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19/11/2013

dépèche APM du 18/11/2013

Temps de travail des praticiens hospitaliers: publication de l'arrêté réformant le dispositif

PARIS, 18 novembre 2013 (APM) - Le Journal officiel de dimanche a publié un arrêté interministériel -en préparation depuis plusieurs mois- réformant le dispositif d'organisation et d'indemnisation de la continuité des soins dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics.

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) avait annoncé en juillet qu'elle travaillait sur une réforme de l'arrêté du 30 avril 2003, afin de répondre à différents griefs formulés contre la France par la Commission européenne au sujet de la réglementation appliquée aux praticiens hospitaliers par rapport à la directive européenne sur le temps de travail (cf APM CBQG5001).

S'agissant du temps de travail additionnel, afin de répondre à un des griefs, l'arrêté précise que les praticiens, quel que soit leur statut, peuvent réaliser des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service, "sur la base du volontariat" et "sans qu'ils puissent subir aucun préjudice du fait d'un refus".

Le responsable d'une structure médicale "peut proposer à un ou plusieurs praticiens (...) de s'engager contractuellement pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, deux mois au moins avant le terme, à effectuer un volume prévisionnel de temps de travail additionnel déterminé par quadrimestre", indique le texte.

Le recours au temps de travail additionnel pouvant être "ponctuel", le responsable d'un service peut aussi proposer à des praticiens de s'engager, "sur la base du volontariat, à réaliser un volume prévisionnel du temps de travail additionnel" dans le respect des dispositions inscrites dans l'arrêté.

L'arrêté prévoit l'élaboration de "registres de temps travaillé" comportant "les contrats de temps de travail additionnel signés", la "spécialité concernée" et les "périodes et heures de temps de travail additionnel effectuées par chacun des praticiens concernés".

"Ces registres sont mis à la disposition du directeur afin de lui permettre de contrôler le recours à la contractualisation pour tout dépassement à la durée maximale du travail de 48 heures et de restreindre ou interdire ce dépassement lorsque la santé et la sécurité des praticiens sont affectés", dispose le texte.

Ces registres sont portés également à la connaissance du service de santé au travail. Le suivi des mesures inscrites est assuré par la commission relative à l'organisation de la permanence des soins.

LE TEMPS DE DEPLACEMENT EST BIEN DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Pour les astreintes à domicile, l'arrêté indique que le temps d'intervention réalisé au cours de ce déplacement et le temps de trajet "sont considérés comme du temps de travail effectif qui est décompté et indemnisé". "Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement est garanti au praticien", est-il ajouté.

Par ailleurs, le texte stipule que lorsqu'un praticien a été conduit à dépasser le seuil maximal de 48 heures hebdomadaires en moyenne lissée sur le quadrimestre, le temps de travail effectué au-delà est décompté en heures de temps de travail additionnel qui, cumulées par plages de cinq heures [des syndicats demandaient quatre heures, ndlr], sont converties en une demi-période de temps de travail additionnel".

D'une manière générale, le décompte du temps de travail additionnel n'interviendra "qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période, a été constatée au vu du tableau de service".

Une période de temps de travail additionnel "peut être, au choix du praticien, rémunérée, récupérée ou versée au compte épargne-temps". "Dans ces deux derniers cas, elle est comptée pour deux demi-journées".

Les périodes de temps de travail additionnel figurent au tableau de service prévisionnel pour le praticien concerné, "conformément au contrat qu'il a signé".

Dans son article 3, l'arrêté détaille les montants des indemnisations des astreintes à domicile (astreinte opérationnelle, astreinte de sécurité) et des déplacements des praticiens ainsi que les modalités de prise en compte des déplacements pendant les astreintes.

(Journal officiel, dimanche 17 novembre 2013, texte 8)

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