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22/02/2013

dépèche APM du 21/02/2013

Le droit à la vie privée peu respecté en psychiatrie (contrôleur général des lieux de privation de liberté)
PARIS, 21 février 2013 (APM) - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a estimé jeudi que le droit à la vie privée et à la dignité était peu respecté dans les établissements psychiatriques.


Il s'exprimait à l'occasion d'une audition devant la mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie de l'Assemblée nationale.

"Il y a beaucoup de choses qui ne vont pas", a-t-il indiqué. Il a cité notamment les conversations téléphoniques qui devraient pouvoir être "confidentielles". Dans beaucoup d'établissements, ces conversations se font dans le bureau des infirmiers en présence d'un tiers ou dans des cabines téléphoniques dans des couloirs "sans aucune protection phonique autour", a-t-il rapporté.

Il a aussi abordé "la possibilité d'avoir des affaires à soi". Certains hôpitaux mettent à disposition des placards fermant à clef dans les chambres avec la possibilité pour les soignants de les ouvrir, mais pas de possibilité pour les autres malades de les ouvrir. "Ces hôpitaux sont minoritaires", a-t-il déploré. Il y a beaucoup d'hôpitaux où ces placards n'existent pas ou sont sans fermeture à clef.

"Beaucoup de malades ont peur la nuit parce que les chambres ne sont pas fermées", a-t-il poursuivi. Il a évoqué à ce titre le problème de relations sexuelles non consenties dans les établissements hospitaliers psychiatriques. "Je suis incapable de les quantifier. Nous avons des plaintes à cet égard: cela n'est pas en tous cas quelque chose qui serait si marginal que [cela]", a-t-il affirmé.

"Il faut respecter la vie privée des personnes, et au moins l'intégrité corporelle de ces personnes: cela n'est pas tout à fait garanti dans l'état actuel", a-t-il commenté. "Je crois qu'il faudrait en affirmer le principe dans la loi", a renchéri le contrôleur général.

Jean-Marie Delarue a évoqué la question de la confidentialité des soins. "Il faut que les hôpitaux apprennent à veiller à ce que la prescription médicamenteuse ou les soins somatiques [soient] faits hors du regard des autres personnes", a-t-il indiqué.

Il a évoqué un "souvenir cauchemardesque" d'une unité pour malades difficiles (UMD) dans laquelle il y avait une "cuvette de toilettes qui n'était pas isolée du tout du reste du couloir".

Il s'est de nouveau inquiété du manque d'activités pour les patients dans ces hôpitaux, une question déjà évoquée dans son rapport annuel 2009, publié en mars 2010 (cf APM CONC1002).

Il a évoqué des "couloirs dans lesquels errent des personnes plus ou moins hébétées par des médicaments sans autre perspective qu'une sortie éventuelle dans une cour avec la possibilité de fumer".

INTERDICTION DE FUMER ?

Jean-Marie Delarue est à ce titre revenu sur la problématique de l'interdiction de fumer. "Il y a des établissements où l'accès à l'air libre n'est pas 'libre' (...), extrêmement contingenté, quand il n'est pas tout simplement impossible", a-t-il déploré.

"Il faut que l'on compose avec la loi Evin pour permettre aux personnes hospitalisées sous contrainte de fumer", a estimé Jean-Marie Delarue.

Il a évoqué des "pratiques un peu nauséeuses" dans certains d'établissements d'échanges de faveurs contre des cigarettes ou contre la possibilité de sortir un quart d'heure pour fumer, a-t-il rapporté. "Il faut y mettre fin".

Certains établissements contingentent le nombre de cigarettes par jour, a-t-il aussi mentionné, citant un établissement récemment visité où le nombre avait été fixé à six cigarettes par malade et par jour. "Il faut savoir que la cigarette est la grande consolatrice [pour ces personnes]", a-t-il fait remarquer.

DIFFERENCES DE REGLES ENTRE UNITES ?

Il s'est aussi dit "désarçonné" entre les différences de règles qui existent entre une unité et une autre qui dépendent d'un même établissement. C'est souvent "la volonté d'un responsable d'unité qui va déterminer un régime particulier", a-t-il noté.

Il a cité l'exemple de l'accès à un téléphone portable. "Dans certaines unités, on les autorise. Dans d'autres, on les met dans les mains des infirmiers et la personne vient quémander la possibilité d'utiliser son propre téléphone. Dans des unités, ils sont totalement interdits", a-t-il détaillé. "Quelle est la raison de ces différences? Aucune".

"Il faut imposer que, s'agissant des droits des malades, il doit y avoir des régimes identiques, sauf si la nature de la maladie s'y oppose: autrement dit, il faut faire du cas par cas (...) et non pas du général", a-t-il estimé.

Il a par ailleurs constaté une multiplication des unités fermées en psychiatrie et qu'il n'y avait pas de différence de traitements des personnes hospitalisées quel que soit leur régime d'admission.

Il a de nouveau insisté sur l'importance de pouvoir tracer les mesures de mise sous contention et de placement en chambre d'isolement. Il avait déjà évoqué ce thème dans son premier avis sur la psychiatrie de juin 2009 dans lequel il demandait l'élaboration d'un document-type (cf APM HMMG1003), puis rappelé cette demande dans son rapport annuel 2011 publié en février 2012 (cf APM HMPBL007).

mh/ab/APM polsan
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MHQBL001 21/02/2013 19:54 ACTU

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