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18/03/2016

communiqué commun IDEPP/SPEP

  
Le 29 février 2016

COMMUNIQUE COMMUN DES SYNDICATS DES PSYCHIATRES PUBLICS
Pour l’intégration immédiate des expertises des Praticiens Hospitaliers au sein du COSP
L'Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP) et le Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP) ont tenu le Jeudi 25 février 2016 une réunion commune au sujet des expertises et notamment du Décret du 30/12/2015 abrogeant celui du 17/1/2000 et applicable dès le 1er Janvier 2016.
Ce nouveau Décret interdit de facto la pratique des expertises aux Praticiens Hospitaliers, dont les Psychiatres des Hôpitaux, en les excluant du statut des Collaborateurs Occasionnels du Service Public (COSP).
  Les Syndicats signataires tiennent à préciser les points suivants :
 1. Malgré l'annonce officieuse d'assurances en provenance du Cabinet de la Ministre de la Santé et du Cabinet du Premier Ministre comme quoi un nouveau Décret annulant celui du 30/12/2015 et rétablissant le droit aux Praticiens Hospitalier de bénéficier du statut de COSP allait être rapidement négocié et publié, nous constatons une persistance des "blocages" incompréhensibles.
 2. L'IDEPP et le SPEP exigent le retour immédiat à la possibilité ouverte aux PH d'être COSP pour toutes les expertises et missions commanditées par une autorité judiciaire, policière ou administrative Publique.
 3. L'IDEPP et le SPEP présentent ce retour immédiat des PH au statut des COSP comme préalable absolu à toute négociation sur les modalités, conditions et aménagement des expertises, de leur paiement et de leur statut social, fiscal et juridique.

       Pour l’IDEPP :       Pour le SPEP : 
       Stéphane BOURCET       Rachel BOCHER
       Alain MERKUEL       Jean FERRANDI 
       Norbert SKURNIK      Michel TRIANTAFYLLOU

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