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22/11/2015

DPC et FMC


Vendredi 20 novembre 2015

    
Développement Professionnel Continu (DPC) et 
Formation médicale continue (FMC) : notre action syndicale

La situation avant la loi de santé 2015

La loi HPST de 2009 a défini les obligations des médecins en matière de contenu de DPC et de
 financement.
- Le contenu du DPC « 2009 » répond à des règles strictes définies par la HAS
 (Haute Autorité de santé) avec une partie d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) 
et une partie d’acquisition de connaissances.
- Le financement est double : une partie financée par les hôpitaux (sur la base de 0,75% de 
la masse salariale médicale pour les CH et 0,50% pour les CHU) et un financement 
venant d’une taxation de l’industrie pharmaceutique (moins de 12M€ en 2015 pour les
 hospitaliers, en diminution de 2M€ par rapport à 2014) qui représente moins de la moitié de
 la partie cotisation hospitalière.

Les problèmes posés pour les médecins hospitaliers

Accès bloqué à nos formations traditionnelles dans le cadre strict du DPC/HAS
Depuis la mise en place de l’obligation de DPC, nous médecins hospitaliers rencontrons 
des difficultés pour accéder à notre formation continue traditionnelle (congrès…). 
En effet, le formatage imposé par le DPC selon les modalités HAS ne correspond 
qu’à une partie des modalités d’apprentissage dont nous avons besoin
Le principe de l’évaluation des pratiques est intéressant mais les modalités de notre 
formation et de la mise à jour de nos connaissances sont bien plus larges.
Remise en cause de l’autonomie des hôpitaux sur l’utilisation des cotisations salariales 
« formation » de leurs médecins
Pour bénéficier de l’enveloppe correspondant à la taxe laboratoire, les hôpitaux doivent 
adhérer à l’ANFH (Association Nationale pour la Formation Permanente du Personnel Hospitalier) 
qui est l’organisme de gestion du DPC des médecins hospitaliers désigné par l
es pouvoirs publics. Cependant, lorsque les hôpitaux adhèrent à l’ANFH, cette dernière
 impose qu’ils lui versent 80% de leur propre enveloppe de formation 
(celle correspondant aux cotisations salariales des médecins). Ils perdent de ce fait le contrôle 
direct que la CME pouvait exercer, alors qu’elle est responsable réglementairement de la FMC.    

Ce que Convergences-HP (SNAM-HP et CMH) a obtenu
et la situation attendue en 2016

Retour de la FMC
Le DPC devient un grand tout qui comprend « des actions de formation continue, d’analyse, 
d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques ». 
A côté du DPC « label HAS », nous sommes donc parvenus à faire revivre la 
notion de formation continue, de manière autonome et individuelle par chaque praticien
et donc hors méthode HAS. Nous avons milité pour que la formation continue soit 
intégrée au sein du DPC, sous forme d’une obligation car nous savions qu’elle aurait 
été condamnée à ne jamais être financée si ce n’avait pas été le cas. Nous devons 
toutefois rester vigilants du fait que la loi a introduit une nuance dans l’obligation :
 le DPC « HAS » est prioritaire, alors que la formation continue ne l’est pas.

Encadrement du DPC et rôle des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) regroupés
 dans la Fédération des Spécialités Médicales (FSM)
Dans le cadre de cette obligation qui devient triennale, le médecin a le choix de son DPC. 
Toutefois, ce dernier est « encadré » à deux niveaux :
- d’abord par les orientations pluriannuelles prioritaires définies par le ministère de la santé et
 de la sécurité sociale,
- ensuite par « le parcours annuel de DPC » que le CNP[1][1] de sa discipline aura proposé
 (avec donc implication de la société savante, du CNU et des confères hospitaliers et libéraux).
 Nous restons vigilants sur les décrets d’application car l’article de loi de santé donne 
aux employeurs une place qui peut être contraignante pour nous : « chaque professionnel 
choisit les actions auxquelles il s’inscrit. Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue 
en lien avec l’employeur. »

Financement
Au-delà des différentes contraintes que la loi impose, c’est le financement qui devient 
notre véritable enjeu. Nous avons comparé les niveaux de financement de FMC dans 
différentes catégories professionnelles et nous constatons que les quelques centaines d’euros 
par médecin et par an nous placent au niveau de la moyenne allouée aux employés de
 la restauration, bien loin des professions qui gèrent des risques pour la population 
comme le nucléaire ou l’aviation !

Le financement actuel n’est pas calculé sur la base d’un besoin et les enveloppes disponibles
 sont faibles au regard des besoins. Pour cette raison, nous plaidons à la fois pour 
une sanctuarisation de l’enveloppe FMC et pour la liberté pour les CME de 
décider de l’affectation des montants correspondant à la « cotisation employeur ».

Ce n’est qu’en distinguant strictement les financements de la FMC pure et du DPC
 que l’on pourra s’assurer que la FMC ne sera pas sacrifiée pour assurer le financement 
du DPC « prioritaire » si l’enveloppe qui lui est consacrée (taxe industrie pharmaceutique) 
s’avère insuffisant. Nos demandes de financement FMC « individuel » doivent être 
traitées localement dans le cadre d’un financement local et discutées en CME, 
ce d’autant que nos crédits DPC « assurance maladie » sont gérés par l’ANFH dans 
une logique de décision nationale qui risque de nous échapper. 

Le piège est celui d’un cercle vicieux : les hôpitaux doivent adhérer à l’ANFH pour que 
leurs médecins accèdent à ce financement et l’ANFH exige jusqu’à maintenant que
 leurs adhérents leur confient aussi la plus grande partie de leur cotisation employeur 
pour la FMC. Ceci est inacceptable et nous voulons que chaque hôpital
 ait le choix de gérer ou non cette enveloppe spécifique.

Faire valoir nos droits au congé formation
La charge de travail étant de plus en plus importante et les équipes médicales réduites, 
de nombreux collègues nous alertent sur le fait qu’ils ne peuvent pas partir en formation
 ou qu’on leur refuse ce droit. Certains hôpitaux demandent que le salaire du médecin 
en formation soit compensé et financé par l’enveloppe de formation
 (aujourd’hui, 17% des crédits industrie pharmaceutique que gère l’ANFH sont
 consacrés au financement des salaires de remplacement des médecins et non à la formation).
 Nous sommes opposés à cette situation et nous demandons que notre droit 
à la formation continue soit respecté et que l’enveloppe formation soit consacrée 
exclusivement au financement de nos formations et non au salaire de nos remplaçants.

Le SNAM-HP et la CMH continuent à se battre pour vous et avec vous

Après des années de lutte pour que la FMC soit réglementairement reconnue, 
nous ne pouvons accepter qu’un rapt sur son financement lèse nos possibilités 
de mise à jour de nos connaissances ou que le contenu du DPC nous en 
soit dicté par l’administrationEnfin, nous nous engageons pour que notre droit 
à congé de formation soit respecté dans les hôpitaux. Il en va de la qualité 
des soins que nous devons à la population qui nous fait confiance.



Pr Roland Rymer - Président de CONVERGENCES-HP
Dr Norbert Skurnik - Président de la CMH
Pr Sadek Beloucif - Président du SNAM-HP

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