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08/07/2011

dépéche APM du 06/07/2011

PARIS, 6 juillet 2011 (APM) - Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soumise mercredi au Conseil constitutionnel sur l'hospitalisation d'office (HO) en psychiatrie.


Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur deux QPC concernant l'HO en censurant des articles en vigueur du code de la santé publique (cf APM VGOF9004).

La Cour de cassation a transmis la question qui lui a été posée par la Cour d'appel de Toulouse sur une action engagée par une personne contestant sa décision de placement en HO par le préfet de l'Ariège.

La QPC porte sur les articles L3213-2 et L3213-3 du code de la santé publique -dont la nouvelle rédaction issue de la loi du 5 juillet sur les soins sans consentement va entrer en vigueur le lundi 1er août.

Mais certains points contestés restent pertinents avec la nouvelle rédaction.

La personne conteste que l'autorité judiciaire n'intervienne pas pour une décision d'HO initiale, n'intervienne pas quand le maire décide d'hospitaliser provisoirement une personne. Elle conteste également que la loi n'exige qu'un seul certificat d'un médecin pour confirmer le maintien en HO au delà de 15 jours.

hm/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com


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