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15/09/2012

Homicide involontaire par non retour sous contrainte de HO

Communiqué commun de l’ensemble des Syndicats de la psychiatrie publique

SPH – IDEPP – SPEP – USP - SPF


A la suite d’un meurtre commis en février 2004 par un malade en fugue d’hospitalisation d’office depuis 20 jours et la condamnation de l’établissement hospitalier devant la cour administrative d’appel en octobre 2009, la responsabilité personnelle du psychiatre traitant a été mise cause au pénal par la famille de la victime.

Notre  collègue le Dr Danielle Canarelli, a été mise en examen au chef d’homicide involontaire avec renvoi au tribunal correctionnel pour un jugement prévu le 13 novembre 2012.

Alors que ce patient se trouvait administrativement en sortie d’essai, une fugue impulsive était survenue pendant la consultation au moment où elle l’informait de la nécessité d’une hospitalisation immédiate.

Il lui est reproché de « n’avoir pris aucune disposition effective pour ramener à exécution de manière contraignante la mesure d’hospitalisation d’office » alors même qu’elle avait établi les certificats et avis de recherche, les avait adressés aux services concernés (DDASS et services de police) et qu’elle avait organisé plusieurs visites à domicile.

L’ensemble des syndicats des psychiatres hospitaliers de la psychiatrie publique apporte son total soutien au Dr Canarelli qui n’a commis aucune faute ni erreur médicales en ayant porté un jugement correct, prescrit des soins adaptés et effectué les démarches médico-légales adéquates. Elle ne saurait être tenue pour responsable dans les faits en cause, puisqu’il ne relevait ni de son pouvoir ni de ses fonctions d’intervenir autrement.

Les syndicats de psychiatres publics dénoncent unanimement la tendance à vouloir mettre en cause la responsabilité des psychiatres hospitaliers en exigeant d’eux une obligation de résultat et non plus de moyen, dans un domaine où la prédictivité et le risque zéro n’existent pas et où de nombreux autres intervenants, sur lesquels ils n’ont pas autorité, sont concernés.

Dr J-C. Pénochet, Président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux
Dr A. Mercuel, Président de l’Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique
Dr O. Labouret, Président de l’Union Syndicale de la Psychiatrie
Dr A. Poli, Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public
Dr J-Y. Cozic, Président du Syndicat des Psychiatres Français

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