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09/02/2012

dépèche APM du 07/02/2012

Recherche d'affectation: les règles réécrites dans le projet de loi sur la fonction publique

PARIS, 7 février 2012 (APM) - Les règles de la mise en recherche d'affectation pour les directeurs d'hôpital et d'établissement social et médico-social, les directeurs de soins et les praticiens hospitaliers vont être revues dans le projet de loi sur la titularisation des contractuels de la fonction publique, en discussion jusqu'au mardi 14 février à l'Assemblée nationale.

Le gouvernement a introduit dans le projet de loi, qui comporte aussi des mesures statutaires sur les trois fonctions publiques, des mesures qui avaient été votées par le Parlement en juillet 2011 dans la loi Fourcade modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 mais ensuite censurées par le Conseil constitutionnel en août 2011.

L'amendement, qui reprend ces mesures avec une nouvelle rédaction, a été voté en commission des lois le mercredi 1er février et devrait être adopté en séance publique jeudi soir.

Le nouvel article précise le cadre d'intervention du Centre national de gestion (CNG) dans une mise en recherche d'affectation, dans des situations qui posent actuellement des problèmes juridiques, et prévoit la possibilité de nommer un professionnel "en surnombre" sous certaines conditions.

Il est mentionné que la mise en recherche d'affectation est prononcée pour deux ans maximum, que le CNG doit établir, après "consultation" de la personne concernée, un "projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé".

Le CNG doit aussi assurer "un suivi individualisé et régulier" et "un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi".

Le directeur général du CNG doit lui adresser "des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet (...) et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel".

Si la personne refuse trois offres d'emploi successivement, il sera "placé en position de disponibilité d'office (...) ou admis à la retraite" si elle remplit les conditions. Il est précisé que le CNG versera alors la rémunération "aux lieu et place du dernier employeur".

L'article prévoit une nomination "en surnombre" dans un établissement lorsque moins de trois offres d'emploi ont été présentées à la personne dans le délai des deux ans.

Un décret en Conseil d'Etat précisera dans quelles conditions le CNG pourra assurer le remboursement de tous les éléments de rémunérations (y compris avantages en nature, charges sociales et taxes assises sur les salaires) versés par les établissements pour ces personnes nommées en surnombre.

PERSONNELS DU CNG

Le gouvernement a aussi fait voter un amendement pour assurer la sécurité juridique des recrutements de personnels contractuels du CNG.

Il lui permet de recruter les personnels contractuels dont il a besoin pour remplir ses missions et l'autorise à conclure des contrats à durée indéterminée (CDI) lorsque ces personnels sont recrutés sur des emplois permanents.

L'article indique que le conseil d'administration du CNG délibèrera sur un règlement fixant les conditions de la gestion administrative et financière des agents ainsi recrutés.

L'article comprend aussi une validation législative de la situation des agents contractuels actuellement en fonction au CNG.

"PREMIER PAS POSITIF" POUR LE SYNCASS-CFDT

Dans un communiqué mardi, le Syncass-CFDT souligne que l'affectation en surnombre est "un premier pas positif, même s'il ne suffit pas à rétablir les garanties statutaires supprimées en 2010 à la suite de la loi HPST".

L'article permet notamment de "reconnaître au CNG la qualification juridique d'employeur" de ces professionnels.

Le syndicat demande une réunion de négociation avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et le CNG pour discuter des adaptations à prévoir dans les statuts et les modalités pratiques. Il réclame aussi une affiliation des professionnels en recherche d'affectation au Comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS), permettant un complément de rémunération en cas de maladie.

hm/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com

HMPB7001 07/02/2012 19:35 ACTU

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