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21/03/2014

dépèche APM du 20/03/2014

Plus de 8% des hospitalisations sous contrainte ont fait l'objet d'une mainlevée en 2013 (ministère de la justice)
PARIS, 20 mars 2014 (APM) - Plus de 8% des hospitalisations sous contrainte ont fait l'objet d'une mainlevée en 2013, selon des données du ministère de la justice.


Ces chiffres de la direction des affaires civiles et du sceau (Dacs) et du pôle d'évaluation de la justice civile (PEJC) portant sur les années 2012 et 2013 (données extraites au 13 mars 2014) ont été diffusés jeudi par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA).

En 2013, le ministère de la justice a comptabilisé 64.713 saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) pour des soins sans consentement, contre 54.392 en 2012.

En 2011, 62.409 saisines avaient été effectuées, selon les chiffres diffusés en novembre 2012 par le Syndicat de la magistrature.

"On pouvait espérer que la judiciarisation [liée à la loi sur les soins sans consentement du 5 juillet 2011] introduirait une baisse des hospitalisations sans consentement; il n'en est rien", s'est inquiété jeudi auprès de l'APM le président du CRPA, André Bitton.

Concernant les chiffres de 2013, sur les 64.713 saisines du JLD, la grande majorité (61.659) l'a été dans le cadre du contrôle obligatoire périodique des mesures d'hospitalisation complète. A noter que cette année-là, plus de 10.000 contrôles obligatoires de plus ont été effectués par rapport à 2012.

Suivent ensuite les demandes de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt (2.404, contre 2.325 en 2012), les demandes de mainlevée d'une hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt (569, contre 402 en 2012), et des demandes de contrôles suite au désaccord entre psychiatres et préfet (81, contre 43 en 2012).

Sur les 64.713 saisines du JLD, 5.433 ont donné lieu à une mainlevée de la mesure d'hospitalisation, soit près de 8,4% du total des saisines. Le pourcentage était de 7,9% en 2012, et d'environ 5% en 2011.

Selon André Bitton, "ces statistiques prouvent qu'il y avait urgence en France à ce qu'il y ait une judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Elles prouvent également que la question de l'internement arbitraire est une question sensible, que l'on ne peut balayer d'un revers de manche au nom de l'urgence de l'accès aux soins, comme on a pu le faire dans les décennies qui précèdent".

Dans le détail, les demandes de contrôle obligatoire ont donné lieu en 2013 à 8,2% de mainlevée, contre 7,7% en 2012. En 2013, ces décisions de mainlevée portent sur 3.820 patients sur les 49.661 concernés par les décisions prises par le JLD lors de ces contrôles obligatoires.

Les décisions de mainlevée concernent 16,3% des décisions suite à des demandes de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt (20,3% en 2012), 13,5% pour demandes de mainlevée d'une hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt, et 24% en cas de désaccord entre psychiatres et préfet (30,8% en 2012).

vl/ab/APM polsan
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