.

29/07/2013

dépèche APM du 18/07/2013

PARIS, 18 juillet 2013 (APM) - La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a apporté mercredi plusieurs précisions à la proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, sans revenir sur les principales dispositions du texte.


Le débat en séance publique sur cette proposition de loi déposée le 4 juillet par Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) et plusieurs autres députés socialistes s'ouvrira jeudi 25 juillet.

Elle vise à apporter des améliorations législatives à la loi du 5 juillet 2011, compte tenu de la censure de deux dispositions par le Conseil constitutionnel en avril 2012.

Elle avance le contrôle du juge sur l'hospitalisation sous contrainte, supprime le régime spécifique de mainlevée de mesures de soins sans consentement pour les personnes ayant été admises en unité pour malades difficiles (UMD) et révise le régime judiciaire de contrôle de soins psychiatriques sans consentement (cf APM MHQG4002 et APM MHQG4003).

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté, sous l'impulsion du rapporteur Denys Robiliard, 50 amendements visant pour l'essentiel à corriger des imperfections rédactionnelles ou clarifiant certaines dispositions.

L'intitulé du texte a été modifié et vise désormais à "modifier la loi n_°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l_'objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge".

Deux amendements visent notamment à réintroduire formellement dans le code de la santé publique l'article L3213-1 sur les soins sur décision du représentant de l'Etat (SDRE, ex-hospitalisation d'office -HO) abrogé en 2011 et l'article L3213-8 sur la mainlevée de ces décisions, et dont l'abrogation dans sa forme actuelle interviendra au 1er octobre 2013.

Les autres amendements notables portent essentiellement sur l'amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Les députés ont adopté une disposition sur le contrôle systématique à six mois, visant à prévoir la saisine d'un JLD au moins 15 jours avant cette date butoir, contre huit aujourd'hui.

Ils ont prévu que la personne hospitalisée puisse obtenir "de droit" que le JLD statue en chambre du conseil et non en audience publique.

Deux amendements encadrent les conditions dans lesquelles le juge peut être amené à statuer dans une salle d'audience mutualisée entre plusieurs établissements.

Le premier vise à empêcher que le recours à la salle d'audience mutualisée soit la règle, en évitant que soient invoquées "de simples nécessités de service pour regrouper au sein d'un seul établissement toutes les audiences de soins sans consentement organisées dans le ressort d'un même tribunal de grande instance", selon l'exposé des motifs.

Le deuxième prévoit que l'audience puisse se dérouler en visioconférence mais "à titre exceptionnel".

Les députés ont adopté une nouvelle règle dans le cadre de la procédure d'appel d'une décision du JLD, en permettant au premier président de la Cour d'appel ou de son délégué de statuer au tribunal et non dans une salle aménagée de l'établissement de santé. Ils prévoient dans ces cas la production d'un avis médical pour lui permettre de disposer d'informations à jour sur la santé mentale du patient.

Ils ont voté le principe d'un rapport qui devra être remis au Parlement sur la faisabilité d'une tenue dématérialisée du registre loi des hôpitaux pour les patients admis en soins sans consentement.

vg/san/APM polsan
redaction@apmnews.com

VGQGH006 18/07/2013 14:36 ACTU

Aucun commentaire:

Archives du blog