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30/03/2012

dépèche APM du 28/03/12

Publication de la loi créant le contrat d'engagement des internes en psychiatrie
PARIS, 28 mars 2012 (APM) - Le journal officiel a publié mercredi la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines créant un contrat d'engagement des internes en psychiatrie.


Le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et les sénateurs socialistes après le vote du projet de loi par le Parlement le 29 février (cf APM HMPBO004), a validé le texte jeudi sans aucune censure.

Ce contrat d'engagement "relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice", calqué sur le contrat d'engagement de service public (CESP) sur les zones sous-dotées en médecins, a pour objectif d'orienter des jeunes psychiatres sur l'expertise psychiatrique des détenus et le suivi des injonctions de soins (cf APM HMPBL003).

En échange du versement d'une bourse de 1.200 euros par moi pendant leurs études, les jeunes médecins s'engageront notamment à exercer pendant plusieurs années dans une zone ayant un déficit d'experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs.

Le contrat sera passé entre des étudiants en médecine (internes en psychiatrie) et le Centre national de gestion (CNG). Le nombre de contrats sera fixé chaque année par un arrêté des ministres de la justice, de la santé et du budget, le gouvernement envisageant 20 contrats par an dans un premier temps.

Les contractants auront quatre obligations:
- exercer, à la fin de leur formation, comme salarié ou libéral et salarié, dans une zone ayant un déficit d'experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs (listée dans un arrêté)
- demander leur inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de leur lieu d'exercice
- demander leur inscription sur la liste des médecins coordonnateurs
- suivre une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale ou criminelle, relative à l'expertise judiciaire ou relative à la prévention de la récidive pendant ou après leurs études médicales.

Il est aussi prévu de mettre en place un système de tutorat de tout psychiatre qui s'engagera dans l'expertise psychiatrique par un expert senior. Cet accompagnement devrait couvrir les 20 premières expertises.

La durée d'engagement sera le double de celle du versement de l'allocation mensuelle, avec un minimum de deux ans. Les bénéficiaires pourront se dégager de leurs obligations contre le paiement d'une indemnité qui ne sera pas supérieure au montant total de l'allocation versée.

La loi permet aussi l'assouplissement du cadre de pratique des expertises judiciaires pour les praticiens hospitaliers, qui avait été très contraint dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) (cf APM HMPBL004).

Elle indique que les praticiens hospitaliers "peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat" et renvoie à une disposition réglementaire.

La loi élargit aussi le champ des personnes susceptibles d'être inscrites sur les listes d'experts judiciaires afin de pouvoir bénéficier d'experts aux profils et aux expériences variés ayant exercé en France mais aussi dans un autre pays de l'Union européenne.

La loi comprend des mesures de renforcement du suivi des incitations aux soins demandées par le juge d'application des peines à certains détenus, en précisant le contenu des attestations. Le médecin traitant ou le psychologue traitant d'un détenu aura aussi la possibilité de demander les expertises médicales réalisées pendant la procédure judiciaire le concernant.

Les objectifs de la politique d'exécution des peines, inscrits en annexe de la loi, mettent notamment l'accent sur le développement de l'évaluation de "la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice" (cf APM HMPBL005).

(Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, Journal officiel, mercredi 28 mars, texte 1)

hm/cb/APM polsan
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