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11/05/2011

dépèche APM du 11/05/11


Mercredi 11 mai 2011 - 18:16
Psychiatrie: le Sénat vote une procédure renforcée pour certains patients 

PARIS, 11 mai 2011 (APM) - Les sénateurs ont voté mercredi une procédure renforcée pour certains patients placés en soins sans consentement en service de psychiatrie, assortie d'un "droit à l'oubli" après 10 ans.

La mesure a été votée en première lecture au Sénat dans le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Cette procédure renforcée concerne les patients ayant été hospitalisés en unités pour malades difficiles (UMD) et les patients en soins psychiatriques sur décision de justice après une déclaration d'irresponsabilité pénale, au motif qu'ils sont susceptibles d'être plus dangereux que d'autres patients en soins sans consentement.

La procédure renforcée comprend le passage du dossier devant un collège psychiatres-soignant (dont la composition a été discutée mardi soir, cf dépêche APM HMOEB004) et des demandes d'expertise supplémentaire (jusqu'à sept certificats) pour une demande de changement de mode de prise en charge (d'une hospitalisation vers un suivi ambulatoire sans consentement) et de levée de la mesure de soins sans consentement.

Les sénateurs ont précisé que seuls les patients en hospitalisation à la demande de l'autorité publique (actuellement hospitalisation d'office -HO) seraient concernés, et pas les patients en hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) ou décidée en cas de péril imminent qui auraient été auparavant en HO pour irresponsabilité pénale.

Pour la poursuite des soins hors hospitalisation complète et pour la levée de la mesure, deux avis concordants de deux psychiatres devront établir que les troubles mentaux de la personne "ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne sont pas susceptibles de porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public".

Le collège sera consulté par le juge des libertés et de la détention, qui statuera sur les demandes de levée de soins sur ce type de patient et il donnera aussi son avis sur le prolongement des soins sous contrainte au-delà d'un an. Dans ce cas, il recueillera l'avis du patient.

DROIT A L'OUBLI
Les sénateurs ont estimé, par un vote unanime, avec l'avis favorable du gouvernement, que les antécédents ne seront plus pris en compte 10 ans après la fin de l'hospitalisation (en UMD ou pour irresponsabilité pénale).

Les députés avaient voté le 16 mars le principe d'un droit à l'oubli lorsque l'hospitalisation est ancienne mais avaient renvoyé sa fixation à un décret en Conseil d'Etat. Les sénateurs socialistes, suivis par l'ensemble de l'assemblée, ont estimé que le délai devait figurer dans la loi compte tenu de l'importance de la mesure.

"Le passage en UMD ou la déclaration d'irresponsabilité continueront à figurer au dossier médical après ce délai et pourront être pris en compte dans la décision, mais la procédure renforcée, particulièrement lourde, ne s'appliquera plus", a indiqué le socialiste Jacky Le Menn (Ille-et-Vilaine).

Les sénateurs ont voté mardi l'obligation d'une autorisation explicite du préfet (et non implicite) pour accorder une sortie accompagnée de moins de 12 heures à ce type de patient au cours de son hospitalisation. Cette autorisation n'est pas demandée pour les autres patients (cf dépêche APM HMOEB004). hm/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com
HMOEB005 11/05/2011 18:16 ACTU

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