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20/03/2015

dépèche APM du 10/03/15

Soins sans consentement: l'influence "centrale" des certificats médicaux dans les décisions d'appel
PARIS, 10 mars 2015 (APM) - Une étude du service de documentation de la Cour de cassation relève l'importance "centrale" des certificats médicaux dans les décisions des juges de cours d'appel, dans le cas d'hospitalisations sans consentement.

Cette étude, datée de décembre 2014 et diffusée mardi sur le site internet du Cercle de réflexion et de propositions d'actions sur la psychiatrie (CRPA), est basée sur les 1.236 arrêts des cours d'appels extraits de la base de données JuriCa.

"Il apparaît probable que ces 1.236 arrêts regroupent la quasi-totalité de ceux qui figurent sur la base JuriCa en matière d'appels d'ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention" (JLD) au cours des années 2012 et 2013, indique l'auteur du document, Delphine Legohérel.

Dans la synthèse de son analyse, elle relève d'abord un taux d'appel réduit. Sur les 47.784 ordonnances rendues par le JLD en 2012 et les 58.522 de 2013, le taux d'appel s'est respectivement établi à 0,9% et 1,3%, contre une moyenne de recours contre les ordonnances du JLD dans d'autres contentieux proche des 15% à l'échelle nationale.

Sur ces appels, 87% sont formés par le patient faisant l'objet de l'hospitalisation sous contrainte et 6% par le ministère public. L'auteur observe aussi que 80% des ordonnances contestées sont relatives à un acte d'admission en soins psychiatriques, les 20% restant concernant un acte de modification de la prise en charge. Par ailleurs, 94% des audiences ont lieu au siège de la juridiction, en audience publique à 75%, avec la présence d'un avocat à 77%.

Dans 76% des dossiers, le patient est entendu par le juge d'appel, indique également l'étude. "En dépit des spécificités inhérentes au contentieux de l'hospitalisation sans consentement, l'absence d'audition pour motifs médicaux ne représentent que 2% des cas étudiés, tandis que [celle] pour cause de fugue ou du fait que le patient ne souhaite pas être entendu représentent, ensemble, 21% des cas étudiés", précise-t-elle.

L'auteur relève donc les "liens étroits unissant la décision judiciaire au dossier médical du patient". Ainsi, "dans 82% des cas d'hospitalisation complète prononcée par le directeur de l'établissement, le juge d'appel apprécie l'existence des troubles mentaux circonstanciés sur la base du seul dossier médical".

Delphine Legohérel assure aussi que "le juge d'appel apprécie la capacité du patient à consentir à des soins sur la base des seuls certificats médicaux dans 92% des arrêts étudiés". Pour 2% seulement, le juge se base sur les certificats et sur l'audition du patient, et dans 3% des cas, juste sur l'audition.

Dans 91% des arrêts, la capacité à consentir aux soins "eu égard à l'audition du patient à l'audience" est définie comme étant la capacité du patient à comprendre et à écouter, et dans 9% comme sa capacité à exprimer librement sa décision.

"Cette influence centrale des certificats médicaux se retrouve enfin dans la motivation des décisions d'appel, puisque les juges apprécient et motivent l'existence d'un comportement compromettant la sûreté des personnes dans 58% des cas en fonction des certificats médicaux présentés devant eux, contre 12% en fonction des éléments de biographie du patient, 3% en fonction d'une nouvelle expertise et 2% en fonction des documents produits par le représentant de l'Etat", souligne l'auteur.

Elle signale que seuls 10% des arrêts analysés montrent que le juge d'appel motive l'existence d'un comportement compromettant la sûreté des personnes en fonction de l'audition du patient.

85% DES DECISIONS CONFIRMEES EN APPEL

Par ailleurs, l'étude constate des "arrêts globalement confirmatifs", puisque 85% d'entre eux confirment les décisions de placement en soins sans consentement, contre 15% qui donnent lieu à une mainlevée. Par ailleurs, dans 6% des cas, les juges considèrent l'appel irrecevable pour "défaut de formalisation" et 24% pour délai expiré.

"Un autre enseignement majeur à tirer de cette étude est celui des difficultés soulevées par le contrôle de régularité des actes d'hospitalisation, transféré au JLD en 2013", note l'auteur. Ainsi, "la transposition de la jurisprudence administrative (contrôle de 'légalité') à la matière judiciaire (contrôle de 'régularité') ne s'est pas réalisée sans hésitation". Elle précise que le juge d'appel se déclare compétent pour apprécier la "légalité externe" de l'acte administratif dans 83% des cas.

Concernant la légalité externe, 59% des griefs sont relatifs à un vice de procédure, 24% à un vice de forme et 17% à l'incompétence de l'auteur de l'acte administratif. Les juges d'appel font droit à ces demandes puisqu'ils prononcent la mainlevée dans 83% des cas.

Le document explique aussi que dans 66% des cas où l'irrégularité de l'acte est soulevée, les juges d'appel confirment l'hospitalisation sous contrainte. Sur les 34% où en revanche, la mainlevée est prononcée, 13% concernent l'absence d'information ou de consultation du patient sur le maintien de la mesure, 3% sanctionnent l'absence de motivation de l'acte administratif et 2% l'impossibilité pour le patient de s'adresser à l'équipe médicale de son choix.

Pour rappel, cette analyse complète les chiffres du ministère de la justice diffusés en mars 2014 sur les saisines du JLD pour des soins sans consentement (cf APM VLRCK002).

Etude sur les soins psychiatriques sans consentement - Delphine Legohérel - Service de documentation, des études, et du rapport de la Cour de cassation
vl/gb/APM polsan
redaction@apmnews.com


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