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24/03/2015

dépèche APM du 20/03/2015

SUJET : HOPITAL COOPERATIONS MINISTERE-SANTE PARLEMENT RESSOURCES HUMAINES GOUVERNANCE HAD PSYCHIATRIE-SANTE MENTALE CHU-CHR FINANCES COLLECTIVITES TERRITORIALES DONNEES DE SANTE-DMP
Projet de loi de santé: les futurs GHT auront jusqu'au 1er juillet 2016 pour élaborer leur projet médical partagé
PARIS, 20 mars 2015 (APM) - Les futurs groupements hospitaliers de territoire (GHT) auront jusqu'au 1er juillet 2016 pour élaborer leur projet médical partagé, selon un amendement du gouvernement au projet de loi relatif à la santé, adopté jeudi en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
La commission des affaires sociales a adopté jeudi soir ce texte (cf APM VG8NLI701), qui sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du mardi 31 mars.

Par rapport à la version du projet de loi adoptée le 15 octobre 2014 en conseil des ministres (cf APM CBRJF001), "un délai de six mois supplémentaire est prévu pour prendre le temps de concerter et d'élaborer un projet qui ait du sens pour les établissements qui constitueront les groupements", explique le gouvernement dans l'exposé sommaire accompagnant l'amendement réécrivant intégralement l'article 27.
La liste des GHT devrait être arrêtée avant le 1er janvier 2016 et, sauf dérogation tenant à la spécificité dans l'offre de soins régionale, chaque établissement public de santé devrait conclure une convention de GHT avant cette date, rappelle-t-on.
"Par dérogation, le projet médical partagé du GHT peut être arrêté dans un délai d'un an après la conclusion de la convention constitutive, et au plus tard le 1er juillet 2016", indique l'amendement.
Cette modification fait partie des préconisations de la mission conduite par Frédéric Martineau et Jacqueline Hubert (cf APM SAN5NGBGQK et APM SAN2NK8DEB). "En premier lieu, il est apparu nécessaire de réaffirmer que c'est bien le projet médical et donc le service rendu au patient qui doit guider la création de ces groupements", explique le gouvernement.
Il est désormais question de projet médical "partagé" et non plus commun car "c'est l'association des professionnels qui fera la force" des GHT.
Afin que ce projet "permette de faire évoluer l'organisation territoriale des soins", il "comprendra obligatoirement un volet proximité, tout autant qu'un volet recours", indique le gouvernement. Il "ne s'agira pas de fermer les hôpitaux de proximité mais d'organiser les soins sur un territoire", affirme-t-il.
L'amendement ajoute aussi aux éléments devant être définis dans la convention constitutive du GHT "les modalités de constitution des équipes médicales communes et, le cas échéant, des pôles interétablissements". Les autres éléments sont le projet médical partagé, les délégations d'activité, les transferts d'activités de soins ou d'équipements de matériels lourds et les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement.
Il précise que la désignation de l'établissement support du GHT devrait être approuvée par les conseils de surveillance à la majorité des deux tiers. A défaut, il serait désigné par le directeur général (DG) de l'agence régionale de santé (ARS).
Il détaille la composition du comité stratégique chargé de se prononcer sur la mise en oeuvre de la convention et du projet médical partagé (directeurs, présidents de commission médicale d'établissement -CME- et présidents des commissions des soins infirmiers et rééducation médico-techniques), avec éventuellement un bureau restreint.
Les députés ont voté un amendement de la rapporteure pour le titre 2, Bernadette Laclais (PS, Savoie), instituant un "comité territorial des élus" composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant dans les conseils de surveillance des établissements concernés. Il serait "chargé d'évaluer" les actions mises en oeuvre par le GHT pour assurer l'accès aux soins et émettre des propositions en ce sens.
L'établissement support assurerait pour le compte des établissements parties du GHT "la stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d'un dossier patient", la fonction achats, la coordination des instituts et écoles de formation paramédicale et des plans de formation continue et de développement professionnel continu ainsi que la gestion d'un département de l'information médicale (DIM) de territoire.
A compter de l'exercice 2020, les établissements publics de santé, dès lors qu'ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales et que ce groupe dépasse une certaine taille, seraient tenus d'établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance des mesures permettant de mettre en place une trésorerie commune entre les établissements publics parties d'un même GHT.
A compter du 1er janvier 2016, les communautés hospitalières de territoire (CHT) régulièrement approuvées, dont aucune des parties n'a voulu rompre la coopération, seraient transformées en GHT. La convention constitutive du groupement serait élaborée par avenant à celle de la CHT et transmise au DG de l'ARS pour approbation.
SPECIFICITE DES CHU, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES ET DE L'HAD
L'amendement adopté visait également à prendre en compte la spécificité de certains établissements.
Ainsi, tous les GHT s'associeraient à un CHU au titre des activités hospitalo-universitaires. "Cette association est traduite dans le projet médical du GHT ainsi que dans une convention d'association entre l'établissement support du GHT et le CHU".
Les CHU devraient coordonner les missions d'enseignement de formation initiale des professionnels médicaux et celles de recherche, de gestion de la démographie médicale et de référence et de recours.
Les modalités d'application à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), aux Hospices civils de Lyon (HCL) et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) seront déterminées par un décret en conseil d'Etat.
L'amendement précise que les établissements publics de santé ayant la psychiatrie pour principale activité peuvent, après accord du DG de l'ARS dont dépend l'établissement support, "être associés à l'élaboration du projet médical de groupements" dont ils ne font pas partie.
Les établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile (HAD) seraient associés à l'élaboration du projet médical des GHT situés sur leur aire géographique d'autorisation et dont ils ne sont ni parties ni partenaires.
Les établissements ou services médico-sociaux publics pourraient être "parties" à une convention de GHT, à raison d'un seul GHT par établissement. Les établissements privés pourraient conclure une convention de partenariat à un GHT, prévoyant l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement.
Les députés ont adopté un amendement permettant aux établissements frontaliers de pays voisins puissent être associés aux GHT par voie conventionnelle.
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CB0NLCOGI 20/03/2015 10:48 ACTU
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