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08/12/2012

infos concernant le CET


Grâce à une action sans relache de la CMH depuis la rentrée, nous pouvons aujourd’hui vous informer que le ministère s’est engagé à ce que le nouveau décret sur le CET soit publié à temps pour que les jours comptabilisés en 2002 ne soient pas annulés.


Le texte a été soumis au Conseil d’Etat, après arbitrage mardi dernier en Réunion interministérielle. Vous pourrez lire ci-dessous les principaux points acquis en plus de la suppression de la date butoir de 10 ans :

Le CET peut être alimenté chaque année comme aujourd’hui par le report de congés annuels, des heures ou jours de RTT, des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel ou d’astreintes.

Dans le dispositif à venir, le CET peut être alimenté au maximum de 20 jours chaque année (avec possibilié de dérogation à 30 jours pour certains services sur avis de la CME et de la COPS). Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne doit cependant pas dépasser 300 jours et devra même être contenu à 208 jours au 1er janvier 2016, avec possibilité pour les spécialités déficitaires de rester à 300 jours avec accord de l’ARS.

L'indemnisation des jours épargnés par le praticien titulaire du compte épargne-temps au profit de ses ayants droit en cas de décès est maintenue pour la totalité des jours épargnés. L’indemnisation des praticiens devenus inaptes est prévue de la même manière.

Il est aussi affirmé l’obligation, pour les établissements, de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, afin de transférer le passif correspondant au nombre de jours épargnés restant sur le compte au nouvel établissement en cas de mutation ou auprès du Centre national de gestion en cas de placement en recherche d’affectation. (...)

Enfin, la responsabilisation du chef de pôle est affirmée dans l’organisation du service et la mention expresse selon laquelle les jours de congés pris au titre du CET ne génèrent pas eux-mêmes de jours de réduction du temps de travail est insérée dans l’article R. 6152-801 du code de la santé publique.
 A partir du 20ème jour épargné chaque PH a le choix de se faire payer chaque jour épargné ou de le prendre en congés. Ce pendant l’option d’abonder à une retraite complémentaire n’est pas à ce jour retenue.

Le congé pris dans le cadre du CET étant assimilé à une période d'activité le praticien conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite, ses émoluments statutaires, ainsi que l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et l'indemnité d'engagement de service public exclusif, dont le versement est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois sans discontinuité. ·                

 bien cordialement


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