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31/05/2011

Conseil commun IPP - 24 mai 2011


Présents : Une quarantaine de conseillers, du SPH et de l’IDEPP.


1 - Actions syndicales IPP :

- Loi de 90/2011 :

JC Pénochet et I. Montet effectuent l’état des lieux : état du texte, derniers développements des discussions parlementaires, amendements en discussion. Elément complémentaire : la « question prioritaire de constitutionnalité » auprès du CC sur les autres aspects du texte.
Sur le texte qui, in fine, sortira, A Metton  propose d’exiger des fiches pratiques. G. Vidon plaide pour protéger les malades, refuser les transports au Tribunal, Y. Hémery propose d’alimenter un blog, A Mercuel propose de stocker les dysfonctionnements survenus sur le mode des « effets indésirables ». Gilbert Ruquier indique qu’à Argenteuil, le JLD a accepté de venir à l’hôpital. La contrainte est qu’il doit s’agir d’une audience publique : comment la tenir à l’hôpital ?

Il est proposé de produire deux communiqués IPP :
- un communiqué sur l’exigence d’indépendance des psychiatres, la dénonciation des conditions indignes prévisibles, et la nécessité urgente et absolue de tout mettre en œuvre pour amoindrir les problèmes d’application de ce nouveau cadre législatif.
- un deuxième communiqué pour rappeler les principes, prendre date, annoncer l’obsolescence prévisible de cette nouvelle loi, exiger sa réécriture, et son intégration dans une « grande loi de santé mentale ».

N Skurnik élargit la discussion à la question du secteur, et informe le Conseil de quatre démarches anti-secteur actuellement menées par le ministère : un comité d’évaluation du secteur par le Haut Conseil de Santé Publique, une mission IGAS sur les dysfonctionnements du secteur, une mission « Strohl » avec les anciens auteurs de rapports, et une enquête de la Cour des Comptes. 

Une discussion se tient sur l’opportunité et les moyens du maintien d’une mobilisation. Les hypothèses d’une nouvelle journée de grève, d’une conférence de presse, ou d’autres formules plus exotiques sont examinées. La proposition de JCP d’une journée sur les problèmes hospitaliers, à tenir début septembre, est adoptée. Le Conseil se propose également de maintenir sur ce sujet le contact avec l’USM.

- « Grande Loi de santé mentale » :
D. Leguay introduit le débat : le cahier des charges minimal de la loi de santé mentale que nous demandons associe une territorialité spécifique au secteur, pour le garantir, et la nomination ministérielle des PH. Mais est-ce bien suffisant ? DL propose que soient ajoutés :
- l’affirmation de la dimension sociétale de la psychiatrie, c’est à dire du fait que la question de la santé mentale ne doit pas être envisagée comme une simple réponse à une morbidité, mais comme une préoccupation plus large, ayant trait à la vie en société, avec une valence dans le domaine de la prévention, de la santé publique (addictions, prises de risque, nutrition, AVP, suicide, risques psychosociaux dans le cadre de la santé au travail...),
     - l’affirmation de l’objectif de réinsertion des patients pris en charge, par un système de soins psychiatriques qui doit développer sa dimension communautaire : réseau avec les partenaires sociaux, les associations, l’offre de soins de premier recours, les familles, les collectivités territoriales..., le champ médico-social, dans le registre des réponses apportées pour les personnes en situation de handicap psychique, et les acteurs de la prévention,
     - dans le registre opérationnel, le rappel de notre conception de l’architecture du système de soins psychiatriques, un triple niveau de réponse : sectoriel (communautaire), intersectoriel, de réponse à certains problèmes spécifiques (géronto, réhabilitation, addictions, suicido, adolescents etc...), et de recours (“ressource” ou “expert”, articulé à la recherche...). Ce triple niveau doit pouvoir être porté par une organisation territoriale, inscrit dans les PRS, au niveau de chacun des territoires, et à l’échelon régional. Un avenant à la loi HPST doit permettre une organisation spécifique à la psychiatrie, interhospitalière (GCS, ou autre), préconisant une autonomie budgétaire et juridique de la discipline, incluant un champ médico-social lié par convention avec le système de santé mentale.
 
La justification d’une loi de santé mentale ne peut venir que d’un statut particulier, dépassant celui qui est donné à “l’offre de soins” dans la loi HPST, mais incluant un versant prévention et un versant médico-social (qui étaient originellement inclus dans l’idée du secteur). Ceci supposerait que les hôpitaux abandonnent la psychiatrie, que cette dernière conquière une autonomie, dans la continuité des modèles depuis longtemps conçus par la profession (« établissement départemental de santé mentale », « hôpital dans l’espace ») et que le médico-social accepte de revenir dans le giron d’un système intégré, ce qui leur ferait immédiatement craindre leur subordination à une logique sanitaire. Les résistances à cette conception seront évidemment énormes, mais n’est-il pas cependant logique que nous la promouvions ?

Cette conception de la place de la psychiatrie et de la santé mentale doit pouvoir se développer dans le « Livre Blanc », en cours de rédaction. DL indique qu’il n’a encore reçu aucune contribution complémentaire. Il se propose de ne pas attendre pour en rédiger une V2. MH Braudo propose de rédiger quelques éléments sur la question de problématique de qualité des soins. 

2 - Calendrier de la réunification

Le Conseil valide le calendrier suivant :
Mars 2012, fin du mandat de N. Skurnik comme Président de l’IPP, et assises de constitution du nouveau syndicat. Mise en place d’un bureau provisoire négocié.
Automne 2012, élections internes au nouveau syndicat.

Elections aux commissions statutaires : fin de l’année 2011.
JCP indique qu’au-delà de l’élection du collège des PH temps plein et temps partiel (6 titulaires et 6 suppléants) pour chaque section, elles mesurent la représentativité des  grandes intersyndicales de praticiens.
La question est posée de la constitution d’une liste unique IPP pour ces élections, conformément à l’esprit de l’article 3 des « principes de fonctionnement » de la charte signée par les syndicats constitutifs de l’IPP (cf ci-dessous). La discussion se porte sur les affiliations aux intersyndicales, CPH, CMH/SNAM, INPH.
JCP rappelle que ces affiliations détermineront le report des voix, dans la proportion pour chaque syndicat du nombre de ses membres figurant dans la liste, vers  l’intersyndicale à laquelle il adhère.
NS précise que, selon lui, les intersyndicales, d'apparition récente, et à composition et nombre variable depuis une quinzaine d'années, ne devraient pas être une gêne, ni interférer dans les élections de la psychiatrie. Les problèmes de comptage ne devraient pas être le problème de l’IPP, car on assiste à l'issue de chaque élection à des querelles de chiffres du fait des très nombreuses listes communes qui dépassent toujours la logique de telle ou telle intersyndicale dans plusieurs disciplines.
Le but, au contraire, serait selon lui d'essayer de se dégager progressivement de cette logique et fonder à partir de l' IPP, une grande intersyndicale, fédérative ou pas de toute la psychiatrie.

Il est demandé aux présidents de syndicats de préciser rapidement leurs intentions sur la question.


Rappel de la charte :

Principes de fonctionnement :


1 – Les syndicats constitutifs de l’IPP affirment leur objectif de création d’un syndicat unique des psychiatres de service public, pour mieux représenter les collègues, éviter les manœuvres de division des pouvoirs publics, et obliger à un partenariat incontournable pour toutes les réformes concernant la psychiatrie.
2 – Ils s’engagent à donner priorité aux prises de position communes de l’ensemble des organisations constitutives de l’IPP, chaque fois que c’est possible, en se donnant pour règle de se concerter avant chaque prise de position publique.
3 – Dans leurs rapports avec les intersyndicales de PH, ils donnent priorité, pour ce qui concerne le champ de la psychiatrie, aux prises de position de l’IPP, par rapport aux autres organisations transversales, intersyndicales, coordinations, et groupes divers. Ils se donnent pour objectif d’élaborer des positions communes, s’il s’avère que les positions des intersyndicales auxquelles chaque syndicat appartient sont divergentes sur les sujets concernant le statut de PH, l’organisation des soins généraux, la loi hospitalière, la santé publique.
4 – En termes de ligne syndicale, ils donnent une priorité stratégique au pragmatisme, à l’obtention de résultats, pour mieux représenter l’ensemble des collègues, dans la diversité de leurs valeurs, attaches conceptuelles, politiques, philosophiques.
5 – Dans l’intervalle entre la création de l’IPP et celle du syndicat unifié, ils définiront un calendrier de tenue des instances de l’IPP et mettront en route un processus de travail commun sur trois thèmes : les futurs statuts, la question des patrimoines associatifs, et celle des associations scientifiques amies.

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