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29/06/2011

dépèche APM du 28/06/2011


Psychiatrie: le contrôle des hospitalisations sans consentement pourrait commencer dès juillet à Paris 
PARIS, 28 juin 2011 (APM)
- Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris envisage d'anticiper l'application de la nouvelle loi en programmant dès juillet des audiences de contrôle de la régularité des hospitalisations sous contrainte de plus de six mois, a-t-on appris de source judiciaire.

La loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, qui devrait être promulguée d'ici le jeudi 7 juillet, entre en vigueur le lundi 1er août, avec un contrôle systématique des juges de la détention et de la liberté (JLD) à 15 jours et à six mois. Cependant les admissions en hospitalisation sans consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers) décidées à compter du samedi 23 juillet sont concernées par le premier contrôle systématique à 15 jours (à partir du dimanche 7 août).

Actuellement, le contrôle de la régularité des hospitalisations sous contrainte se fait uniquement à la demande du patient ou d'une personne agissant dans son intérêt, rappelle-t-on. Environ 1.000 actions sont menées par an, a indiqué à l'APM Me Raphaël Mayet, avocat à Versailles.

Les JLD de Paris envisagent de commencer les audiences la troisième semaine de juillet (à compter du lundi 18 juillet) pour statuer sur les hospitalisations sous contrainte venant à échéance des six mois, a déclaré à l'APM David Peyron, premier vice-président du TGI de Paris en charge du service des JLD.

"Il ne s'agira pas d'anticiper l'application de la nouvelle loi, ce qui n'est pas légalement possible, mais que les JLD se saisissent d'office, comme ils en ont la possibilité dans la loi actuelle, pour contrôler les hospitalisations datant de six mois", a-t-il indiqué.

L'objectif est d'alléger le travail du mois d'août, qui ne serait consacré qu'aux nouvelles mesures de placement en soins sous contrainte. Il s'agit d'une initiative du TGI de Paris et pas de l'application d'une consigne du ministère de la justice, assure David Peyron.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er août est très peu pratique car il s'agit de la période de vacances judiciaires où peu de magistrats et peu d'avocats sont présents, ont souligné à l'APM le magistrat et des avocats.

Le TGI de Paris a contacté les hôpitaux de son ressort pour qu'ils fournissent le nombre et la liste des patients concernés. La préfecture de police de Paris a également été contactée.

La direction générale du centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) a indiqué qu'un seul un patient était concerné par ce contrôle anticipé, en raison des pratiques médicales visant à une durée de séjour courte, y compris pour les hospitalisations sous contrainte.

PAS DE JUGE A L'HOPITAL

Le TGI de Paris a par ailleurs décidé de constituer un greffe spécifique pour ce contentieux, en affectant des fonctionnaires qui ne travailleront que sur ce sujet.

David Peyron indique par ailleurs que les JLD ont décidé "dans un premier temps" et "d'un commun accord avec les hôpitaux" de ne pas se déplacer dans les établissements pour tenir les audiences. "Nous allons commencer prudemment mais cette position pourra être revue plus tard".

Les responsables hospitaliers contactés par l'APM ne sont pas satisfaits de cette règle du transport systématique du patient au tribunal.

Contactée par l'APM, Nicole Pruniaux, directrice de l'Etablissement public de santé Maison Blanche (qui a des sites à Paris et Neuilly-sur-Marne, Seine-Saint-Denis), a souligné que le transport allait poser de sérieux problèmes d'organisation. "Comment trouver des infirmiers pour accompagner les patients quand nous n'en avons pas en nombre suffisant dans les services?".

L'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France a été saisie de ce problème et une réunion est prévue le mercredi 13 juillet, indique la directrice.

hm/ab/APM polsan

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