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22/02/2012

position de la Fédération Hospitalière de France


Plan Psychiatrie et Santé Mentale :


La FHF a fait part d’un certain nombre de propositions, contributions et remarques lors de l’élaboration du PPSM.  Si certaines d’entre elles ont été entendues et retenues dans la rédaction du plan, la dernière version qui  nous est proposée aujourd’hui appelle les commentaires suivants :


1)     L a FHF a rappelé la nécessité d’une affirmation  très claire de la notion de secteur comme territoire de continuité et de responsabilité s’inscrivant dans la proximité.

Les  formulations adoptées dans le texte proposé maintiennent l’ambigüité d’un « territoire de proximité » (page 12), plutôt que d’affirmer le secteur comme unité de base, au service du territoire, en articulation avec les autres acteurs.
 Le risque de confusion est accentué par la notion de niveau. L’offre de soins en psychiatrie ne peut s’organiser sur le modèle du MCO, avec des notions de proximité et de recours mais bien dans une logique de continuité notamment dans les différents modes de prises en charge et ce  afin d’éviter toute rupture en particulier entre les soins intra et extra hospitaliers.
Nous demandons que soit retenue une formulation claire, reprenant la notion de secteur en la modernisant.

2)     L a FHF a demandé qu’un dispositif de gouvernance soit clairement défini afin de disposer d’organisations opérationnelles intégrant les spécificités de la psychiatrie.

Nous nous félicitons que soient définis au niveau régional une sous-commission de la CRSA ainsi qu’un dispositif de coordination à l’échelon départemental en lien avec les conférences de territoire.

Concernant le 3ème échelon, nommé à nouveau de façon ambigüe  « échelon de proximité » (page 35), sa gouvernance est renvoyée à la définition d’une nouvelle mission de service public. Il nous semble qu’il revient à un plan à vocation stratégique, avec comme objectif légitime de « consolider la gouvernance en psychiatrie et santé mentale » de définir cette mission et ainsi le dispositif de coordination qui permettra d’assurer la continuité des prises en charge.
Comme d’autres membres du comité d’orientation, nous proposons de supprimer page 23 la référence à la « préconisation de la cour des comptes » qui ne permet pas à ce jour de définir les contours de cette mission de service public.

Une nouvelle fois, la question du secteur demeure un point majeur sur lequel il convient de ne laisser place à aucune ambigüité.


3)     La FHF défend fermement le principe de l’audition des patients par les JLD au sein des établissements de santé.

La FHF demande que ce point soit clairement affirmé dans le plan  (page 21) qui fait référence de façon assez floue  à un « lieu apaisant, proche de son lieu de soins ».

4)     La FHF souligne à nouveau sur le risque de voir des principes énoncés dans le plan et par ailleurs partagés, demeurés de simples déclarations d’intention.

Le plan renvoie sur ce point  à la définition par les opérateurs nationaux d’une » feuille de route »  décrivant leur contribution aux objectifs fixés.
Certains points, que nous avions évoqués, démographie des professionnels, formation, recherche, nous semblent devoir être définis dans un cadrage stratégique, car ils relèvent bien  de leviers nationaux voire de politiques volontariste.
Dans cet esprit, il est nécessaire d’acter la création d’un diplôme  infirmier spécialisé en psychiatrie et santé mentale préconisée dans l’ensemble des rapports sur le sujet.




A ce stade, la FHF considère :
·       Que le plan dans ses principes et ses objectifs répond aux enjeux de la psychiatrie et de la santé mentale, et que de nombreux points évoqués ont été pris en compte, notamment sur la place des aidants dans le dispositif,
·       Que la place et le rôle du secteur doivent être clairement exprimés, sous peine de remettre en cause les principes et l’atteinte des objectifs énoncés,
·       Que le travail de concertation doit se poursuivre  sur les points suivants :
-        les feuilles de route qui préciseront les modalités de mise en œuvre des principes et des objectifs,
-        la définition d’une nouvelle mission de service public,
-        les indicateurs de suivi du plan,
-        les moyens de mise en œuvre du plan et notamment la question de la fongibilité des enveloppes évoquée dans le cadre du rééquilibrage de l’offre.
 Paris le 20/02/12


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