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25/06/2014

dépèche APM du 19/06/2014

PARIS, 19 juin 2014 (APM) - Le projet de loi de santé sera organisé autour de quatre grandes orientations, a annoncé la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, jeudi, à l'occasion de la présentation des orientations du futur texte.


Marisol Touraine a indiqué que le projet de loi serait adressé au Conseil d'Etat "cet été", à l'issue de la concertation avec les acteurs du monde de la santé, et qu'elle le présenterait en conseil des ministres "en septembre".

"Il sera ensuite transmis à l'Assemblée nationale et son examen commencera au début de 2015", a-t-elle ajouté.

"Dès le lendemain de la promulgation de la loi, nous devons être en mesure de déployer rapidement les dispositifs votés par le Parlement", a-t-elle insisté.

Précisant que toutes les mesures qui figureront dans le texte ne sont pas encore arrêtées et que d'autres seront donc annoncées ultérieurement, la ministre a évoqué une articulation autour de quatre "orientations" qui devraient être les quatre titres du projet.

Il s'agit de: la prévention qui sera inscrite comme "un des socles" de la politique de santé; la mise en place d'un "service territorial de santé au public"; l'innovation et la nouvelle gouvernance du système de santé.

LA PREVENTION, PREMIER TITRE DE LA LOI

S'agissant de la première grande orientation, le projet de loi affirmera "que la responsabilité de l'Etat, en matière de santé, commence par la prévention", a déclaré la ministre.

La prévention n'étant pas là pour "punir, pour tout réglementer, encore moins pour taxer", le texte ne comprendra "aucune mesure de fiscalité".

Il donnera, dans ce domaine, "la priorité à la jeunesse" et renforcera "notre soutien aux plus fragiles".

Il prévoira ainsi l'instauration d'un "parcours éducatif en santé", de la maternelle au lycée.

Il mettra également en place un "outil" "permettant de rendre compréhensible une information sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels". La réflexion est toujours en cours sur la forme que prendra cet outil.

La prévention se construisant "avec les professionnels de santé", le projet de loi "permettra aux parents de choisir un médecin traitant pour leur enfant, qu'il s'agisse d'un généraliste ou d'un pédiatre", a également annoncé Marisol Touraine.

Les mesures contre le tabagisme seront annoncées dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme que sera annoncé "prochainement", a-t-elle par ailleurs précisé.

Le projet de loi pourrait comprendre des mesures contre les séances d'alcoolisation excessive. "Il s'agit de se donner les moyens de lutter contre ce phénomène nouveau, en particulier lors de manifestations ou de réunions liées au milieu universitaire ou socio-éducatif".

En matière de sexualité, la ministre a indiqué qu'elle proposerait, dans le cadre du projet de loi, de supprimer la condition de "détresse caractérisée" exigée aujourd'hui auprès des mineures pour leur permettre d'accéder à la contraception d'urgence auprès de l'infirmière scolaire.

S'agissant des populations qui sont actuellement "le plus éloignées des soins", le projet de loi contiendra des mesures visant à étendre la politique de réduction des risques. Le texte étendra cette politique au milieu carcéral, définira le cadre de l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque et généralisera la pratique des tests rapides d'orientation diagnostique.

L'action gouvernementale dans le domaine de la santé se verra coordonnée par un comité interministériel créé ce jeudi par un texte au Journal officiel (cf APM VIRFJ001).

Le projet de loi proposera également la mise en place d'un "Institut pour la prévention, la veille et l'intervention en santé publique" qui regroupera les moyens de plusieurs agences actuelles.

CREATION D'UN SERVICE TERRITORIAL DE SANTE AU PUBLIC

De son côté, le service territorial de santé au public, qui devrait constituer le deuxième titre, "mettra en place une organisation accessible, lisible et compréhensible".

Il devra "faciliter la structuration territoriale des soins primaires" et concernera "au moins cinq domaines clefs: les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l'accès aux soins des personnes handicapées".

"Ces domaines seront proposés dans la loi pour être déclinés territoire par territoire".

L'accès aux soins pour tous "sera garanti" à travers la généralisation progressive, d'ici à 2017, du tiers payant.

Le projet de loi cherchera aussi à améliorer la permanence des soins avec la mise en place d'un numéro d'appel unique à trois chiffres dans chaque département pour la garde en ville, comme révélé par l'APM en avril (cf APM VGRCS002).

La ministre a également confirmé le développement d'un service public d'information en santé, qui prendra la forme d'un portail web et qui sera également accessible par téléphone.

Le projet de loi visera aussi à organiser les parcours à travers plusieurs mesures, comme la remise d'une lettre de liaison aux patients sortant de l'hôpital, la conception de plateformes territoriales d'appui par les agences régionales de santé (ARS) avec les professionnels ou la "relance" du dossier médical partagé (cf APM VGRFJ001).

Plusieurs dispositions concerneront le secteur hospitalier, concernant la rénovation du service public hospitalier, l'obligation de créer des groupements hospitaliers de territoire, l'exercice libéral à l'hôpital et l'intérim médical.

DES MESURES POUR FAVORISER L'INNOVATION

Dans le domaine de l'innovation, la ministre a confirmé que le projet de loi proposera de généraliser le dispositif de la convention unique à l'ensemble des catégories d'établissements de santé, en ce qui concerne les essais cliniques à promotion industrielle. Ce dispositif a été annoncé pour les hôpitaux publics mercredi (cf APM GBRFI004).

Elle a également indiqué que le texte "reconnaîtra de nouveaux métiers", comme celui d'infirmier clinicien, ou de nouveaux rôles, comme la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse par les sages-femmes.

La future loi contiendra aussi des dispositions sur l'open data.

MEILLEURE ARTICULATION ENTRE L'ETAT ET L'ASSURANCE MALADIE

Dans le domaine de la gouvernance, "la loi donnera les moyens d'une meilleure articulation des interventions de l'Etat et de l'assurance maladie". Elle engagera également "la rénovation du dispositif conventionnel" en procédant à son adaptation "régionale et territoriale".

Elle "confortera le dialogue social", notamment en créant un conseil supérieur des personnels médicaux hospitaliers.

Le texte reprendra par ailleurs des préconisations du rapport de Claire Compagnon sur la représentation des usagers, notamment celles sur l'extension de l'obligation de représentation des usagers "dans toutes les agences nationales de santé" et "la création de la commission des usagers".

Marisol Touraine a également réaffirmé jeudi le "soutien du gouvernement" à la création d'un Institut du patient, confié à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).

Le projet cherchera aussi à "simplifier" la relation des usagers avec le système de santé. Pour cela, il permettra au concubin ou au partenaire de Pacs d'une personne décédée d'avoir accès à son dossier médical.

Le texte instaurera également une action de groupe afin de ne plus laisser "seuls nos concitoyens face à une industrie".

La présentation de ces orientations s'inscrit dans les grandes lignes de la stratégie nationale de santé que Marisol Touraine avait présentées en septembre 2013 (cf APM NCQIN001).

san/sl/APM polsan

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