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17/09/2014

dépêche APM du 08/09/2014

 HOPITAL JUSTICE ILE-DE-FRANCE PATIENTS-USAGERS PSYCHIATRIE-SANTE MENTALE
Psychiatrie: le non-respect du droit à l'avocat retenu pour une levée des soins sans consentement (TGI de Meaux)

PARIS, 8 septembre 2014 (APM) - Le tribunal de grande instance (TGI) de Meaux a demandé la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète au motif que la patiente a été privée de son droit de prendre conseil auprès d'un avocat lors de la notification de la décision d'hospitalisation sous contrainte, dans une décision datée du 1er juillet.
C'est le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) qui a signalé cette décision dans un communiqué publié samedi. Selon André Bitton, ce motif est, "en l'état actuel du droit des soins sans consentement", "original": il s'agit de la première décision allant dans ce sens, a-t-il affirmé à l'APM.
Dans cette décision, le juge des libertés et de la détention (JLD) du TGI de Meaux explique que la personne en hospitalisation complète depuis le 19 juin au CH de Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité poursuivre son traitement à l'extérieur.
Elle a également refusé de signer les notifications de la décision d'admission du 19 juin et de la décision du maintien du 22 juin en portant la mention manuscrite "veut voir son avocat". Or, le directeur de l'établissement n'a pas contacté son avocat ni mis la patiente en mesure de le faire avant le 27 juin, date à laquelle le greffier de la juridiction a informé l'avocat du jour de l'audience "et alors que le directeur du [CH] disposait des coordonnées du conseil de la patiente", détaille le juge dans sa décision.
La patiente a donc "été privée pendant un délai de huit jours de son droit de prendre conseil d'un avocat de son choix".
Cette irrégularité a "pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de [cette personne] et justifie, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète", indique le JLD.
Joint lundi par APM, Me Valéry Montourcy, avocat de la patiente, a indiqué que cette décision consacrait le droit à l'avocat. Avec cette décision, les "droits de la personne hospitalisée en soins sans consentement sont placés au même niveau que ceux du gardé à vue", a-t-il relevé.
Il a rappelé l'importance du rôle de l'avocat pour les personnes en soins sans consentement, précisant que celui-ci pouvait parfois permettre de faire accepter l'hospitalisation, mais aussi si la décision était abusive, de préparer un recours. "Priver la personne de ce droit retarde d'autant la possibilité pour l'avocat de préparer le recours", a-t-il fait remarquer.
Il a confirmé que l'établissement n'avait pas fait appel et que cette décision était donc définitive.
mh/ab/APM polsanredaction@apmnews.com
MHRI8001 08/09/2014 15:02 ACTU
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