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23/05/2011

dépèche APM du 19/05/2011

les députés réforment le CNG

 PARIS, 19 mai 2011 (APM) - Les députés ont voté jeudi des mesures qui modifient les règles s'appliquant au Centre national de gestion (CNG), dans la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Les députés ont adopté plusieurs amendements proposés par le rapporteur Valérie Boyer (UMP, Bouches-du-Rhône) et sous-amendements du gouvernement pour apporter des précisions, qui introduisent des modifications pour le CNG.

Le texte voté prévoit que personnels de direction et les directeurs des soins pourront être "placés en recherche d'affectation auprès du CNG pour une période maximale de deux ans". "Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination".
A l'initiative du directeur général du CNG, la recherche d'affectation pourra "prendre fin, avant son échéance normale, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises, transmises au CNG et correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel".

Dans cette hypothèse ou au plus tard à la fin de la seconde année de recherche d'affectation s'il n'a pas retrouvé d'emploi, le fonctionnaire sera "placé d'office en position de disponibilité (...) ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires".

La modification sur le dispositif de mise en recherche d'affectation était demandée par le Conseil d'Etat, qui avait estimé qu'il n'était pas possible de placer un fonctionnaire en disponibilité d'office ou de l'admettre à la retraite au terme de ces deux ans sans que lui aient été proposées préalablement au moins trois offres d'emploi public fermes et précises, et sans disposition législative expresse en ce sens, rappelle-t-on.

Le texte voté jeudi sécurise aussi le versement des allocations de perte d'emploi dues aux personnels fonctionnaires et aux praticiens hospitaliers placés en disponibilité d'office après une mise en recherche d'affectation. La loi précisera que ces allocations sont versées par le CNG, ce versement n'étant actuellement pas possible.

Les députés ont voté une disposition permettant au CNG d'être en conformité avec les règles de la comptabilité publique pour ce qui est du remboursement de la rémunération de praticiens hospitaliers et des personnels de direction affectés en surnombre.

La secrétaire d'Etat chargée de la santé, Nora Berra, a précisé que l'affectation d'agents en surnombre était un dispositif pris en charge par le CNG pour gérer des situations provisoires particulières. Dans ce cas, la rémunération et les charges afférentes sont à la charge du CNG or les dispositions introduites par la loi HPST n'étaient pas assez précises pour que les opérations comptables se fassent conformément aux exigences de la comptabilité publique.

LES PERSONNELS DU CNG
Les députés ont adopté un amendement proposé par le gouvernement qui concerne les personnels employés par le CNG.

Il spécifie les différentes catégories de personnels employés par le CNG et mentionne la possibilité de recourir à des personnels contractuels de droit public, recrutés le cas échéant à durée indéterminée.

Contrairement aux dispositions législatives existantes pour d'autres établissements publics, la loi du 9 janvier 1986 concernant la gestion du CNG ne prévoit aucune disposition en ce sens, a rappelé Nora Berra.

La disposition votée jeudi va permettre au CNG de recourir à des contractuels pour des emplois du niveau des catégories B et C et recruter à durée indéterminée des contractuels précédemment employés dans ces conditions auprès d'une autre administration ou d'un autre établissement public.

Dans l'exposé des motifs, le gouvernement précise que cette mesure n'entraîne aucun surcoût, le CNG étant tenu de respecter un plafond d'emploi.

Les députés ont voté également une disposition de validation législative qui concerne certains agents contractuels employés par le CNG. Il s'agit d'exclure que la légalité des contrats conclus par le CNG, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, puisse être contestée au seul motif qu'ils concernent le recrutement d'agents de niveau des catégories B ou C.

Le gouvernement souligne que "cette mesure revêt une urgence particulière, et permettra d'éviter une situation de blocage de la gestion des personnels contractuels de catégorie B et C".

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