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20/03/2015

dépèche APM du 16/03/15

PARIS, 16 mars 2015 (APM) - Un programme de soins limitant les sorties à une à deux fois par semaine n'est pas un programme de soins en hospitalisation à temps partiel, mais une hospitalisation à temps complet, dans le cadre de soins sans consentement, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Avec cet arrêt daté du 4 mars, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le groupe hospitalier (GH) Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) contre une ordonnance de la cour d'appel de Versailles qui avait requalifié en hospitalisation complète un programme de soins (cf APM VLRDS002).

Pour rappel, il s'agit du cas d'une patiente, admise en soins psychiatriques par le directeur de l'établissement "au vu d'un certificat médical évoquant un syndrome représentant un péril imminent pour sa santé et rendant impossible son consentement aux soins". Mais la décision d'hospitaliser est intervenue trois jours après l'hospitalisation effective.

Mi-février 2014, la mainlevée de cette hospitalisation a été prononcée avec effet différé de 24 heures permettant la mise en place d'un programme de soins, au motif que la patiente avait été justement "admise sans titre en hospitalisation complète pendant trois jours".

Quelques jours plus tard, la patiente, estimant que le programme de soins qu'elle avait suivi constituait une hospitalisation complète, a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) qui, par ordonnance, fin février, "a constaté la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète [...] et dit que l'hospitalisation sous contrainte prendrait fin dans un délai de 24 heures en vue de la mise en oeuvre effective d'un programme de soins", raconte la Cour de cassation.

Dans ce cas précis, le régime de soins auquel était soumise la patiente comprenait "des autorisations de sortie seule, une à deux journées, avec une nuit par semaine au domicile de sa mère".

Dans son arrêt, la Cour de cassation explique d'abord qu'il incombe bien "au juge de vérifier si l'hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel [...] et non une hospitalisation complète".

Elle estime ensuite que l'ordonnance rendue "rappelle, à bon droit" qu'après avoir constaté que le "programme de soins incluait l'hospitalisation à temps partiel de Mme X... et limitait ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de sa mère, le premier président a pu en déduire que ces modalités caractérisaient une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures".

Arrêt n°14-17824 de la Cour de cassation
vl/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com

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