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02/05/2011

dépèche APM du 29/04/2011

Les psychiatres hospitaliers demandent une application en deux temps de la réforme des soins sans consentement
PARIS, 29 avril 2011 (APM) - Les syndicats de psychiatres hospitaliers ont demandé vendredi une application en deux temps de la réforme des soins sans consentement, en cours de discussion au Parlement.


L'Intersyndicale des psychiatres publics (IPP regroupant le Syndicat des psychiatres des hôpitaux et l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique), le Syndicat des psychiatres d'exercice public (Spep) et l'Union syndicale de la psychiatrie (USP) précisent dans un communiqué commun qu'ils restent opposés sur le fond au projet de loi mais estiment, pour des raisons pragmatiques, que l'ensemble de la réforme ne peut pas être appliqué au 1er août.

Ils appellent par ailleurs à une journée de grève le mardi 10 mai, premier jour de discussion en séance publique du projet de loi au Sénat.

Les syndicats ont déjà mis en avant que la complexité des nouvelles procédures, prévoyant un nombre accru de certificats médicaux et des décisions des juges des libertés et de la détention (JLD) dans des délais contraints, se heurte à des difficultés pratiques d'application en raison des effectifs de psychiatres publics, des effectifs de JLD dans les tribunaux et de soignants pour accompagner les patients aux audiences, rappelle-t-on.

De plus, la réforme doit s'appliquer au 1er août, période de congés d'été pour les hôpitaux et pour les tribunaux -la date résultant d'une décision du Conseil constitutionnel.

Les syndicats suggèrent que le contrôle du juge sur les hospitalisations à la demande d'un tiers (HDT) se prolongeant au delà de 15 jours soit appliqué au 1er août, mais que le reste de la réforme soit revu et appliqué ultérieurement, pour laisser "le temps nécessaire à la concertation avec l'ensemble des acteurs de la santé mentale pour mener la réforme attendue de l'organisation des soins en psychiatrie".

Cela permettrait au gouvernement de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 qui ne portait que sur l'HDT (cf dépêche APM HMNKQ001) en réécrivant l'article du code de la santé publique déclaré inconstitutionnel. En revanche, les changements de procédure sur les hospitalisations d'office (HO), non visées dans la décision de novembre 2010, ne sont pas urgents.

Les syndicats soulignent que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a demandé cette même application en deux temps dans un avis daté du 31 mars portant sur le projet de loi et relayant les critiques des psychiatres et d'organisations de défense des libertés publiques.

"Nous savons que les choses vont aller très vite et nous souhaitons que les changements soient gérables sur le terrain" car dans l'état actuel du texte, "cette loi est ingérable", a déclaré à l'APM le Dr Norbert Skurnik, président de l'IPP.

"Mais nous restons opposés au projet de loi et nous maintenons nos demandes pour l'élaboration d'une loi de santé mentale, d'un recours systématique au juge des libertés et de la détention et d'un contrôle du juge sur les soins ambulatoires sans consentement".

L'application différée "n'est pas un moratoire mais c'est une solution de compromis, pour prendre le temps d'une vraie concertation", a déclaré à l'APM Isabelle Montet (IPP).

Les syndicats de psychiatres espèrent que les sénateurs accèderont à certaines de leurs demandes de modifications du projet de loi.

La commission des affaires sociales du Sénat examine le texte mardi. Dans un avis rendu mercredi, la commission des lois a pris position en faveur de certaines demandes des psychiatres (cf dépêche APM HMODS003).

hm/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com

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