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26/03/2014

dépèche APM du 21/03/2014

Parution de l'instruction sur les demandes de titre de séjour pour raisons de santé
PARIS, 21 mars 2014 (APM) - L'instruction interministérielle sur les demandes de titre de séjour pour raisons de santé, qui vise à clarifier auprès des préfectures et des agences régionales de santé (ARS) les procédures applicables aux étrangers malades, a été publiée jeudi sur le site Légifrance.


En date du 10 mars, ce texte de cinq pages a été rédigé par la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur) et la direction générale de la santé (DGS).

Les deux ministères rappellent que les Inspections générales des affaires sociales (Igas) et de l'administration (IGA) ont formulé, dans un rapport de mars 2013 (cf APM NCQD2004) des recommandations à ce sujet "qui, pour certaines, ne requièrent pas de changement dans l'état du droit mais de simples ajustements dans la procédure suivie".

L'Igas et l'IGA avaient aussi préconisé des évolutions profondes, comme "transférer intégralement" à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) les missions des ARS en ce domaine, rappelle-t-on.

En décembre 2013, le ministère de l'intérieur avait annoncé la diffusion d'une circulaire, dont il donnait les grandes lignes, afin de prévenir les "éventuelles dérives procédurales", dans un courrier au Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (Smisp) (cf APM MHQL4005). Celui-ci avait dénoncé de "graves dysfonctionnements" dont la violation du secret médical par les préfectures.

Comme annoncé, l'instruction souligne que "les agents des services préfectoraux ne peuvent, à aucune phase de la procédure d'instruction des demandes de titres" de séjour pour raisons de santé "exiger des intéressés la production de certificats médicaux".

Les préfectures ne peuvent pas non plus demander aux étrangers malades qui sollicitent une carte de séjour de produire des pages de leur passeport permettant de s'assurer de leur entrée régulière. Toutefois, afin notamment de permettre au médecin de l'agence régionale de santé (MARS) de déterminer "s'il existe un traitement approprié à la pathologie du demandeur dans le pays dont il est originaire et le cas échéant dans le pays vers lequel il serait légalement admissible", le demandeur "doit justifier de sa nationalité par tout moyen".

Le MARS doit s'attacher "à instruire les dossiers médicaux et à rendre son avis dans des délais qui ne sauraient en principe dépasser 30 jours à compter de la réception du rapport médical établi par le médecin agréé ou le praticien hospitalier, sous réserve des cas dans lesquels il demande des éléments complémentaires". A réception de l'avis du MARS, les préfectures doivent veiller à statuer sous 30 jours.

DEFINITION DE LA NOTION D'"EXCEPTIONNELLE GRAVITE"

Se fondant notamment sur la jurisprudence, les ministères précisent la définition des "conséquences d'une exceptionnelle gravité" d'un défaut de prise en charge sur laquelle reposent les critères médicaux d'admission au séjour.

Cette condition "doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante", dispose l'instruction.

"Lorsque les conséquences exceptionnellement graves ne sont susceptibles de survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), vous pourrez fonder votre appréciation en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins)", poursuivent les ministères. Cette appréciation doit "être effectuée en tenant compte des soins dont il peut bénéficier dans son pays d'origine".

La DGS "mettra en ligne, à destination des MARS, une liste de 'dossiers-pays' établie par elle", confirme l'instruction. Ces dossiers "renvoient à des sites répertoriant des données relatives à l'offre de soins dans les pays d'origine ou de renvoi des demandeurs".

L'actualisation triennale de la liste départementale des médecins agréés "doit être l'occasion de rappeler aux médecins dont l'agrément est renouvelé (ou qui figurent pour la première fois sur cette liste) les bonnes pratiques en matière d'honoraires [...] et de précision dans le contenu attendu pour le rapport médical transmis au MARS".

Les préfets "peuvent retirer de cette liste [...] les noms des médecins dont le comportement contraire aux règles fixées par le code de déontologie médicale aura été établi", le cas échéant après signalement par les ARS, les conseils départementaux de l'ordre des médecins (CDOM) ou les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), ou encore dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Pour prévenir les fraudes, les préfectures et ARS doivent "renforc[er] la vigilance dans l'examen des pièces produites à l'appui de chaque dossier". L'instruction suggère que soit remis au demandeur "un document muni de sa photo et des indications relatives à son état civil" qu'il remettra au médecin agréé (chargé d'établir le rapport médical), et sera ensuite transmis au MARS puis à la préfecture.

Les démarches collégiales "sont à encourager [...] afin d'harmoniser les pratiques entre les médecins, d'élaborer des doctrines partagées et d'analyser plus particulièrement les dossiers complexes". Cette approche doit "permettre d'arriver, au niveau national, à une meilleure homogénéité des avis rendus". Ses modalités "sont à déterminer au niveau local dans le respect de l'autonomie de chaque ARS: réunions d'échanges et de travail sur les outils, étude de dossiers en commun, développement des téléconférences, etc.".

Les ministères jugent "indispensable d'organiser une rencontre annuelle entre les services concernés des préfectures et des ARS pour évaluer les pratiques et dresser un bilan de son fonctionnement".

Instruction interministérielle n°DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions d'examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé

nc/ab/APM polsan
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