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24/03/2015

dépèche APM du 19/03/2015

PARIS, 19 mars 2015 (APM) - Les députés de la commission ont apporté mercredi quelques modifications à l'article 13 du projet de loi relatif à la santé, qui renforce l'organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie.

Entamé mardi soir, l'examen de près de 1.800 amendements déposés sur le texte (dont une soixantaine émanant du gouvernement) par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale devrait s'achever jeudi dans la soirée. Le projet de loi sera débattu en séance publique à partir du mardi 31 mars.
La commission a adopté l'article 13 du projet de loi de santé qui donne une définition de la politique de santé mentale et précise les missions de psychiatrie de secteur (cf APM VLRJF002).
L'article 13 précise ainsi que la politique de santé mentale "à laquelle l'ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, et notamment les établissements autorisés en psychiatrie contribue, est mise en oeuvre par des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale". Il place ensuite la politique de santé mentale dans le cadre du "service territorial de santé au public" par ailleurs décrit dans le texte.
Il définit les missions de la psychiatrie de secteur, qui doit garantir à l'ensemble de la population:
- "un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l'organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à domicile, en lien avec le médecin traitant"
- "l'accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques"
- "la continuité des soins psychiatriques, y compris par recours à l'hospitalisation, si nécessaire en lien avec d'autres acteurs afin de garantir l'accès à des prises en charge non disponibles en proximité".
Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) devra désigner, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et "assurant le service public hospitalier" défini dans le projet de loi, ceux d'entre eux qui assurent la psychiatrie de secteur. Il devra leur "affecter" une "zone d'intervention, de telle sorte que l'ensemble de la région soit couvert". L'article 13 détaille aussi l'organisation pour les soins psychiatriques sans consentement.
Les députés de la commission ont adopté une dizaine d'amendements à cet article (dont la moitié rédactionnels).
Parmi ceux sur le fond, la commission a adopté un amendement de la rapporteure du titre 2, Bernadette Laclais (SRC, Savoie), visant à préserver les conseils locaux de santé mentale (CLSM) et prévoir la mise en place d'une commission spécialisée de santé mentale au sein des conseils territoriaux de santé.
Les députés ont adopté deux amendements de la rapporteure visant à préciser le dispositif relatif à l'organisation et au fonctionnement de la psychiatrie de secteur. L'un vise à reconnaître les particularités de la mission de psychiatrie de secteur dédiée à la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. L'autre précise la place réservée aux personnes en situation de précarité dont les soins en matière psychiatrique nécessitent une organisation adaptée.
REDUIRE LE RECOURS A LA CONTENTION ET A L'ISOLEMENT
Les députés de la commission ont adopté une série d'amendements créant des articles additionnels après l'article 13.
La commission a adopté un amendement socialiste qui affirme le "caractère de dernier recours que devraient avoir isolement et contention" en psychiatrie. Il encadre les mesures et prévoit un registre "accessible aux tiers par lesquels s'exerce le regard extérieur nécessaire", expliquent les députés dans l'exposé des motifs.
L'amendement prévoit qu'il ne pourra avoir recours au placement en chambre d'isolement et à la contention que "pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée". Sa mise en oeuvre devra faire l'objet d'une "surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin".
Un registre devra être tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et assurant des soins psychiatriques sans consentement. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, il devra mentionner le nom du psychiatre l'ayant décidé, sa date et son heure, sa durée, le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.
Ce registre, qui pourra être établi sous forme numérique, devra être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ou à ses délégués et aux parlementaires. L'hôpital devra établir annuellement un rapport rendant compte de ces pratiques, la politique définie pour en limiter le recours et l'évaluation de sa mise en oeuvre. Ce rapport sera transmis pour avis à la commission des usagers et au conseil de surveillance. Les modalités de cet article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
UN RAPPORT SUR L'IPPP
La commission a adopté un amendement des radicaux de gauche visant à demander au gouvernement, dans les six mois après la promulgation de la loi, un rapport au Parlement sur l'évolution de l'organisation de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) "notamment au regard de la règlementation en matière de soins sans consentement".
Les députés ont adopté un amendement de Denys Robiliard (SRC, Loir-et-Cher) qui vise à préciser le champ de contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement. Il s'agit de clarifier le droit en cas de décision consécutive à un règlement de désaccord entre les psychiatres et le préfet pour les patients soumis à un régime renforcé de levée de soins.
Les députés ont voté deux amendements identiques de Denys Robiliard et du gouvernement qui ont pour objet de clarifier les dispositions du code de la santé publique sur le lieu de l'audience en cas de transfert de la personne faisant l'objet de soins. En effet, il est prévu que le juge statue dans une salle d'audience sur l'emprise de l'établissement d'accueil sans préciser s'il s'agit de l'établissement d'accueil dans lequel se trouve le patient au moment où le juge a été saisi ou celui dans lequel se trouve le patient au moment où le juge statue.
L'amendement précise qu'il s'agit de l'établissement d'accueil dans lequel était hospitalisé le patient au moment de la saisine.
mh/ab/APM polsanredaction@apmnews.com

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