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28/11/2012

dépèche APM du 23/11/12


Psychiatrie: l'effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante 

PARIS, 23 novembre 2012 (APM) - L'effectivité des droits des patients en soins sans consentement continue à être insuffisante, malgré l'introduction d'un contrôle systématique du juge, ont estimé vendredi le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, et Nicole Questiaux, membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

Ils ont ouvert un colloque organisé vendredi par le Syndicat de la magistrature sur l'application de la loi du 5 juillet 2011. Le syndicat devrait voter une motion sur le sujet, au cours de son congrès qui se déroule samedi et dimanche.

Invitée surprise, la ministre de la justice, Christiane Taubira, est venue assister à leurs interventions, sans prendre la parole. "Je suis venue écouter. C'est un sujet important de justice et de liberté que je suis", a-t-elle confié à l'APM.

Jean-Marie Delarue a souligné que les patients n'étaient pas encore correctement informés de leurs droits, notamment celui de déposer une requête devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

Il a reconnu que le moment de l'arrivée du patient dans le service, notamment s'il est en crise, n'était pas forcément propice mais le livret d'accueil de l'hôpital devrait mentionner non seulement le droit mais aussi l'adresse précise et le numéro de téléphone du tribunal de grande instance (TGI).

De même, l'accès à "un papier et un crayon" et au téléphone ne doit pas être entravé pour l'exercice de ce droit. En raison de ces mêmes obstacles matériels, l'accès à un avocat n'est pas non plus facilité.

Jean-Marie Delarue a également déploré que le patient soit prévenu parfois très tardivement ("quelques minutes" avant le transfert) de la tenue de l'audience de contrôle devant le JLD.

"Il faut que tout le monde joue le jeu", a-t-il déclaré en visant parmi les soignants ceux qui restent récalcitrants à l'application de la loi du 5 juillet 2011.

Il a également estimé que la non-présentation de patients à l'audience (par la production "un peu systématique" de certificats médicaux), observée dans certains tribunaux, portait atteinte aux droits des patients.

Jean-Marie Delarue a par ailleurs renouvelé sa demande, déjà présentée dans un avis en novembre 2011 (cf APM HMOK7003), d'une généralisation de l'audience du JLD à l'hôpital et d'un recours a minima à la visioconférence ("en cas de tempête de neige").

L'audience à l'hôpital est la plus adaptée pour que le patient puisse faire valoir son point de vue, sans avoir à supporter un transport et l'éventuel regard du public au tribunal, a-t-il estimé.

Par ailleurs, il a contesté la pertinence des enquêtes de police sollicitées par le préfet en cas de requête de main-levée pour un patient en soins à la demande du représentant de l'Etat (SDRE). L'enquête, consistant à aller voir les voisins, fait remonter des constats datant d'avant le placement en SDRE et ne prend donc pas en compte l'état du patient après hospitalisation.

Le CGLPL a également estimé que les avis préalables et certificats demandés pour une main levée figurant dans la loi étaient "trop nombreux", témoignant d'un "excès de méfiance" et de la place prise par les préoccupations d'ordre public, très présentes chez les préfets. "Il faut rechercher plus de simplicité et de confiance", a-t-il estimé.

Jean-Marie Delarue a estimé que la loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients ne s'appliquait pas encore vraiment en psychiatrie, en matière de respect de la dignité (le port du pyjama imposé dans certains services, la mise en isolement un peu rapide) et de l'intimité.

Il a conclu qu'il serait "dommageable" que la réforme de la loi du 5 juillet 2011 ne se fasse que sur les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision d'avril. Mais il a aussi demandé aux professionnels de la psychiatrie de dire précisément ce qu'ils souhaitaient voir figurer dans le projet de loi.

Nicole Questiaux a souligné que le CNCDH, qui a déjà rendu deux avis sur les soins sans consentement, en mars 2011 pendant la discussion de la loi et en mars 2012, poursuivait ses travaux en observant, de façon "empirique", comment la loi était appliquée.

Approuvant les positions du CGLPL sur la tenue de l'audience, elle a exhorté les magistrats à "ne pas baisser les bras" malgré le manque de moyens patents dont ils souffrent. "Vous êtes le regard de la société sur les malades mentaux".

Elle s'est dit persuadée que le dialogue entre JLD et médecins qui commence à s'installer peut amener les médecins à revoir leur position, au cas par cas, sur des privations de liberté excessives.

Nicole Questiaux a par ailleurs demandé que des "garanties" claires de respect des droits soient ajoutées au cadre des soins sans consentement en ambulatoire puisque le Conseil constitutionnel "a botté en touche" dans son avis d'avril.

hm/ab/APM polsan
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