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11/05/2011

dépèche APM du 11/05/11


Psychiatrie: les sénateurs donnent plus de pouvoir au juge sur les soins sans consentement 

PARIS, 11 mai 2011 (APM) - Les sénateurs ont décidé mercredi, contre l'avis du gouvernement, de donner plus de pouvoir au juge sur le contrôle des soins sans consentement en psychiatrie, en première lecture du projet de loi créant les soins sans consentement.

La secrétaire d'Etat à la santé, Nora Berra, a indiqué qu'elle s'opposait à cette extension et qu'elle demanderait une seconde délibération sur cette extension (qui aura lieu à la fin de la discussion de l'ensemble des articles, soit vraisemblablement vendredi).
Le projet de loi instaure un examen systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD) au bout de 15 jours et tous les six mois de toutes les mesures d'hospitalisation sans consentement (à la demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat -nouvelle appellation de l'hospitalisation d'office -HO- dans le projet de loi).

Ce contrôle systématique s'ajoute au recours individuel, déjà existant et confirmé dans le projet de loi, que le patient peut déposer à tout moment devant le JLD.

Le juge doit contrôler le bien-fondé de la mesure administrative de soins sans consentement.
Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont donné la possibilité au JLD de transformer une hospitalisation sans consentement en soins sans consentement en ambulatoire. Ils ont suivi une proposition du rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-René Lecerf (Nord), soutenu par la gauche et une partie de l'UMP et des centristes.
Cette transformation du type de soins pourra se faire dans le cadre du contrôle systématique (à 15 jours et tous les six mois) du JLD ou du recours individuel du patient.

Nora Berra a jugé cette extension "choquante" car elle aboutirait à permettre au juge de décider des soins donnés à une personne. Le juge sortira de son rôle, consistant au contrôle du degré de liberté de la personne, a-t-elle estimé.
Jean-René Lecerf a répondu que cette disposition permettrait au juge de "moduler sa décision" s'il décidait de lever une hospitalisation à temps complet.
Il a souligné que la mesure avait été prévue dans le projet de loi initial et approuvé en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, avant un retournement en séance publique le 16 mars.
Le rapporteur pour avis a aussi fait un parallèle avec le pouvoir d'appréciation donné au préfet, qui "se voit bien reconnaître, lui, la possibilité d'apprécier les avis médicaux et de ne pas les suivre au regard des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public".

La mise en oeuvre et la définition des soins reviendra "toujours aux médecins" car, en cas de passage en soins ambulatoire, la décision prendra effet dans un délai maximal de 24 heures "pendant lequel un protocole de soins est établi par un psychiatre". Mais en l'absence de protocole, les soins sans consentement prendront fin.
La disposition votée supprime le délai de 48 heures prévu dans le projet de loi initial en cas de levée d'une hospitalisation. Jean-René Lecerf a souligné qu'elle risquait d'être déclarée inconstitutionnelle.
En revanche, Jean-René Lecerf n'a pas obtenu gain de cause sur sa proposition d'étendre le contrôle systématique du juge sur les hospitalisations à temps partiel (de semaine, de jour ou de nuit).
Les sénateurs ont suivi l'avis défavorable de Nora Berra. Elle a souligné que la privation de liberté n'était pas du même ordre en hospitalisation à temps partiel et que le Conseil constitutionnel avait demandé un contrôle du JLD pour "la privation complète de liberté".
Elle a ajouté que le patient en hospitalisation à temps partiel sans consentement avait, de toute façon, la possibilité de saisir le JLD dans le cadre d'un recours individuel.
Le JLD devra être saisi par le directeur de l'hôpital ou le préfet, avec l'envoi d'un "avis conjoint de deux psychiatres exerçant dans l'établissement", dont un seul prend en charge la personne, et il devra statuer avant l'expiration du délai de 15 jours d'hospitalisation. Si le JLD n'a pas statué dans les délais, la levée de l'hospitalisation complète sera ordonnée.

Le délai pour statuer sera plus long si le patient est considéré comme potentiellement dangereux (ayant été hospitalisé en unité pour malades difficiles -UMD- ou en soins psychiatriques sur décision de justice après une déclaration d'irresponsabilité pénale).

Le juge disposera de l'avis d'un collège psychiatres-soignant et de deux expertises et il pourra demander une expertise supplémentaire.

L'ordonnance du juge sera susceptible de recours devant la cour d'appel qui devra statuer "à bref délai". En cas de levée de l'hospitalisation, le directeur d'hôpital ou le préfet pourra demander, dans un délai de six heures, en cas de "risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui", que le recours soit suspensif.

VISIOCONFERENCE POUR LES AUDIENCES

Les sénateurs ont confirmé les modalités de tenue de l'audience devant le JLD, soit au tribunal, soit dans une salle spécialement aménagée de l'hôpital, soit par visioconférence ("avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle").

Il est indiqué que l'audience donne lieu à un "débat contradictoire" en présence du patient si son état le permet, et/ou de son avocat. Les sénateurs ont ajouté qu'elle pourrait se tenir sans le public (en chambre du conseil).

Ils ont ajouté, sur proposition de Jean-René Lecerf, un encadrement du recours à la visioconférence. Il s'agit d'éviter un transport du patient vers le tribunal -qui peut être très distant- et un déplacement du juge vers l'hôpital.

C'est le JLD qui décidera de recourir à la visioconférence mais il devra disposer de l'avis d'un médecin attestant que "l'état mental de la personne ne fait pas obstacle à ce procédé" et le directeur de l'hôpital devra s'être assuré de l'absence d'opposition du patient.

Jean-René Lecerf a reconnu que le recours à la visioconférence comportait des inconvénients importants.

Certains patients "pourraient être dans l'incapacité de comprendre les enjeux et le sens de la visioconférence" ou "la présence d'un écran et d'une caméra pourrait aggraver leurs troubles". Mais il faut mettre cela en balance avec "l'expérience traumatisante" que peuvent représenter le transport et la comparution au palais de justice.

La socialiste Raymonde Le Texier (Val-d'Oise) a estimé que l'audience par visioconférence serait "porteuse de quiproquo" et pourrait "peser sur la décision du juge" en la défaveur du patient.

La communiste Annie David (Isère) a déclaré que la visioconférence tentait de masquer le caractère inapplicable du texte. Mais elle a estimé qu'elle serait aussi difficile à appliquer car l'équipement vidéo nécessitait des moyens financiers. Le déplacement du juge à l'hôpital serait "plus juste pour le patient".

hm/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com

HMOEB008 11/05/2011 19:11 ACTU


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