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12/04/2012

dépèche APM du 11/04/12

Accord-cadre sur les médecins hospitaliers: le ministère ne tient pas ses engagements, dénonce Convergences HP
PARIS, 11 avril 2012 (APM) -
Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé ne tient pas ses engagements sur la publication des textes prévus dans l'accord-cadre sur l'exercice médical à l'hôpital et sur la commission médicale d'établissement (CME), a dénoncé mercredi dans un communiqué l'intersyndicat Convergences hôpital public (HP).

"Malgré une position commune de toutes les intersyndicales, la signature et l'engagement formel du ministre et de ses services, aucun décret, aucun arrêté ne sont publiés à ce jour" et "aucune discussion ou groupe de travail n'est annoncée", déplore Convergences HP, qui rassemble la Coordination médicale hospitalière (CMH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (Snam-HP).

"Il en est de même pour une modification pourtant très attendue d'un décret sur les CME afin de donner plus de place au corps médical, qui a été le laissé pour compte dans les derniers arbitrages de la gouvernance de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST)", poursuit-il. "Là encore les engagements ne sont pas tenus".

Le Snam-HP et la CMH rappellent qu'ils se sont "beaucoup impliqués dans les négociations ayant abouti à la signature avec le ministre" de l'accord cadre "finalement paraphé par toutes les intersyndicales le 23 décembre 2011 et le 23 janvier 2012" (cf APM SNPAJ002 et APM SNPAN004).

Cet accord comprend des dispositions sur le système indemnitaire et la retraite des praticiens hospitaliers attachés et à temps partiel, une amélioration des conditions de retraite hospitalière pour les hospitalo-universitaires et le déblocage du dossier sur les comptes épargne temps (CET). Il prévoit aussi l'engagement de discussions statutaires sur la modulation de carrières des praticiens hospitaliers et le travail en équipe.

Le Snam-HP et la CMH menace de tirer "toutes les conséquences d'un éventuel pourrissement dans la situation qui aura été ainsi induite".

Ils déplorent par ailleurs les modalités de l'enquête de représentativité des intersyndicats lancées par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) "juste après les élections professionnelles, pourtant extrêmement claires".

Convergences HP juge le questionnaire "extrêmement inadéquat" et "totalement inadapté tant sur la forme que sur le fond" aux syndicats de médecins hospitaliers. Il était "initialement prévu pour les syndicats médicaux libéraux" alors que les tâches diffèrent en termes de formation, de structure et même de permanence, note-t-elle.

Les quatre intersyndicats de praticiens hospitaliers ont demandé la semaine dernière au nouveau responsable de la DGOS, François-Xavier Selleret, un délai plus long que celui prévu pour remplir le dossier qui déterminera leur représentativité (cf APM SNPD6005).

La Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) et l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) ont également réclamé mardi la publication des textes prévus dans l'accord-cadre (cf APM SNPDA002).

cb/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com

CBPDB001 11/04/2012 12:41 ACTU

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