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22/02/2013

dépèche APM du 21/02/2013

Soins sans consentement: Jean-Marie Delarue défavorable à un transfert aux juges des tutelles
PARIS, 21 février 2013 (APM) - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, s'est dit jeudi défavorable à un transfert du contrôle des hospitalisations sous contrainte du juge des libertés et de la détention (JLD) au juge des tutelles, lors d'une audition à l'Assemblée nationale.


Il s'exprimait à l'occasion d'une audition devant la mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie de l'Assemblée nationale. Jean-Marie Delarue doit présenter lundi matin son rapport annuel 2012 lors d'une conférence de presse, précise-t-on.

Jean-Marie Delarue a rappelé que l'Association des établissements participant au service public de santé mentale (Adesm) avait proposé ce transfert au juge des tutelles, lors de ses journées en novembre 2012.

L'Adesm avait notamment fait valoir que ce juge avait une connaissance du milieu psychiatrique puisqu'il suivait déjà de nombreux patients placés sous tutelle (cf APM HMPKJ002). Le contrôleur général des lieux de privation de liberté qui était présent lors des journées en novembre 2012 avait a priori dit ne "pas y voir d'inconvénient", rappelle-t-on.

Mais, lors de son audition jeudi, il a indiqué qu'il n'y était "pas favorable". "Je ne crois pas que l'on puisse (...) instaurer différentes sortes de juges qui tous vont statuer sur la question de la liberté d'une personne", a-t-il commenté.

"Seul le juge des libertés et de la détention est en mesure de porter une bonne appréciation, à mon avis, sur la liberté", a-t-il renchéri. Il a estimé en revanche qu'on pouvait "enlever" les mots "et de la détention" au juge des libertés.

"FAUSSES GARANTIES"

Il a mentionné aussi des "limites" à loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. "On a voulu légitimement prendre beaucoup de précautions pour les hospitalisations sous contrainte et on a multiplié par conséquent les garanties écrites", a-t-il souligné.

"Cela engendre une bureaucratie assez redoutable dont se plaignent tous les acteurs", a-t-il expliqué. "C'est d'autant plus compliqué dans une situation de pénurie de psychiatres", a renchéri le contrôleur général.

Il a rapporté que se développait un phénomène de "fausses garanties". "Lorsqu'il n'y a pas assez de psychiatres dans un établissement, on recrute un psychiatre de la grande ville voisine qui va faire 80 à 150 kilomètres le week-end pour venir signer toute une série de certificats sans voir les patients", a détaillé le contrôleur général.

"Ce genre de précautions ont été multipliées" pour des "motifs sécuritaires en 2011", a-t-il regretté.

COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SOINS PSYCHIATRIQUES ?

Sur les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP, ex-CDHP), Jean-Marie Delarue a indiqué qu'elles existaient en principe partout mais qu'il y avait beaucoup de difficultés à les faire fonctionner, et notamment à nommer le psychiatre libéral qui doit en faire partie.

"Beaucoup de ces commissions (...) ne sont de fait pas réunies parce que le préfet n'a pas réussi à nommer les représentants qu'il convenait", a-t-il commenté.

Il a estimé que, lorsqu'elles réussissaient à se réunir, leur rôle était "extrêmement utile", parce qu'elles se rendent dans les établissements, peuvent écouter les malades, peuvent contribuer à lever un débat sur des hospitalisations qui seraient infondées.

Il a indiqué avoir un reproche à leur faire, celui parfois de ne "pas jouer assez activement leur rôle". "Par exemple, elles passent très épisodiquement, une fois par an, dans un établissement [où] elles sont inaccessibles aux malades", a-t-il commenté, estimant qu'il fallait que les patients soient prévenus des visites de cette commission.

Il a plaidé pour l'institution de règles avec notamment un minimum de visites annuelles.

mh/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com

MHQBL002 21/02/2013 19:54 ACTU

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