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10/03/2016

dépêché APM du 09/03/2016

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Publication de la loi refondant le dispositif d'accès aux soins pour les étrangers malades
PARIS, 8 mars 2016 (APM) - La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui procède notamment à la refonte du dispositif d'accès aux soins pour les étrangers malades, a été publiée mardi au Journal officiel.
Le texte, déposé en juillet 2014, a été définitivement adopté par le Parlement le 18 février après deux lectures devant chaque chambre (cf APM VG0O2SCWS).
L'article 13 révise un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) relatif à la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale", afin de refondre le dispositif applicable aux étrangers malades.
La délivrance du titre de séjour à un étranger malade dépendra de l'absence d'accès effectif aux soins dans le pays d'origine et les médecins devront désormais prendre en compte "l'offre de soins" et les "caractéristiques du système de santé" du pays en question pour déterminer si la personne ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
L'article dispose ainsi que le titre est délivré "à l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié".
La loi de juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite "loi Besson", qui indiquait qu'il fallait que le traitement soit absent du pays d'origine pour que l'étranger accède au séjour en France, "pouvait apparaître comme exagérément restrictive, à cet égard", expliquait le gouvernement pour justifier la réforme, qui répond aux préconisations d'une mission conjointe des inspections générales de l'administration (IGA) et des affaires sociales (Igas) (cf APM NCQD2004).
L'article 13 prévoit par ailleurs une refonte procédurale afin de garantir l'homogénéité des décisions prises sur l'ensemble du territoire national: la décision du préfet sera désormais basée sur un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), en lieu et place de l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), "dans des conditions définies par décret en Conseil d'État".
L'Ofii devra accomplir cette mission "dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé". Chaque année, un rapport devra présenter au Parlement l'activité du service médical de l'office et les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.
L'article 57 modifie plusieurs articles du Ceseda pour y inscrire la même notion d'accès effectif aux soins, et la prise en compte de "l'offre de soins" et des "caractéristiques du système de santé" lorsque des mesures d'expulsion sont envisagées.
Ainsi, ne pourra désormais plus faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) l'étranger résidant habituellement en France "si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié".
Le texte prévoit notamment, dans son article 14, le principe d'une autorisation provisoire de séjour (APS) de plein droit à l'un des parents d'un enfant malade soigné en France. Actuellement, cette autorisation est soumise à l'appréciation préalable du préfet, rappelle-t-on.
Par ailleurs, l'article 5 permettra aux étudiants étrangers qui se rendent en France pour la première fois de bénéficier d'un examen de santé "préventif", organisé par l'établissement dans lequel ils sont inscrits et qui pourra être réalisé par les services universitaires de médecine préventive.
(Journal officiel, mardi 8 mars, texte 1)
vg/eh/APM polsan
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VG4O3PRQH 08/03/2016 11:13 POLSAN - ETABLISSEMENTS

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