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22/11/2012

dépèche APM du 21/11/12


PLFSS 2013: les députés renoncent temporairement à l'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital

PARIS, 21 novembre 2012 (APM) - Les députés de la commission des affaires sociales ont accepté mercredi de renoncer à l'article 42 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 sur l'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital mais promettent une proposition de loi pour le printemps 2013.
Le rapporteur pour l'assurance maladie du PLFSS 2013, Christian Paul (PS, Nièvre), a présenté mercredi, en commission des affaires sociales, un amendement de suppression de l'article introduit à son initiative en première lecture (cf APM HMPJQ004).
Le PLFSS pour 2013 sera discuté lundi en séance publique, en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale.
Le vote de l'amendement en première lecture avait suscité une levée de boucliers des syndicats de praticiens hospitaliers (PH) et de la Fédération hospitalière de France (FHF), si bien que la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, qui avait donné son accord en séance, avait assez vite fait savoir qu'elle œuvrerait pour sa suppression.
Les sénateurs avaient adopté en commission un amendement de suppression mais qui n'a pas été discuté, en raison du rejet du texte avant la discussion de l'article concerné (cf APM VGPK7005).
Christian Paul a expliqué mercredi en commission qu'il était nécessaire d'élaborer un "texte législatif de portée plus complète" pour parvenir à limiter les dépassements d'honoraires des praticiens hospitaliers ayant également une activité libérale à l'hôpital.
La proposition de loi serait "élaborée et déposée au plus tard avant la fin du premier semestre 2013" et prendra en compte les conclusions, attendues pour fin mars 2013, de la mission confiée par Marisol Touraine à la conseillère d'Etat Dominique Laurent, a-t-il déclaré à l'APM.
"J'ai auditionné longuement Dominique Laurent et il est apparu que si nous votions l'article en l'état, il aurait été nécessaire d'y revenir pour inclure d'autres mesures législatives", a déclaré Christian Paul.
La proposition de loi prendra aussi en compte les dispositions de l'avenant n°8 à la convention médicale sur les dépassements d'honoraires, signé entre trois syndicats de médecins libéraux, l'assurance maladie et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam).
Christian Paul a obtenu l'accord du président du groupe socialiste, Bruno Le Roux (Seine-Saint-Denis), que ce nouveau texte serait discuté avant l'été 2013 lors d'une séance réservée aux textes du groupe.
Christian Paul a déjà identifié trois champs à compléter pour le futur cadre de l'exercice libéral à l'hôpital:
- avoir une connaissance précise des tarifs pratiqués, de la nature et du volume des actes, et de la répartition de l'activité des PH entre public et privé
- mener une analyse des pratiques et prendre des décisions en cas de dépassement abusif
- fixer le niveau des sanctions et des pénalités dans le but de "prévenir les comportements abusifs".
Cela suppose notamment d'avoir accès aux bases d'information de l'assurance maladie en respectant des conditions de confidentialité.
Le député évoque aussi la création d'une commission indépendante et pluraliste, placée auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) pour permettre une application des règles en vigueur, qui sont aujourd'hui "inégalement respectées".
"Il existe déjà beaucoup de règles mais elles sont diversement appliquées", a-t-il souligné.
"Après ce travail, je pense qu'il y aura une adhésion forte des professionnels hospitaliers car beaucoup disent qu'il faut une politique plus ferme pour mettre fin aux abus commis par une petite minorité de praticiens". La grande majorité des PH "exercent leurs activités, publique comme libérale, dans le respect du cadre légal applicable", a-t-il rappelé.
L'article 42 bis prévoyait de supprimer le paiement direct de la consultation privée au PH, de rendre obligatoire le versement des honoraires par l'hôpital, et de majorer la redevance qu'il verse à l'hôpital en fonction des dépassements d'honoraires pratiqués, rappelle-t-on.
Il était aussi prévu que le versement des honoraires se ferait mensuellement, sur la base d'un "état récapitulatif de l'exercice d'activité libérale et de son activité publique", l'objectif étant de mieux contrôler le respect du plafond de 20% d'activité.

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