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30/06/2012

dépèche APM du 25/06/12

 PARIS, 25 juin 2012 (APM) - La Fédération hospitalière de France (FHF) a annoncé lundi avoir demandé à la ministre de la santé un "moratoire" sur la mise en oeuvre des projets régionaux de santé (PRS) et sur leur déclinaison en contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les hôpitaux publics.


Cette demande a été exprimée à la suite de l'examen du bilan de la campagne d'élaboration des PRS par les agences régionales de santé (ARS), mercredi dernier par le conseil d'administration de la FHF, explique la fédération dans un communiqué.

Au vu des constats établis par les adhérents, le conseil d'administration "a estimé que ce bilan se révèle extrêmement préoccupant et a fait part de ses préoccupations dans un courrier adressé à la ministre".

La FHF explique que, sur la forme, l'élaboration des PRS "a souffert de délais incompatibles avec l'exercice minimal de la démocratie sanitaire, aboutissant à des documents qui sont trop complexes pour susciter une véritable appropriation par les acteurs de terrain".

Sur le fond, les PRS "témoignent souvent d'une insuffisante réflexion stratégique, particulièrement en ce qui concerne la prise en compte de la démographie médicale", indique-t-elle.

La FHF craint également que "la fixation arbitraire de limites à l'activité" pour les établissements mette "en cause les conditions de l'égal accès aux soins pour les patients".

Elle ajoute qu'elle "ne peut accepter que les PRS soient déclinés à la demande des ARS dans des pseudo-contrats qui conduiraient à de telles restrictions".

Elle précise que dans l'attente de la réponse de la ministre de la santé, Marisol Touraine, son conseil d'administration a demandé à ses adhérents "de ne plus signer" de CPOM avec les ARS.

UNE PETITE VINGTAINE DE PRS PUBLIES

Lors de son audition par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat sur le financement des établissements de santé (cf APM SNPFP001), mercredi dernier, le président du collège des directeurs généraux des ARS, Christophe Jacquinet, a indiqué que "18 ou 20" PRS avaient été publiés à ce jour.

Il a rappelé que les ARS avaient "six mois", après la publication des PRS, pour négocier les CPOM.

Il a également précisé que la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avait indiqué aux ARS, "dans une instruction récente", que les indicateurs de pilotage relatifs aux activités de soins qui ont succédé aux objectifs quantifiés de l'offre de soins (Oqos) constituaient pour l'instant "des repères".

"Nous n'avons pas d'obligation de résultats mais devons tendre à remplir ces objectifs dans la discussion avec les établissements", a souligné Christophe Jacquinet.

san/ab/APM polsan

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