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22/02/2012

Dépèche APM du 21/02/12

Mardi 21 février 2012 - 14:16

Expertise judiciaire: les députés confirment l'assouplissement pour les praticiens hospitaliers PARIS, 21 février 2012 (APM) -


Les députés ont entériné lundi soir l'assouplissement du cadre de pratique des expertises judiciaires pour les praticiens hospitaliers dans le projet de loi de programmation de l'exécution des peines. La mesure avait été votée le 1er février au Sénat, sur proposition de la communiste Eliane Assassi (Seine-Saint-Denis) avec l'avis favorable du gouvernement. Il s'agissait d'une des rares dispositions du texte sur lesquelles le Sénat, à majorité de gauche, s'est accordé avec le gouvernement.

Le changement est réclamé par les syndicats de psychiatres hospitaliers, qui avaient obtenu en janvier 2011 un moratoire sur l'application du cadre juridique issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) (décret du 29 septembre 2010) (cf APM HMOAS001).

Le nouvel article indique que les praticiens hospitaliers (PH) "peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat" et renvoie à une disposition réglementaire.

La loi HPST contenait une mesure d'ordre général appliquant aux PH l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cela incluait la nécessité de réaliser une "activité accessoire" en dehors de leur temps de travail et de recevoir l'autorisation de leur supérieur pour l'exercer. Ce supérieur avait le pouvoir de suspendre à tout moment cette autorisation.

Les psychiatres ont fait valoir que ce cadre rendait quasiment impossible la réalisation d'expertises judiciaires, notamment parce que les modalités de visites au sein des établissements pénitentiaires où l'entretien est réalisé sont incompatibles avec le respect des heures de service des PH.

Le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde) a reconnu que cette disposition, restée non appliquée, aurait un "effet désastreux (...) dans le contexte de pénurie actuelle d'experts psychiatres et compte tenu du fait que ce sont principalement des praticiens hospitaliers qui effectuent ces expertises judiciaires".

Lors des débats, le ministre de la justice, Michel Mercier, a indiqué que le tarif pour la réalisation d'une expertise psychiatrique serait revalorisé, dans le cadre de la réforme des frais de justice en cours d'élaboration.

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