.

03/04/2014

dépèche APM du 01/04/2014


Les grandes lignes du projet de loi de santé s’esquissent
(Par Vincent GRANIER)

PARIS, 1er avril 2014 (APM) - Les travaux de réflexion des tutelles sur le futur projet de loi de santé s’articulent autour de six principaux axes, révèlent un document préparatoire dont APM a eu copie.



De source parlementaire, le texte ne devrait pas être examiné au Parlement avant début 2015, même s’il devrait être présenté « avant l’été » en conseil des ministres, rappelle-t-on (cf
APM EHRCJ002). Le remaniement ministériel amorcé lundi (cf APM SNRCV005) pourrait toutefois modifier le calendrier, même si le chef de l’Etat a cité la santé parmi ses priorités (cf APM CBRD1001), note-t-on.

La future loi de santé doit permettre de concrétiser la stratégie nationale de santé (SNS) annoncée en septembre 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine (cf
APM NCQIN001).

Les principaux axes de cette loi pourraient être les suivants, selon une première version de ce plan détaillé élaborée courant janvier et dont APM a eu copie:

- définition des principes généraux et priorités de la politique de santé
- gouvernance et organisation des soins
- démocratie sanitaire, droits des patients, représentation des usagers
- vigilances et sécurité sanitaire
- e-santé, recherche et innovation
- dispositions spécifiques à l’outre-mer.

Les rédacteurs se sont notamment appuyés sur les propositions d’Edouard Couty dans son rapport de mars 2013 sur le pacte de confiance pour l’hôpital (cf
APM CBQC4002), le rapport de Claire Compagnon sur la démocratie sanitaire remis en février (cf APM CBRBD004), celui de Pierre-Louis Bras sur la gouvernance et l’utilisation des données de santé rendu en octobre 2013. Ils sont en attente des conclusions du rapport de Bernadette Devictor sur le service territorial de santé au public (cf APM CBRAN001).

PAS DE VOLET SANTE MENTALE, LE DMP TRANSFERE A LA CNAMTS

A ce stade, le texte ne comporte aucun volet « santé mentale », ni de mesures spécifiques aux personnes âgées. La ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, Michèle Delaunay, avait justifié le 26 mars l’absence de mesures législatives de santé publique dans l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation d’adaptation de la société au vieillissement en indiquant qu’elles seraient dans la stratégie nationale de santé (cf
APM ABRCQ001).

Par ailleurs, les tutelles envisageraient de transférer la relance du dossier médical personnel (DMP) de « deuxième génération » de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé) à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), a-t-on appris de source proche du dossier.

Aux six principaux axes s’ajouteraient diverses mesures de simplification, et une modification de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) en vue de pouvoir ajouter aux LFSS un objectif de prise en charge (exprimé en pourcentage) des dépenses d’assurance maladie.

 »Cette évolution modifiera fortement la nature de la LFSS ne restreignant plus son périmètre au financement de la sécurité sociale et en introduisant dans son objet un enjeu de justice sociale », est-il indiqué parmi les orientations générales de la loi.

Parallèlement, le texte devrait consacrer la déclinaison régionale des conventions conclues entre les professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie.

Il devrait marquer « une évolution importante par rapport à la loi de 2004 avec des orientations en matière de santé publique, resserrées autour d’un nombre d’objectifs stratégiques et limités, directement articulés avec une stratégie nationale de santé à 10 ans ».

Les rédacteurs du projet de loi souhaiteraient inclure dans le texte un « titre liminaire sur les orientations de la stratégie nationale de santé, la rénovation des principes qui guident la politique de santé, le renforcement de la ‘coordination des politiques publiques en faveur de la santé’, voire l’introduction de la notion ‘de mesure d’impact santé des politiques publiques’ ».

S’agissant de la prévention, deux approches sont envisagées: une modification à la marge du code de la santé publique maintenant certaines articulations (maladie mentale/trouble du comportement alimentaire, approches par produit, etc.) ou une réécriture « en profondeur » afin de marquer une volonté politique de rupture.

Une série de mesures sont proposées en matière de lutte contre les addictions, notamment la restriction de la publicité en faveur de l’alcool sur internet, la suppression de la publicité sur le tabac dans ses lieux de vente, créer des logos pour les produits « favorables à la santé » ou étendre les compétences de certains professionnels de santé en matière de vaccination.

EVOLUTIONS EN VUE POUR LES ARS ET LES HOPITAUX

S’agissant du pilotage du système de santé, plusieurs points sont encore en réflexion, notamment la révision des modalités d’articulation entre l’Etat et l’assurance maladie au niveau national et les modalités d’une « régionalisation de la convention » et la création du « service territorial en santé ».

Des évolutions sont prévues pour les agences régionales de santé (ARS), notamment pour le contenu du projet régional de santé (PRS) et les articulations entre ses composantes, le fonds d’intervention régional (FIR), leurs responsabilités en matière de veille et de sécurité et une réforme du droit des autorisations.

Concernant la gouvernance des établissements de santé, les rédacteurs reprennent plusieurs mesures du pacte de confiance, et réfléchissent à réintroduire dans la loi la notion de service public hospitalier.

Ils prévoient la transformation du conseil de surveillance en conseil d’établissement, celle du directoire en conseil de direction, et la nomination des praticiens responsables des différentes structures conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement (CME).

Ils veulent engager la sécurisation et la simplification du droit des fusions entre établissements, et mettre en place un système d’observations et d’injonctions de l’ARS pour l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et le plan global de financement pluriannuel (PGFP) des établissements, qui se substituerait au régime actuel d’autorisation.

Afin de renforcer la coopération entre établissements, ils envisagent un allègement des instances de gouvernance et des règles de gestion du groupement de coopération sanitaire « établissement de santé » (GCS-ES). Ils prévoient d’autoriser les CHU et les établissements publics de santé mentale (EPSM) à participer à plusieurs conférences hospitalières de territoires (CHT), d’autoriser les établissements de santé privé d’intérêt collectif (Espic) à être associés à des CHT sans en être membres.

NUMERO UNIQUE POUR LA PDS

Au chapitre des soins de premier recours, le texte prévoit un toilettage de la législation afin de renforcer la cohérence des mesures applicables aux centres de santé et aux maisons de santé (missions, organisation, projet médical, personnel, etc.). La notion de transport sanitaire serait limitée au transport couché.

Il prévoit un numéro d’appel unique pour la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et le versement du forfait aux structures. Parallèlement, la « lutte contre les déserts médicaux et paramédicaux » serait explicitement ajoutée au champ conventionnel.

Des mesures sont également prévues pour la réforme de la formation initiale et continue des professionnels (notamment celle du troisième cycle), la reconnaissance des métiers intermédiaires, l’évolution du développement professionnel continu (DPC), ainsi qu’en matière d’autorisation d’exercice.

Pour le médicament, la loi reprendrait une série de dispositions retoquées par le Conseil constitutionnel au fil des LFSS, notamment sur la certification des logiciels d’aide à la dispensation, l’encadrement de la visite médicale à l’hôpital, l’interdiction de nom d’une spécialité OTC reprenant en partie le nom d’une spécialité remboursable, l’extension de l’encadrement de la publicité pour les dispositifs médicaux et le renforcement de la législation sur les formes et la couleur des génériques.

S’agissant de l’e-santé, dont les principales orientations ont été précisées jeudi par Marisol Touraine (cf
APM MHRCR003), les rédacteurs envisagent notamment une utilisation généralisée du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) pour sécuriser les échanges d’information entre professionnels de santé

Aucun commentaire:

Archives du blog