Conseil constitutionnel n’a pas retenu cette interprétation restrictive. Il s’est borné à opérer un contrôle d’adéquation en constatant que la disposition contestée, qui avait vocation à s’appliquer à l’intérieur d’un centre de rétention fermé au public, était entachée d’une contradiction interne et a jugé que le législateur avait adopté une mesure qui était manifestement inappropriée à la nécessité, qu’il avait rappelée, de « statuer publiquement ».


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