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20/03/2015

dépèche APM du 18/03/2015

SUJET : PSYCHIATRIE-SANTE MENTALE PRISON JUSTICE PATIENTS-USAGERS ACCES AUX SOINS MEDECINS
Soins sans consentement en psychiatrie: le CGLPL recommande le libre choix du psychiatre au sein d'une même unité
PARIS, 18 mars 2015 (APM) - La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, préconise un libre choix du psychiatre pour les patients hospitalisés en soins sans consentement en psychiatrie, dès lors qu'ils sont plusieurs à exercer au sein d'une même unité, selon le rapport d'activité 2014 rendu public mercredi.

Le CGLPL, qui a visité 15 établissements de santé en 2014 (cf APM VL1NL593L), formule une série de préconisations pour les établissements de santé, répartis en plusieurs thèmes: accès à l'information, dignité des personnes, vie privée et familiale, isolement, prise en charge des patients et communications avec l'extérieur.
Sur le volet prise en charge des patients, le CGLPL a constaté que le psychiatre référent est d'office celui du secteur correspondant au domicile du patient, au mieux celui qui le suit dans les structures alternatives et généralement celui qui le reçoit à l'arrivée dans l'unité, sans réelle opportunité de choix. Adeline Hazan recommande donc "dans la mesure du possible" une liberté de choix du médecin.
Sur la liberté de mouvement, elle considère aussi qu'une personne hospitalisée doit accéder librement à sa chambre en fonction de son souhait, son état clinique et son traitement. Elle propose qu'une réflexion soit menée lors des réunions de synthèse afin d'individualiser et d'adapter les éventuelles restrictions en matière d'ouverture des chambres à chaque patient accueilli. Elle souligne aussi la nécessité absolue de permettre aux patients d'avoir accès à l'air libre, ce que ne permettent pas toujours les unités situées en étage.
Le CGLPL souhaite que soient favorisées, lorsque l'état du patient est stabilisé, les activités permettant une réadaptation sociale dans le respect du choix des patients. Il prône aussi une liberté de choix alimentaire. Il considère que les patients pourvus de ressources financières doivent pouvoir accéder aux sommes leur permettant de vivre décemment. Son rapport salue l'existence de "banque de patients" dans certains établissements qui permettent aux personnes hospitalisées d'effectuer des dépôts d'argent et de retirer des sommes en liquide, et ainsi de favoriser leur autonomie.
Pour la surveillance de nuit dans les unités, la présence de personnels doit être privilégiée. Des systèmes de détection de mouvements peuvent cependant être envisagés, dès lors et à la seule condition que les lieux sont situés hors de la vue des personnels la nuit, préconise le CGLPL.
VOUVOIEMENT DES SOIGNANTS VIS-A-VIS DES PATIENTS
Sur la dignité des personnes, le CGLPL formule des recommandations sur l'hygiène: il préconise que les chambres accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement soient dotées de locaux sanitaires comportant au minimum un lavabo et un WC. Les horaires d'accès aux douches doivent être élargis et adaptés à l'état des malades, suggère-t-il. Il juge le port du pyjama dégradant et celui-ci doit être strictement proportionné à la nécessité des soins requis.
Il recommande le vouvoiement pour un meilleur positionnement des soignants vis-à-vis des patients.
Concernant l'accès à l'information, il propose que des livrets d'accueil spécifiques à la psychiatrie soient édités dans les hôpitaux généraux. Il suggère de généraliser l'affichage des règles de vie dans chaque chambre des hôpitaux psychiatriques sous pochette plastifiée.
Le CGLPL recommande que le ministère de la santé établisse un document-type pour expliquer "en termes simples", les différents types d'hospitalisation sous contrainte et les voies de recours offertes aux patients, à charge pour chaque établissement hospitalier de le compléter pour l'adapter aux spécificités locales, en y ajoutant, notamment les adresses des autorités compétentes.
S'agissant de la vie privée et familiale, il préconise que les chambres soient pourvues d'un panneau mural permettant aux patients de décorer leur lieu de vie. Sur les relations sexuelles, il considère que les soignants qui sont confrontés à cette question doivent travailler sur le consentement des personnes concernées et sur les moyens dont elles pourraient disposer pour gérer leur vie affective et sexuelle.
Il demande à ce que toutes les mesures utiles soient mises en oeuvre pour offrir des conditions de visite dignes aux familles "afin que les visites à un proche hospitalisé se déroulent dans des conditions favorisant le maintien des liens familiaux et affectifs". Les interdictions d'objets, la présence d'un tiers ou procédures contraignantes ne doivent être tolérés qu'au cas par cas et sur décision motivée du corps médical, suggère-t-il.
Sur l'information aux familles, il signale une expérience menée dans un établissement de banlieue parisienne. Le chef de service co-anime avec un responsable de l'Union nationale des familles et amis des personnes malades et/ou handicapés psychiques (Unafam) un cycle d'échanges et de rencontres afin de promouvoir et d'expliquer le parcours de soins d'un patient aux familles et amis. "Ces rencontres, selon les propos recueillis, permettent non seulement la transmission, l'échange mais également la prise en compte des contraintes des professionnels et des familles", commente le CGLPL qui recommande d'étendre cette initiative.
Concernant l'isolement, le CGLPL estime que la mise en chambre d'isolement doit s'accompagner d'un "suivi effectif et d'entretiens systématiques au début, à la fin et tout au long du séjour de la personne". Il juge inadmissible que toutes les chambres d'isolement ne soient pas équipées de bouton d'appel ou que les boutons d'appel ne soient pas accessibles aux malades alités, plus encore attachés.
Sur les communications avec l'extérieur, il considère que l'interdiction générale et absolue de visites et d'accès aux téléphones ne peut être qu'individuelle et motivée et doit faire l'objet d'explications au patient et aux proches concernés. La contrôleure préconise d'entreprendre des efforts "pour préserver la discrétion des conversations téléphoniques". Une réflexion doit être menée sur la possibilité d'autoriser les patients à utiliser, voire conserver leur téléphone portable dans leur chambre et l'accès à l'informatique et à internet doit être favorisé dans les établissements publics de santé mentale, suggère le CGLPL.
mh/ab/APM polsan
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MH5NLAR4P 18/03/2015 09:30 ACTU
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