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11/05/2011

dépèche APM du 11/05/11


Psychiatrie: les sénateurs ont voté la réforme de l'hospitalisation à la demande d'un tiers 

PARIS, 11 mai 2011 (APM) - Les sénateurs ont voté mercredi l'article qui réforme la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT), dans le projet de loi sur les soins psychiatriques examiné en première lecture au Sénat.

L'article 2 autorise des hospitalisations à la demande d'un tiers sans tiers, à travers la notion de "péril imminent". Ainsi, la procédure d'admission en soins psychiatriques pourra être mise en oeuvre "à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent".

Jean-Louis Lorrain (UMP, Haut-Rhin) a souligné que cette mesure visait à répondre à une "des failles du dispositif actuel", concernant notamment des personnes désocialisées pour lesquelles aucun tiers n'est trouvé.

Le texte, adopté sans modification majeure, indique qu'"une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats".

Le directeur de l'établissement pourra prononcer la décision d'admission "lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade".

Le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé pourra aussi faire une demande de soins. Les députés avaient permis au tuteur de faire cette demande à titre personnel mais les sénateurs, craignant de nombreux contentieux, ont préféré lui permettre d'agir en sa qualité de tuteur et non à titre personnel.

La décision d'admission devra être "accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours". Le texte précise que "le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade" et "doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade".

Le directeur de l'hôpital pourra prononcer la décision d'admission dans le cas où il s'avère "impossible d'obtenir une demande" de soins par un tiers et lorsqu'il existe "un péril imminent pour la santé de la personne".

Un certificat médical sera nécessaire, rédigé par un médecin extérieur à l'établissement.

Le directeur devra informer la famille du patient, et vérifier son identité et la conformité de la procédure de demande de soins.

"En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement (...) peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques sans son consentement d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement", prévoit le texte.

Les sénateurs ont adopté un amendement du groupe socialiste qui précise les obligations incombant au directeur de l'établissement en matière de vérification de l'identité de la personne malade et du demandeur de l'hospitalisation, dans le cadre de la procédure d'urgence.

LA LEVEE DE LA MESURE

Lorsque l'un des deux certificats médicaux établis 24 heures et 72 heures après l'admission conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil devra prononcer "immédiatement la levée de cette mesure".

Lorsque les deux certificats médicaux concluent à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre.

INFORMATION DES AUTORITES

Les sénateurs ont adopté les dispositions relatives à l'information sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement des différentes autorités compétentes.

Le directeur de l'établissement d'accueil devra informer "sans délai le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, et la commission départementale des soins psychiatriques (...) de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement" et leur communiquer "une copie du certificat médical d'admission et du bulletin d'entrée" ainsi qu'une copie de chacun des certificats médicaux.

Le directeur de l'établissement d'accueil devra notifier "les noms, prénoms, profession et résidence habituelle ou lieu de séjour, tant de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement que, lorsque l'admission a été prononcée (...), de celle les ayant demandés" au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne faisant l'objet de soins et au procureur de la République auprès du TGI dans le ressort duquel est situé l'établissement.

Dans le cas où la personne malade a été admise en hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil devra informer "la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge".

OPPOSITION DE LA GAUCHE A CETTE MESURE

Opposée à des soins sans consentement en cas de "péril imminent", la sénatrice Annie David (PCF, Isère) a critiqué l'ensemble de cette mesure mettant en avant les risques d'atteinte aux droits à la liberté et accusant le texte de "privilégier la sécurité aux soins".

Alima Boumediene-Thiery (rattachée PS, Paris) a accusé elle aussi le gouvernement de soutenir une "politique de l'enfermement des malades mentaux" et de vouloir mettre en place "une société sécuritaire stigmatisante" pour les patients.

"Renforcer le soutien social et psychique auprès des malades serait plus efficace que de multiplier les mesures d'enfermement", a déclaré Alima Boumediene-Thiery.

co/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com


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