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28/08/2014

dépêche APM du 18/08/2014

Soins psychiatriques sans consentement: modification de la procédure de mainlevée et de contrôle par le juge (décret)
PARIS, 18 août 2014 (APM) - Un décret publié au Journal officiel dimanche modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
Ce décret précise les dispositions nécessaires à l'application de la loi du 27 septembre 2013 sur les soins sans consentement (cf APM VLQIU002), et plus particulièrement sur l'intervention du JLD.
Pour rappel, la loi du 27 septembre 2013 établit le principe du déplacement du juge dans les établissements de santé, supprime la possibilité de faire des audiences par visioconférence, réduit le délai du juge pour statuer (12 jours à compter de l'admission et le délai de saisine du juge est réduit à huit jours à compter de l'admission) et impose la représentation obligatoire d'un avocat lors de l'audience.
La notice du décret précise qu'il modifie la procédure actuellement prévue par le code de la santé publique pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l'audience, mais aussi qu'il "tire les conséquences du passage dans la loi de certaines dispositions concernant notamment les délais de saisine du juge en matière de contrôle de plein droit".
Il "structure" également les dispositions réglementaires du code de la santé publique sur la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques "autour d'un nouveau plan" présentant d'abord la procédure devant le JLD, les voies de recours, puis les spécificités du contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement et celles de la mainlevée.
Enfin, "dans un but de simplification", il harmonise "autant que possible" la procédure applicable dans le cadre du recours facultatif au JLD, et dans le cadre du contrôle de plein droit.
Dans son article 1er, le décret précise que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être assistée ou représentée par un avocat et que "les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat".
L'article détaille toute la procédure devant le JLD. Il indique ce que doit contenir la requête faite au juge (identités du demandeur des soins et de la personne devant faire l'objet de ces soins, et exposé des faits) et comment et à qui elle doit être communiquée.
Il détermine les documents dont le juge doit être destinataire (copie de la décision d'admission motivée, copie de l'arrêté d'admission le cas échéant, copie des certificats et avis médicaux, etc.), les personnes que le greffier doit informer lorsque la date, l'heure et le lieu de l'audience sont décidés par le JLD, ainsi que la manière dont les éventuelles expertises demandées par le juge doivent se dérouler.
L'article décrit également la manière dont les audiences doivent se passer, et notamment les obligations du juge quand il notifie sa décision aux parties. Il précise les voies de recours possibles.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Ce même article expose ensuite les dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement et à la procédure de mainlevée.
Concernant la première procédure, il indique que l'avis motivé doit décrire "avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne" ainsi que "les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète". Cet avis spécifie "le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques".
Par ailleurs, "le directeur d'établissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète" et "la cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète [...] peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies".
Concernant la procédure de mainlevée, le directeur d'établissement, "soit d'office, soit sur invitation du juge", communique les pièces prévues dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête.
Le texte précise que lorsque la demande de mainlevée émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, "la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal".
Il est souligné que "le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance [TGI], en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier [...] dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête".
Lorsque le JLD décide de se saisir d'office, la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, ainsi que le tiers qui a demandé l'admission, le cas échéant le préfet, le directeur d'établissement et le ministère public peuvent produire des observations. Le juge les prévient de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Le directeur de l'établissement doit lui transmettre les pièces requises dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.
Enfin, le décret rappelle les nouveaux délais prévus par la loi: l'ordonnance du juge est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe, un délai porté à 25 jours en cas d'expertise.
Les articles 2 et 3 du décret actualisent les références aux articles des codes de la santé publique et de procédure pénale. L'article 4 précise que les dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. L'article 5 fixe la date d'entrée en vigueur de toutes ces dispositions au lundi 1er septembre. L'article 6 indique que la ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées de l'exécution du décret.
(Journal officiel, dimanche 17 août, texte 5)
vl/gb/APM polsanredaction@apmnews.com

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